Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 332 portant article additionnel après l'article 3.
Rappels au règlement
Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif au déroulement de la séance. J'ai interpellé ce matin la vice-présidente pour savoir ce que nous allions faire : serons-nous de véritables républicains, attachés à la fête nationale du 14 juillet ? Pourrons-nous partager cet événement avec les citoyennes et citoyens de nos circonscriptions respectives ?
En effet, j'avais dit moi-même lors d'une séance précédente que nous ferions le point sur l'avancée de l'examen de ce texte aujourd'hui jeudi 13 juillet. Je tiens donc à vous donner quelques informations. D'abord, nous avons déjà consacré vingt-six heures et dix-sept minutes à l'examen de ce projet de loi, ce qui est important par rapport à d'autres textes.
Il reste soixante-cinq amendements à examiner. Au début de nos discussions, nous avancions à un rythme de dix amendements à l'heure. Puis, nous avons atteint un rythme de croisière de quinze amendements à l'heure, ce qui permet d'envisager de façon assez concrète et pragmatique la possibilité d'achever l'examen de ce texte dans environ quatre heures. Il tient évidemment à chacun, par le nombre et la durée des interventions, de faire évoluer à la hausse ou à la baisse cette durée, qui n'est qu'une estimation – ce n'est pas une prévision – du temps nécessaire à la fin de l'examen de ce texte.
Nous devrions donc pouvoir finir cet examen au cours de cette séance, peut-être même avant vingt heures. Cela devrait satisfaire en partie la demande de M. Chassaigne même si, je le répète, la séance de ce soir, comme les séances du lundi 17 juillet, qui ne sont absolument pas obligatoires, ont été prévues par la Conférence des présidents.
Je ne dispose pas de statistiques exhaustives sur le nombre et la durée des interventions par groupe, mais nous pouvons convenir ensemble, monsieur Chassaigne, que votre groupe a pu largement s'exprimer et pourra continuer, bien sûr, à le faire sur les articles à venir, comme les autres groupes d'opposition.
Je vous laisse l'entière responsabilité de vos propos, monsieur Chassaigne, et je ne ferai pas de commentaire sur ce qui est dit hors micro !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Peut-être parce que le centralisme démocratique a été, chez nous, abandonné depuis longtemps, je m'autorise, après mon président de groupe, à faire moi aussi un rappel au règlement pour savoir si le plan de charge parlementaire vous permet de mandater la nouvelle majorité et le Gouvernement pour oeuvrer efficacement à l'amélioration de notre réseau de transport ferroviaire. En effet, vous connaissez les conséquences pour nos territoires des attaques à répétition contre le service public ferroviaire. Par exemple, dans mon territoire, le président de la région, Alain Le Vern, a supprimé, avant de partir, le train direct pour Paris. Il m'est donc difficile de me rendre dans ma circonscription dans de bonnes conditions. J'accepte le plan de charge, à condition que le Gouvernement s'engage à améliorer les dessertes ferroviaires en France et dans l'ensemble des territoires.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 332 portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 332 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 359 .
Le comité d'entreprise doit pouvoir être saisi pour avis en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail. Dans ce domaine, l'avis conforme du comité d'entreprise doit être requis pour pouvoir prévenir de manière effective le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail. Cet amendement vise donc à résorber la précarité dans l'entreprise.
Tout à l'heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l'occasion de l'examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. J'ai évidemment le même avis sur la consultation du comité d'entreprise que sur la modification du code du travail demandée tout à l'heure. Avis défavorable.
Défavorable. Pendant les concertations, j'ai accepté l'idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l'entreprise.
L'amendement no 359 n'est pas adopté.
Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au coeur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c'est tout à fait possible et raisonnable.
Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s'attaquant au droit du travail,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, ce qui est extrêmement gênant ! Ce matin, j'avais envie de dire à M. Bazin, qui était le porte-parole de son groupe : « Lève-toi et marche ! »
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
L'amendement no 237 n'est pas adopté.
