Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 17)

Cet amendement extrêmement important porte sur un combat né il y a près de dix ans, en 2011, grâce à l'association Phyto-victimes présidée par Paul François. Je veux ici rendre hommage au courage et à la persévérance de cet homme et saluer, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation rendu hier, sa victoire en justice obtenue in fine face à l...

L'association Phyto-victimes a réuni des milliers d'agriculteurs, et plus largement de travailleurs de la terre, victimes des mésusages de la phytopharmacie, à une époque où, en raison d'une certaine désinvolture de l'État et des firmes, leur sécurité n'a pu être assurée – elle ne l'a été que tardivement. Je mentionnerai encore deux autres ann...

Je tiens tout d'abord à dire à quel point je suis scandalisé qu'il faille attendre cette discussion du PLFSS pour 2021 pour se rendre compte que les décrets d'application de la loi de financement précédente n'ont pas tous été publiés ! C'est stupéfiant !

Au bout de dix ans de bataille, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques est votée à l'unanimité au Sénat, acceptée par la ministre de la santé d'alors et, un an après, on constate que le décret n'est toujours pas paru.

Je confirme évidemment que c'est le plafond que je propose de rehausser et non le taux lui-même. J'ai en tête des chiffres issus d'un rapport que la ministre avait contesté, mais qui avait été tout de même rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, Bercy et le CGAER – le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des esp...

Il est une variante du précédent, pas un repli. Vous m'avez répondu par avance, monsieur le rapporteur général, qu'il n'était constitutionnellement pas possible d'élargir l'assiette de la taxe aux produits phytosanitaires exportés, mais il n'en demeure pas moins que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement ...

… pour les GAFA : on ne taxe pas alors les bidons de pesticides mais le chiffre d'affaires, et par là même aussi les produits exportés. Cette solution est possible, vous ne pouvez pas le nier, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle est mise en oeuvre, même trop petitement, pour les GAFA. Je pense qu'il faut ...