Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Au fil des décennies, de par la loi, nous n'avons cessé de prescrire des règles complexes dans le champ de la construction pour répondre à des préoccupations nouvelles de la société. Ces innombrables prescriptions de moyens, exagérément restrictives voire parfois tatillonnes conduisent à créer des situations de rente qui profitent avant tout au...
Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l'ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances. Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l'exigence d'impartialité dans l'évaluation des résultats dérogatoires et à l'assurabilité du projet de construction inno...
