Croissance et transformation des entreprises
(Article 62 sexies)

Nous l'avions d'abord défendu dans le cadre du projet de loi PACTE. On nous avait alors conseillé de le défendre dans le cadre du projet de loi relatif à la fraude fiscale, et lorsque nous l'avons fait, on nous a proposé de le défendre à l'occasion de PACTE... C'est donc ce que je fais. Cet amendement permet de surmonter l'obstacle constitutio...