Ces quelques jours passés dans l'hémicycle ont montré l'existence d'un débat d'idée sur le code du travail, la majorité s'inscrivant dans la pensée capitaliste, d'autres préférant une rupture avec ce système. Néanmoins, malgré nos différences, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. J'ai entendu, sur les bancs du groupe La République en marche, que le monde changeait. Je vous propose, chers collègues, de prendre acte de ce changement en adoptant notre amendement qui vise à réduire le temps de travail à 32 heures d'ici à 2021.
Nous proposons au Gouvernement d'ouvrir ce vaste et beau chantier. La diminution du temps de travail est une revendication des salariés depuis toujours. Elle exprime l'aspiration à disposer de plus de temps libre, hors du temps contraint par le travail dépendant. Pour les travailleurs exposés à des métiers pénibles, elle permet de limiter l'usure physique prématurée. C'est en même temps un moyen de contribuer à faire baisser le taux de chômage.
Nous comprenons bien que, du côté de l'actionnaire, l'enjeu est fondamental, puisque c'est par le temps de travail effectué au-delà de ce qui est nécessaire pour payer le salaire fixé qu'il peut réaliser son profit. Rappelons que le profit est, à notre sens, un salaire qui n'a pas été payé et qui revient au capital. Je vous propose donc, mesdames, messieurs, de changer le monde en adoptant notre amendement !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
M. Sacha Houlié remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.
Je ne suis pas plus favorable aux 32 heures qu'aux 39 heures proposées par l'amendement précédent. Les réalités de la vie de l'entreprise sont bien différentes. Avis défavorable.
Je tenais à saluer votre première présidence de séance, monsieur le président.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous sommes fiers de vous voir à cette place. Vous êtes le plus jeune vice-président de l'histoire de la Ve République. Félicitations ! Nous comptons sur vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
M. Bruneel a souligné l'intérêt et l'importance du débat d'idée que nous avons ici. On a tellement entendu dire que ce débat n'en serait pas un, qu'il serait escamoté, qu'en raison du recours aux ordonnances, il n'aurait pas lieu, notamment au sein de cette assemblée, qu'il faut saluer la reconnaissance par nos collègues de notre débat d'idées. Plus de trente heures de débat, ce n'est quand même pas mal pour une absence de débat !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d'un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. On ne va pas passer son temps à le gagner ni sa vie à la gagner. Tel est l'état d'esprit. Cette question mériterait un peu plus de débat contradictoire avec la ministre et le rapporteur.
Ensuite, comme l'a souligné Mme Obono, si un débat a lieu dans cet hémicycle, c'est parce que nous apportons des arguments contradictoires. Si nous n'étions pas là, le débat se déroulerait entre la réaction et le suivisme traditionnel et nous pourrions, effectivement, assister au 14 juillet en toute tranquillité. Nous pourrions même rester chez nous et vous pourriez faire toutes les lois que vous voudriez.
Mais regardez ce qui se passe dehors ! Nous étions hier, nous, députés de La France insoumise, sur la place de la République avec les nôtres.
Il se trouve que, de semaine en semaine, nous sommes de plus en plus nombreux. Plus ce débat évolue, plus le Président de la République est crédité d'opinions défavorables. Nous avons donc intérêt à ce qu'il se poursuive le plus longtemps possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 382 n'est pas adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 17 .
Cet amendement est l'inverse du précédent, puisqu'il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. Il permet donc de redonner du poids aux branches, ce qui devrait plaire à nos amis du groupe GDR qui les ont défendues avec passion hier soir. Notre amendement va dans le sens qu'ils souhaitent.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
La durée légale doit être, par définition, fixée par la loi. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Défavorable. Je rappelle que la durée légale, fixée à 35 heures, n'est pas une durée maximale de travail : elle permet le déclenchement des heures supplémentaires, qui sont majorées. Aujourd'hui, la durée moyenne de travail par salarié est de 39,1 heures.
