Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
5 amendements trouvés
19/11/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 2127 - Article 1er (Retiré)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...
19/11/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 2127 - Article 4 bis (Adopté)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l’article L. 213‑1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établiss...
19/11/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 2127 - Article 1er bis (Adopté)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décisi...
19/11/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 1329 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région. Exposé sommaire : La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve ...
19/11/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1329 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes b...
