Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées auxa,b ete du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. »
Exposé sommaire :
Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un temps particulièrement long au regard de l’évolution des technologies systèmes et logicielles en matière de réseaux radioélectriques mobiles.
Les députés socialistes et apparentés considèrent donc qu’il est nécessaire de permettre au Premier ministre de retirer une autorisation qu’il aurait pu octroyer, s’il apparaît qu’un élément nouveau présenterait un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale en contrevenant aux règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1.
Cette décision devra naturellement, comme la décision de refus, être motivée.
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