Monsieur le président, je me joins à mon collègue Maillard pour vous féliciter pour votre première présidence. Vous êtes un marcheur exemplaire, et j'en profiterai pour revenir sur la campagne électorale.
On nous a accusés – nos amis de La France insoumise notamment – de remettre en cause les 35 heures et l'on nous donne aujourd'hui la possibilité de clarifier les choses. Les 35 heures sont la règle et le resteront. Nous nous opposons donc tout autant à vos amendements qu'à ceux présentés par Les Républicains.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Tant mieux ! Simplement, vos propos ne résistent pas à l'examen parce que les 35 heures n'ont de sens que si la trente-sixième, la trente-septième, la trente-huitième et la trente-neuvième sont payées en heures supplémentaires, c'est-à-dire à un taux majoré. En effet, prétendre que la durée légale du travail est 35 heures, et payer la trente-sixième à peine 10 % de plus – ce n'est pas à vous que j'en fais le reproche, c'est à la loi El Khomri –, revient à dire que les 35 heures ne sont qu'un effet d'annonce.
Nous sommes plus vigilants qu'il y paraît : plus la trente-sixième heure est chère, plus les 35 heures ont de sens. Sinon, je le répète, les 35 heures ne veulent rien dire. D'ailleurs, personne ne travaille 35 heures dans ce pays : la moyenne s'élève à 39 heures.
Les gens sont en train de se faire piéger, puisque auparavant les heures supplémentaires étaient majorées de 25 % et exceptionnellement de 10 % : or, aujourd'hui la majoration est de 10 %. Voilà ce que je voulais vous dire, avec tout mon respect, car vous n'y êtes pour rien.
Par ailleurs, je suis au regret de vous le dire, monsieur Rebeyrotte : non, il n'y a pas eu de véritable débat. Ce qu'il y a eu, c'est un débat sur les idées, des idées que nous avons présentées et échangées, mais le rôle du législateur, c'est d'abord de faire la loi. Or le code du travail contient des milliers d'articles : légiférer sur le code du travail, ce serait discuter sur chacun de ces articles pour éventuellement les corriger. Or nous n'avons parlé de rien. Nous nous sommes contentés de généralités. Les neuf articles des ordonnances sont en effet à un tel niveau de généralité, que nous pouvons, dans une même séance, faire toutes les propositions possibles, comme les 32 heures à l'instant.
Nous tous, vous comme nous, mes chers collègues, avons été à la hauteur de la situation mais la situation, elle, n'est pas à notre hauteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 17 n'est pas adopté.
Je tiens tout d'abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court.
En cas d'accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l'employeur peut répartir le temps de travail. Nous souhaitons porter cette période de neuf à douze mois pour les petites entreprises, ce qui leur donnera une plus grande autonomie et un facteur de compétitivité supplémentaire. Aidons les PME avec plus de souplesse.
Cette question avait été soulevée devant les partenaires sociaux en amont du projet de loi travail – la loi du 8 août 2016, que nous avons évoquée au cours de notre débat à plusieurs reprises.
La possibilité de moduler la durée du travail de manière unilatérale a été limitée à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à quatre dans celles de plus de cinquante salariés. L'an dernier, les partenaires sociaux avaient fixé cette limite, considérant que la possibilité de mettre en oeuvre la modulation de la durée du travail doit rester limitée, parce qu'elle ne fait l'objet d'aucun accord.
Il n'est donc pas souhaitable de revenir aujourd'hui sur cette durée, a fortiori sans avoir soumis une nouvelle fois le sujet aux partenaires sociaux. J'ignore si cela fait partie de la feuille de route – peut-être Mme la ministre nous le dira-t-elle. En tout cas, la commission a repoussé cet amendement.
Défavorable. Monsieur le rapporteur, aucun des partenaires sociaux, y compris du côté patronal, n'a considéré que c'était une question clé. Nous ne l'avons donc pas prise en considération.
L'amendement no 238 n'est pas adopté.
