Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, rendre notre droit plus juste, c'est la mission qui nous est confiée avec notre mandat de parlementaires. Je ne reviendrai pas sur chacune des étapes de l'élaboration de ce texte. J'ai notamment un sou...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il n'y aura dans mon propos ni posture ni procès d'intention. Vous avez maintes fois répété rechercher un équilibre entre, d'un côté, la juste protection des secrets de fabrication de nos industriels et, de l'autre, la...