Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE34 au texte N° 4612 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva
I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE28 au texte N° 4612 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva
I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...