Dans notre beau pays, on n'est pas libre de travailler plus de 35 heures ou moins de 24 heures sans recourir à des dispositifs dérogatoires ou d'aménagement spécifique du temps de travail.
Votée dans la loi sécurisation de l'emploi, la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises, peu incitées à embaucher en CDI à temps partiel. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux CDD et aux contrats de travail temporaire.
Les dispositions actuelles compliquent énormément la tâche notamment des entreprises d'aide à la personne. C'est pourquoi cet amendement vise à rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous les salariés. Elles pourront, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des salariés, fixer une nouvelle durée minimale ou juger que la diversité des profils et des activités exercées ne justifie pas une telle rigidité.
Nous avons tout à l'heure débattu de la durée maximale : nous débattons maintenons de la durée minimale du travail à temps partiel. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux et compte tenu de l'étendue des champs, où la branche doit rester souveraine, le choix a été confirmé de réserver la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel aux accords de branche. Ce niveau de négociation me semble beaucoup plus légitime en termes de proximité et de cohérence avec le principe de subsidiarité que j'ai développé dans mon intervention liminaire.
Ce point a été acté avec les partenaires sociaux et il ne me semble pas utile de revenir dessus. Si Mme la ministre veut nous en dire davantage sur le sujet, je lui laisse bien volontiers la parole. Avis défavorable.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je rappelle que le droit sur le temps partiel est le fruit d'un équilibre encore récent, issu de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de l'emploi de 2013. Une mesure trop générale pose toujours problème : celle-ci, qui avait pour objectif de juguler des situations considérées comme négatives pour des secteurs, n'a pas été sans créer des problèmes dans d'autres.
La question relève du bloc 1 des négociations, relatif à la gestion et à la qualité de l'emploi, et c'est aux branches de s'en saisir sous forme d'un accord. C'est la bonne formule, car les problématiques sont différentes selon les secteurs d'activité et les métiers. Je ne vois pas la nécessité d'aller plus loin que de confier cette question aux partenaires sociaux de la branche.
Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s'agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. Au nom du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes, ce plancher avait été jugé comme un mode efficace de lutter contre le temps partiel subi. Je pense aux contrats de douze heures des personnes qui viennent vider nos bureaux à cinq heures du matin alors qu'elles pourraient très bien le faire dans la journée sans nous déranger.
Essayez de mesurer ce que votre proposition signifie pour des personnes à temps partiel, notamment les familles monoparentales. Des contraintes doivent être prévues. Il faut comprendre ce que travailler vingt heures ou quinze heures peut représenter.
Monsieur Bazin, les interventions des Républicains, quotidiennement, pour les salariés, c'est Vipère au poing.
L'amendement no 239 n'est pas adopté.
Cet amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il vise à insérer au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles, qui ne s'opposent en rien aux principes constitutionnels. J'ajoute qu'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt est moins dans notre esprit un mécanisme qui vise à plafonner les rémunérations qu'un mécanisme qui permettrait, le cas échéant, à l'entreprise de relever le salaire annuel le moins élevé de l'entreprise. Ce serait un acte de justice.
Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de la loi Sapin 2, qui a prévu de renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés par l'assemblée générale des actionnaires. Désormais, celle-ci doit approuver chaque année les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures qui sont attribuables aux président, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat.
Je vous propose de ne pas rouvrir ce débat, dont les éléments ont été posés de façon très récente et très claire. Avis défavorable.
Je voudrais vous faire part d'un trouble. Il m'arrive, dans les couloirs ou à la buvette de l'Assemblée, de croiser des députés du groupe La République en marche qui me disent que mon film est formidable. Ces députés qui ont vu « Merci Patron ! » ne peuvent qu'approuver cet amendement, ou sinon, qu'ont-ils compris à mon film ?
Non, je suis tranquille : le film n'est plus en salle et il n'est même plus en DVD !
