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Nous n'avons pas de philosophie définitive ni de position dogmatique quant aux motions de rejet et je vais soutenir celle-ci, à titre peut-être exceptionnel au regard de la culture politique de notre groupe. Je parlerai du fond tout à l'heure, si la motion n'est pas adoptée, mais sur la forme, je voudrais répéter ce qu'ont déjà dit Marietta Kar...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, rendre notre droit plus juste, c'est la mission qui nous est confiée avec notre mandat de parlementaires. Je ne reviendrai pas sur chacune des étapes de l'élaboration de ce texte. J'ai notamment un sou...

Cet amendement de suppression vise simplement à mettre en cause la méthode employée. Même si nous nous sommes longuement exprimés hier soir, je rappelle à ce sujet, à l'ouverture de nos débats d'aujourd'hui – qui vont être plus courts – , les principes qui nous guident. Vous le savez, nous avons dès le début cherché, sans adopter de posture et...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il n'y aura dans mon propos ni posture ni procès d'intention. Vous avez maintes fois répété rechercher un équilibre entre, d'un côté, la juste protection des secrets de fabrication de nos industriels et, de l'autre, la...

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leu...

Cette réponse me donne l'occasion de soulever une question. J'ai dû m'absenter un moment au cours de nos débats, et il se trouve que j'étais entouré d'éminents juristes. Je leur ai dit qu'on venait de nous expliquer qu'une directive européenne ne pouvait pas être modifiée et qu'il fallait la prendre en l'état. Ils étaient extrêmement surpris d'...

… car il existe de nombreux exemples dans le droit français de transpositions de directives qui se sont faites de manière plus souple, dans le respect d'un socle européen, évidemment, mais avec une marge de liberté. Je vous demande donc de vous livrer à un exercice de pédagogie. Vous nous dites que nous ne pouvons pas faire d'exception, mais, a...

En commission des affaires économiques, nous avons passé quelques heures sur le choix entre les locutions « y compris » et « ou ». Il s'agit effectivement d'une question de légistique, monsieur le rapporteur, je vous l'accorde. C'est précisément pourquoi j'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet, madame la garde des sceaux. Vous estime...

Mon intervention procède du même esprit, même si j'emploierai un ton un peu différent. L'adoption de l'amendement no 55 de M. Paris a fait tomber plusieurs amendements, dont l'amendement no 75, qui nous tenait particulièrement à coeur et a trait au devoir de vigilance, notamment, dans le cadre du plan de vigilance, à ce qui concerne les atteint...

On connaît bien le chiffre de 10 millions d'euros, puisqu'il a été censuré il y a un an dans le texte sur le devoir de vigilance parce qu'il paraissait disproportionné. J'ai demandé à l'administrateur de l'Assemblée nationale qui travaille avec nous de faire un petit calcul : si l'on ramenait ce chiffre au potentiel économique d'une multination...

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'...