Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 27 septies)

Cet amendement est le premier d'une série qui vise à protéger les droits des consommateurs. Celui-ci est peut-être le plus important puisqu'il vise à élargir la liste des cas dans lesquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu'il rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Prévoir ces cas...

Pour répondre au rapporteur Barrot, il me semble que si on voulait être dans la ligne de PACTE et dans l'épure, il y aurait bien d'autres sujets à écarter du texte parce qu'ils n'y ont pas leur place. Or la défense des plus fragiles ne peut attendre. J'ai été témoin, dans la dernière législature, de la poursuite, par la précédente majorité, des...

J'ai déjà fait remarquer que, sur ces sujets, avait été constatée une évolution de la part de ceux qui trichaient, notamment s'agissant des contrefaçons de comptes bancaires. C'est un vrai sujet. Pourtant, dans l'état actuel de la législation, l'établissement bancaire n'est pas sommé de rembourser celui qui a été spolié par le piratage de ses d...

On peut le faire ce soir en quelques minutes. Chers collègues de la majorité, vous qui êtes pragmatiques, dans l'effectivité, vous qui êtes des illustrations de la compétence managériale et gestionnaire, il vous suffit adopter cet amendement pour régler ce problème.

Je vais maintenir l'amendement no 1630, même si ce n'est pas le dernier sur le sujet et que nous n'allons pas y passer la nuit. Nous attendrions du Gouvernement qu'il prenne un engagement sur un délai. Vous êtes majoritaires, chers collègues, et il est probable que cette disposition ne passe pas dans la loi PACTE. Peut-on cependant avoir l'ass...

Si notre groupe a demandé un scrutin public sur cet amendement, ce n'est pas seulement parce qu'il a été déposé par notre présidente Valérie Rabault.

C'est déjà une très bonne raison, mais il y en a une autre : il s'inscrit parfaitement, monsieur le rapporteur Barrot, monsieur le rapporteur général Lescure, dans votre récit de la société de confiance. Et si vous avez confiance dans les petites entreprises qui investissent, il faut les protéger de ce que nous considérons, nous, comme un abus....

Je maintiens l'amendement – d'abord parce qu'il a été déposé par la présidente Rabault, qui y tient énormément. De toute façon, nous aurons d'autres occasions de défendre les petites entreprises dans leur rapport aux banques. Je me rallierai volontiers à l'amendement de notre collègue Oppelt dès que j'en aurai pris connaissance. Je voudrais si...

On nous décrit une société libérale. Or, dans une société libérale, il faut de la transparence. Ce qui est proposé à travers cet amendement, c'est d'unifier les documents de présentation des offres bancaires par les établissements. Une telle mesure permettrait d'éviter toute confusion et donnerait aux entreprises et aux ménages la capacité de c...

À l'occasion d'une suspension ou à la levée de la séance, il faudra que vous m'expliquiez pourquoi l'amendement de notre collègue Oppelt était parfaitement dans le champ de la loi et pourquoi ce n'est pas le cas de ces amendements identiques. Je ne comprends pas.

Peut-être ai-je été inattentif, monsieur le rapporteur, mais s'agit-il de prêts à la consommation entre membres de la communauté de travail, comme vient de le dire Mme la secrétaire d'État ?

On ne peut donc pas imaginer que les entités d'un même groupe se prêtent de l'argent les unes aux autres, avec tous les risques d'optimisation fiscale et de confusion afférents. Il était important de le préciser.