La première fois que j'ai rencontré les salariés de ECCE, une entreprise sous-traitante de LVMH, qui allaient être licenciés parce qu'ils coûtaient trop cher et que la production allait être délocalisée en Pologne, je leur avais demandé s'ils savaient combien Bernard Arnault s'était augmenté d'une année sur l'autre. Il s'agissait de plusieurs milliards, et cela représentait 365 000 années du salaire d'une couturière de ECCE – mais c'est elle qui était encore trop payée ! Comme cela ne leur disait rien, j'avais apporté et déroulé une frise à terre afin de leur montrer que c'était comme s'ils étaient payés depuis non pas la Seconde guerre mondiale, ni même la Révolution française ou Jeanne d'Arc, mais depuis le temps des cavernes !
Il fallait imaginer mes copines, Marie-Hélène et les autres, en train de coudre des costumes Kenzo depuis le temps des cavernes jusqu'à aujourd'hui pour atteindre une année de revenus de Bernard Arnault.
Voilà la situation d'inégalité et d'injustice dans laquelle nous nous trouvons. L'amendement no 324 est à même de tempérer cette inégalité, et je suis sûr qu'au moins un certain nombre de députés du groupe La République en marche nous apporteront leur soutien.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
L'amendement no 324 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 319 .
Récemment, lors d'une réunion de la commission des affaires économiques, le commissaire général de France Stratégie a parlé de la « société des héritiers ». Depuis quelques jours, j'ai parfois le sentiment de trouver dans notre hémicycle des ambassadeurs de cette société des héritiers, et même des ambassadeurs de la société des banquiers…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM
…et de ceux qui rient lorsque François Ruffin évoque les couturières exploitées, obligées de confectionner des costumes Kenzo pendant que d'autres font de l'argent en dormant. Cette humiliation de classe réveille chez nous des réflexes de classe.
L'amendement no 319 ne vise pas à faire la révolution. Il s'agit simplement de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2018 – cela ne devrait donc pas vous faire peur –, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue à l'article L. 3231-4 du code du travail ne pourra être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels.
Cela vous devrait vous parler, à vous les responsables du nouveau monde ! Voilà le sens de cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Effectivement, cet amendement vise à porter le SMIC à 1 800 euros bruts par mois. Il est très éloigné de la problématique de ce projet de loi.
S'agissant du fond, sans vouloir ouvrir ici un débat macroéconomique, on peut s'interroger sur la fixation d'un salaire minimum très élevé. Est-ce une bonne chose ? Les auteurs de l'amendement répondent par l'affirmative. Je l'entends : dont acte. Mais quand on fait d'autres analyses macroéconomiques, on peut aussi apporter une autre réponse. On peut aussi penser que ce type de décision pourrait générer une précarité encore plus forte que celle qui existe aujourd'hui, alors que ce projet de loi d'habilitation vise justement à sortir de la précarité un certain nombre de nos concitoyens qui sont en CDD ou en intérim, en leur ouvrant l'accès à de nouvelles formes de contrat, comme le CDI de chantier, qui leur permettront de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, de se loger ou de souscrire un crédit.
Vous comprendrez que je ne puisse qu'être défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
Monsieur Jumel, j'ai été très étonnée par votre intervention, et ce n'est pas la première fois. Dans cet hémicycle, personne n'a le monopole du dialogue social ou de la position sociale… Mes propos s'adressent aussi à M. Ruffin.
Nous ne sommes ni des banquiers ni des héritiers. Dans cet hémicycle où nous sommes censés défendre l'intérêt général et non les intérêts particuliers, il serait quand même assez opportun que vous soyez un tout petit peu plus respectueux de notre identité. Nous vous respectons, et vous n'avez aucune leçon à nous faire en matière d'origine sociale – à commencer par moi, voyez-vous…
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Vous pouvez sortir vos symboles, c'est sympathique, mais nous sommes nombreux sur les bancs du groupe La République en marche et sur tous les bancs de notre assemblée à venir de milieux très modestes. Vous avez parfois de bonnes idées, que vous portez avec force et courage, mais épargnez-nous les références aux héritiers et aux banquiers ! Évitez ce type de discrimination au début de cette législature ! Ayez un minimum de respect pour les origines sociales de chacun, notamment pour les couturières !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Je ne m'arrête pas à votre intervention, madame Gregoire, car si chacun se met à invoquer ses grands-parents…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
C'est bon ! Vous avez les nerfs à fleur de peau quand on vous parle, mais vous ne vous gênez jamais pour nous accabler de sarcasmes très personnels chaque fois que vous le pouvez !
