Interventions sur "branche"

Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs. J'ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d'être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ? Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d'extension aux entreprises des accords de branche. Si l'on s'arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à...

Éric Coquerel vient de le dire, cet article affaiblit les possibilités d'extension des accords de branche aux entreprises. Hier, nous avons évoqué le « grand déménagement du monde », cette mise en concurrence généralisée des salariés de tous les pays par la mondialisation libérale. Avec cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l'installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays. En effet, dès lors que toutes les entrepri...

...procédure d'extension permet au ministère du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu – c'est en tout cas ce que nous pouvons y lire. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité. Enfin, l'alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisation...

...s ajustements qui peuvent paraître techniques – c'est bien le terme que j'ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d'abord à sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd'hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l'audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j'y suis toujours défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l'amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n'ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l'extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d'être davantage couverts par les accords de branche, et donc mieux protégés. C'est toujours pour cette raison que je reste défavorable à votre amendement, cher collègue.

...rrogations et il est important que chacun et chacune d'entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d'effectifs ». Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l'accord de branche. Outre le fait qu'une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s'exonérer de l'accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés. J'ajoute que l'expression « le cas échéant » entretient encore et toujour...

Je vais continuer d'essayer d'être pédagogue et précis. En l'occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l'étude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.

... on a dénaturé le contrat de travail, qui était un enjeu central. Avec l'article 4, on verrouille le renversement de la hiérarchie des normes. En effet, si je mets de côté les questions d'une moindre importance stratégique – non qu'elles soient dénuées d'intérêt –, l'article 4 traite principalement, me semble-t-il, du droit pour une entreprise, quelle qu'elle soit, de se soustraire à un accord de branche. Nous naviguons dans un monde étrange : nous ne cessons de le dire, mais le rapporteur nous répond que ce n'est pas ce qui est écrit. Fort bien, mais c'est tout de même ce qu'on va faire et c'est bien ce que dit cet article 4 ! Certes, il y est d'abord indiqué que les branches garderont certaines prérogatives – c'est bien le moins –, qu'elles participeront très activement à ceci ou cela et qu'e...

Cet article permet effectivement aux entreprises de se soustraire aux accords de branche. D'autre part, contrairement à ce qui nous a été dit, les précisions de Mme la ministre engagent certes la parole du Gouvernement mais n'ont pas force de loi et ne seront pas contraignantes pour la jurisprudence. Elles ne sont donc pas de nature à nous rassurer. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 4.