Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les modalités de prise en compte des délais d’instruction de l’autorisation pour l’appréciation du respect, par les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du I, de leurs obligations en matière de déploiement des réseaux radioélectriques mobiles. ». Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées auxa,b ete du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. » Exposé sommaire : Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un te...

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « décernée après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’autorisation du Premier ministre est rendue après avis de l’Agence nationale de la sécurité de...