Je vous en prie : passons à autre chose.
M. Jumel plaide pour une augmentation des salaires, et il estime que cela correspond aux objectifs affichés du projet de loi. Car vous faites une loi… Pardon, je ne parle pas de vous, mes chers collègues du groupe de La République en marche, je ne veux pas vous faire monter au plafond – je parle de ceux-là, en bas.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Le Gouvernement veut faire voter une loi dont il pense qu'elle va favoriser l'emploi en libéralisant les conditions d'embauche, qui seront meilleures car elles permettront de licencier plus facilement. On connaît tout cela : c'est la politique de l'offre.
Quant à nous, nous soutenons une politique de la demande. Si vous adoptez l'amendement de M. Jumel, vous tiendrez compte d'un fait incontestable : depuis 1982, sur l'ensemble de la richesse produite par la patrie, c'est-à-dire par tous ceux qui travaillent, 10 points qui allaient autrefois dans les poches des salariés passent dorénavant dans les poches du capital – encore une fois, je ne parle pas de vous mais du capital, sous toutes les formes possibles. Dès lors, la récupération par les salariés d'une partie de ces 10 points – ce que le relèvement du SMIC à 1 800 euros bruts mensuels ne permettrait pas d'atteindre, je m'empresse de vous le dire – pourrait relancer la demande.
Dans notre modèle économique, une réactivation de la demande, qu'il s'agisse de la consommation populaire ou des investissements par la transition écologique, permet de relancer l'activité, ce qui crée de l'emploi. En effet, si vous donnez de l'argent aux gens, notamment au niveau du SMIC, ils dépenseront tout, non parce qu'ils sont dépensiers mais parce qu'ils ont besoin de toutes sortes de choses. Vous remettrez alors en route le commerce et l'industrie.
Ainsi, nous suivons deux logiques économiques différentes. Cessez d'appréhender nos positions sous le seul angle de la lutte de classes, même si, en effet, il y a aussi de la lutte de classes dans ce domaine. La preuve : vous ne voulez pas de nos amendements !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
L'amendement no 319 n'est pas adopté.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 398 .
Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction du temps de travail. Cela ne peut pas être plus simple : nous proposons que toute réduction du temps de travail s'accompagne du maintien intégral des salaires, ce qui pourrait contribuer à une augmentation du pouvoir d'achat et à une relance par la demande.
Cet amendement est le corollaire de celui que M. Jumel a soutenu tout à l'heure. Je ne redévelopperai pas mon argumentaire : il est clair que nous avons des approches politiques et macroéconomiques différentes sur ce sujet. L'amendement no 398 ne nous semble pas souhaitable : j'y suis personnellement défavorable et la commission l'a repoussé.
Je ne veux pas laisser dire que toutes les mesures qui seront prises par le Gouvernement seront des mesures d'offre. Il y a tout un pan de travail sur la demande, notamment sur le fait de redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes dans notre société.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il faut respecter nos collègues : ils expriment une opinion, j'en exprime une autre.
Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas d'accord avec vous : les mesures envisagées par le Gouvernement opéreront uniquement une redistribution, au sein de la classe salariale, de ce qui lui appartient déjà. Une cotisation sociale sur la part salariale correspond à du salaire : c'est une part du salaire affectée à quelque chose. Aussi, si vous supprimez cette cotisation, vous ne changez rien globalement : ce qui allait à un endroit va autre part. Par ailleurs, toute suppression de cotisation sociale doit être compensée à l'euro près par le budget de l'État – c'est la loi. Ce qui a été donné à un endroit est donc repris ailleurs. En d'autres termes, celui ou celle qui verra son salaire progresser de la part que vous avez fixée pourrait devoir payer ce même montant au titre des impôts.
