Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/01/2022 — Amendement N° CL2 au texte N° 4889 - Titre (Adopté)
M. Potier
Au titre de la proposition, après le mot : « française », insérer les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/01/2022 — Amendement N° CL1 au texte N° 4889 - Article 1er (Adopté)
M. Potier
À l’alinéa 27, après le mot : « française », insérer les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
