Interventions sur "fraude"

L'article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l'étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État par plusieurs canaux. Au-delà du rapport que Jacques Maire et...

Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l'hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble importante et déterminante. Il est tout de même étrange que ce document soit le seul DPT monoministériel, même s'il porte sur deux programmes budgétaires et deux directions de Bercy. Nous proposons également de prendre e...

Monsieur Bernalicis, souvenez-vous, lorsque votre amendement avait été adopté, nous avions dit que nous le retravaillerions car il était beaucoup trop large : il ciblait toute la fraude économique et financière, ce qui nous aurait amenés à évoquer dans le DPT l'intégralité des travaux de l'ensemble des commissariats de France ; prendre en compte toute la délinquance économique et financière n'a aucun sens. On peut produire des rapports ponctuels, comme celui du CPO – le Conseil des prélèvements obligatoires – ou le vôtre, mais il est insensé de publier tous les ans un DPT aussi ...

Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s'étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n'est nos finances. Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l'ensemble des données des commissariats de France et disposer d'une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ...