Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE28 au texte N° 4612 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva
I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE29 au texte N° 4612 - Article 10 (Rejeté)
M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...
