Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

799 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF1358A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au huitième alinéa du 3° , les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle aprcourue » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de...

06/10/2020 — Amendement N° CF1356A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

L’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : I. - Le 5° bis est ainsi rédigé : « Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par ki...

06/10/2020 — Amendement N° CF1383A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Bi...

I. – au deuxième alinéa, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

06/10/2020 — Amendement N° CF925A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

06/10/2020 — Amendement N° CF1173A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément...

06/10/2020 — Amendement N° CF1310A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - Après l'alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ». II. - Après l'alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants : « Article 1010decies : Le tarif de la taxe annuelle prévue aucdu 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : » « E...

06/10/2020 — Amendement N° CF1426A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « (En points de produit intérieur brut)Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021 Solde structurel (1)- 2,6- 2.6- 2,6 Solde conjoncturel (2)+ 0.4- 5- 3.8 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,2 - 2.6 - 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,5- 10.2- 6.7 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1305A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du ch...

05/10/2020 — Amendement N° CF1367A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5%...

03/10/2020 — Amendement N° CF1390A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du Plan de relance de verser des dividendes et des r...

03/10/2020 — Amendement N° CF1365A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type ...

02/10/2020 — Amendement N° CF1265A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Lorsque l’administration effectue un contrôle pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), elle peut être amenée à valider le montant du CIR calculé par le contribuable, à le diminuer ou l’annuler complè...

02/10/2020 — Amendement N° CF1445A au texte N° 3360 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alai...

Au vu du code de la santé publique, notamment les articles L2133-1 à L2133-2, dans l’esprit du code de la consommation L122-11 à L122-23, ainsi que dans la continuité de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. I. - Le chapitre VIII bis...

02/10/2020 — Amendement N° CF1388A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à encadrer les clauses de compensation des charges fiscales dans les contrats administratifs de la commande publique. Par application d...