Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Tout le monde s'accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l'État en matière d'instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l'instruction en famille est aut...
Je retire mon amendement, mais je veux rappeler qu'il est important que les outils numériques contribuent au contrôle et au suivi de ces enfants.
L'amendement défendu par notre collègue Gaël Le Bohec montre à quel point nous sommes nombreux, dans l'hémicycle et plus particulièrement au sein de la majorité, à trouver que le quatrième motif ne prend pas assez en compte le choix de la famille…
… lorsqu'il est parfaitement motivé et que le projet est organisé en fonction de l'intérêt de l'enfant et de son éducation. Je pense même qu'il pâtit d'une rupture d'égalité par rapport au troisième motif.
En effet, pourquoi « l'itinérance de la famille en France » – mentionnée au troisième motif – , qui est bien le fruit d'un choix familial s'imposant à l'enfant, …
… serait autorisée alors qu'elle n'est pas nécessairement décidée dans « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l'idée qu'une famille, si elle s'est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l'intérêt supérieur de l'enfant, doit également se voir autor...
