Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3 ter)

Tout d'abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l'ACPR. Comme d'autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu'il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique. Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant d...

Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l'ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.