Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier
8 amendements trouvés
22/05/2018 — Amendement N° 2643 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
M. Da Silva, Mme O'Petit, Mme Vignon, Mme Tanguy, Mme Piron, M. Bois, M. Chalumeau, M. Julien-Laferriere, Mme Degois...
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. ...
22/05/2018 — Amendement N° 2623 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Retiré)
Mme Tanguy, Mme Sylla, M. Delpon, M. Sorre, M. Bois, Mme Lenne, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Maire, M. Da Silva, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport sur l'opportunité d'introduire, pour les entreprises productrices de denrées alimentaires, un dispositif d'affichage volontaire par l'État sur les informations relatives au pays d'origine du produit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouverneme...
22/05/2018 — Amendement N° 2393 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Degois, Mme Cazebonne, Mme O'Petit, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva, Mme Petel, M. Ardouin
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au Parlement, visant à évaluer les durées et conditions de transport d'animaux au départ du territoire français à destination de la France, des États membres de l'Union européenne et des États hors de l'Union européenne, ainsi que les contrôles réa...
22/05/2018 — Amendement N° 2391 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Degois, M. Pont, Mme Cazebonne, Mme O'Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Ardouin
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : « 1° Un ...
22/05/2018 — Amendement N° 2390 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Degois, M. Pont, Mme Cazebonne, Mme O'Petit, M. Trompille, Mme Vignon, M. Da Silva, M. Ardouin
La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...
22/05/2018 — Amendement N° 2389 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
Mme Degois, M. Pont, Mme O'Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Ardouin
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 114‑2. – A l'issue d'une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...
22/05/2018 — Amendement N° 2096 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
Mme O'Petit, M. Attal, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Cazarian, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Chalu...
La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. –Un label « Abattage sous contrôle vidéo » , délivré par le ministère de l'agriculture, permet de certifier l'engagement des établissements d'abattage en faveur du bien-être animal. Les critè...
18/05/2018 — Amendement N° 2386 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Degois, M. Pont, Mme O'Petit, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Ardouin
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...
