Questions orales sans débat
(Contrôle des mandataires judiciaires des majeurs protégés par une mesure de tutelle)

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur une situation qui me préoccupe particulièrement dans ma circonscription : celle d'un majeur, protégé par une mesure de tutelle, dont le mandataire judiciaire a, de toute évidence, manqué à ses devoirs et failli dans ses missions. Certaines mesures de protection de type curatel...