Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
265 amendements trouvés
10/07/2018 — Amendement N° 1907 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Guerel, M. Perrot, M. Galb...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. » Exposé sommaire : La concentration dans les mains de quelques uns d'entrepr...
10/07/2018 — Amendement N° 1825 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financemen...
10/07/2018 — Amendement N° 1821 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la loyauté fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gé...
10/07/2018 — Amendement N° 1820 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'équité fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt géné...
10/07/2018 — Amendement N° 1819 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles le...
10/07/2018 — Amendement N° 1818 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...
10/07/2018 — Amendement N° 1817 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ...
10/07/2018 — Amendement N° 1816 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt gén...
10/07/2018 — Amendement N° 1815 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général...
10/07/2018 — Amendement N° 1449 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas re...
10/07/2018 — Amendement N° 1437 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à caractère personnel. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution détermine le...
10/07/2018 — Amendement N° 1400 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi encadre strictement le passage d'activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l'administration vers des activités privées ou encore vers d'autres activités administratives dont l'exercice peut laisser présume...
09/07/2018 — Amendement N° 1996 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délimitation des circonscriptions est fixée par voie réglementaire et faite à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet ; ces recommandations, avant leur adoption, sont soumises à des audi...
09/07/2018 — Amendement N° 1976 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory
Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé : « La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée en conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. » Exposé sommaire : Selon l'arti...
09/07/2018 — Amendement N° 1972 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, M. Saulignac, Mme Victory
Le dernier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Il préside le conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Il s'agit du pendant de l'amendement présenté sur la nomination par le Président de la...
09/07/2018 — Amendement N° 1963 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, M. Saulignac, Mme Victory
L'article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement du Premier ministre ». Exposé sommaire : L'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 dispose que Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et ce sous la direction du Premier ministre. Il est donc logique et norma...
09/07/2018 — Amendement N° 1961 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory
Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ». Exposé sommaire : Il s'agit du pendant de l'amendement présenté sur la nomination par le Président de la République du Premier ...
09/07/2018 — Amendement N° 1958 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ». Exposé sommaire : Selon l'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable d...
09/07/2018 — Amendement N° 1463 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
Après l'article 28 de la Constitution, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé : «Art. 28‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées. « Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d'un vote. » Expo...
09/07/2018 — Amendement N° 1436 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l'objet d'un examen de l'assemblée saisie et d'une réponse publ...
