Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/11/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 2127 - Article 1er (Retiré)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...
19/11/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 2127 - Article 4 bis (Adopté)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l’article L. 213‑1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établiss...
19/11/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 2127 - Article 1er bis (Adopté)
M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décisi...
