Interventions sur "fraude"

...posé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre. En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition de la mission d'évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes – , avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d'une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d'autre part, à la fraude portant sur les sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC. Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L'amendement no 941 de la commission réécrit ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture. Pendant la discussion, monsieur le ministre, vous vous étiez cependant montré ouvert à une extens...

Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j'avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question. Depuis 2016, quand j'ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n'ai jamais établi de lien entre l'aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu'il s'agisse d'une erreur matérielle ou d'une fraude, caractérisée ou pénalisée. Il ne faut surtout pas faire de lien entre l'aviseur puis le traitement de son renseignement par l'administration. C'est pourquoi la rédaction de l'amendement, très large, sécurise le dispositif et éviterait des contentieux : elle précise bien que tout renseigneme...

Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l'absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration. Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l'origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Co...