Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF901A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont, une fois pris en compte pour le calcul les chiffres d’affaires des autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »
II. - À l’alinéa 12, après les mots :
« due »,
insérer les mots :
« après les mots « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliard d’euros du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance.
Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France et permettrait de réduire l’impact financier de cette mesure sur les finances publiques, alors que 26 % de la baisse des impôts de production pourrait être captée par les grandes entreprises.
Cet amendement a été proposé par Oxfam et le Réseau Action Climat.
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