Globalement, ces mesures n'accroîtront pas la capacité de consommation populaire. Ce n'est pas vrai : cela ne correspond pas aux masses qui s'échangent dans le scénario économique que vous évoquez. Dans le nôtre, au contraire, il s'agit d'une injection pure et simple de pouvoir d'achat, puisque le partage ne s'effectuera pas à l'intérieur de la classe salariale, mais entre ceux qui accumulent et ceux qui n'ont rien.
Cher collègue, vous ne pouvez pas dire le contraire. Comment expliquez-vous que notre pays compte 9 millions de pauvres tandis que nous détenons le record d'Europe du nombre de millionnaires ? Il n'y en a pas un seul dans cet hémicycle, mais tout le monde est capable de comprendre qu'il y a un lien entre ces deux constats : la dérégulation a permis aux uns d'accumuler les richesses et de dépouiller les autres, à commencer par les plus fragiles. Voilà ce que nous essayons de corriger – ce n'est rien d'autre que cela. Je suis au regret de vous dire que la politique que vous soutenez n'est pas une politique de la demande.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
L'amendement no 398 n'est pas adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 259 .
Permettez-moi de citer quelques chiffres, madame la ministre. En 2014, le Conseil national de l'ordre des médecins soulignait que, sur sept ans, les effectifs de médecins du travail avaient baissé chaque année de 11,2 % en moyenne au niveau national. Au 1er janvier 2015, l'âge moyen des médecins du travail en activité était de 55 ans, et 40 % des médecins du travail salariés étaient âgés de plus de 60 ans. Or il faut dix ans pour former un médecin du travail, puisqu'il s'agit d'une spécialité en médecine.
Nous arriverons donc dans une période où le service de santé au travail connaîtra de graves difficultés. Or, si la loi n'impose plus de visite médicale d'embauche – vous savez que le dispositif a été réformé –, elle continue d'exiger une visite de reprise après un arrêt de travail de trois semaines consécutives, si je ne m'abuse. Aussi, après un congé de maternité ou une hospitalisation, les salariés sont soumis à une visite de reprise. Aujourd'hui, le service de santé au travail n'est pas en mesure d'assurer cette visite médicale dans le délai maximal de huit jours suivant la reprise du travail, comme la loi l'exige.
Je rappelle que le chef d'entreprise est pénalement responsable de ce qui peut arriver à son salarié si ce dernier n'a pas passé de visite de reprise. C'est pourquoi je propose une mesure qui sera peut-être transitoire – c'est en tout cas ce que je souhaite –, qui consiste à permettre au médecin du travail de désigner un médecin généraliste, un médecin de ville, qui puisse assurer cette visite médicale dans des conditions que le Gouvernement déterminerait par décret en Conseil d'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Effectivement, monsieur Vercamer, ce sujet est important, comme tous les sujets dont nous débattons ici d'ailleurs, car vous vous appuyez à la fois sur le fonctionnement de l'entreprise et sur la santé des salariés au travail.
La médecine du travail est confrontée à un problème que nous ne pourrons pas régler grâce à votre amendement.
Vous proposez une solution transitoire. Vous avez souligné que la médecine du travail est une spécialité, étudiée après l'internat, si je ne m'abuse, …
…qui nécessite des connaissances spécifiques, notamment dans la capacité d'appréhender le travail du salarié sur son poste.
Sur le fond, il est intéressant de chercher une solution à ce problème, mais je ne suis pas sûr qu'il soit opportun, à ce stade, d'inclure ce sujet dans la feuille de route des négociations avec les partenaires sociaux. Mais peut-être Mme la ministre voudra-t-elle compléter mon propos.
Vous soulevez une vraie question. Nous avons besoin de médecins du travail – c'est une spécialité reconnue par la médecine et évaluée en fonction d'un contexte, de conditions et de situations de travail. Tout le monde ne peut donc pas s'improviser médecin du travail. Aujourd'hui, nous ne manquons pas de postes ; nous manquons de candidats.
J'en conviens et nous cherchons tous des solutions pragmatiques aux problèmes que nous avons à résoudre. Je ne pense pas cependant qu'on puisse le faire sous cette forme et c'est la raison pour laquelle je serai défavorable aujourd'hui à une solution qui serait trouvée – pardonnez-moi le terme – « à l'arrache », sans que nous en mesurions les conséquences, en recourant à des médecins qui n'ont pas la spécialité requise.
Je conviens en revanche qu'il faut examiner rapidement cette question et je demanderai à mes services de s'y employer, afin que nous puissions réfléchir à des solutions. Aujourd'hui, cette situation pénalise beaucoup les entreprises et les salariés, qui sont maintenus dans l'incertitude lorsqu'ils reprennent le travail après une période d'inaptitude. Tout le monde est donc pénalisé et nous devons trouver une solution opérationnelle – qui peut être d'ordre législatif ou réglementaire, ou qui peut être un programme d'action, car il existe plusieurs pistes. Avis défavorable, donc, aujourd'hui, mais nous étudierons cette question et reviendrons vers vous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Madame la ministre, la proposition de Francis Vercamer est simple : il s'agit d'une mesure transitoire qui, durant ces années de transition, permettra qu'à défaut d'ouvrir un plus grand nombre de postes, un plus grand nombre de médecins se dirigent vers cette formation. Vous avez rappelé que la médecine du travail était une spécialité mais, alors qu'un généraliste qui s'installe est déjà diplômé à bac + 9, cette spécialité se situe à bac + 10, soit quatre ans après l'internat.
Le rejet de cet amendement exposerait à une double insécurité. La première pèse sur le chef d'entreprise qui veut faire reprendre le travail à un salarié. De fait, aujourd'hui, sur le terrain, le salarié reprend le travail avant de passer la visite médicale, ce qui induit une insécurité juridique. La seconde insécurité est pour le salarié qui reprend le travail après un arrêt de travail sans même savoir s'il est en capacité physique de le faire.
Je voulais montrer à mes collègues de La France insoumise et communistes que nous aussi avons pensé aux salariés et voulons leur assurer une meilleure sécurisation.
Cet amendement est facile à mettre en place. Prévu pour une durée déterminée – c'est là l'intérêt de la proposition de M. Vercamer –, il permettra aux salariés et aux chefs d'entreprise d'être mieux protégés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LC et sur quelques bancs du groupe FI.
À votre tour, vous noterez que nous sommes capables de soutenir des amendements qui ne viennent pas de nos bancs, la réciproque n'étant pas vraie.
« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC
Je vous en félicite : faites-le davantage. Nous voterons avec vous, malgré la difficulté que cela représenterait pour nous. On pourrait dire que nous mettons le doigt dans l'engrenage de la disparition de la médecine du travail. En effet, ceux qui ont inventé la loi El Khomri ont eu la cruauté de supprimer la visite médicale d'embauche au profit d'un vague examen de santé – vague, car il peut être pratiqué par un infirmier, ce qui ne signifie pas, du reste, qu'un infirmier ne sache pas faire son métier, mais un tel examen ne peut pas tenir lieu de visite initiale.
Vous avez évoqué, monsieur Vigier, le risque pénal qui existe à la reprise et vous avez heureusement complété votre propos en évoquant aussi le danger que court le salarié lui-même.
Dans la mesure donc où notre débat aura bien précisé qu'il s'agit d'une mesure transitoire, et qu'elle ne vise pas à remplacer la médecine du travail, nous voterons évidemment avec vous, car il faut d'abord s'assurer de la santé des salariés. De fait, notre démarche ne vise pas à embêter je ne sais qui : si nous prévoyons une visite médicale, c'est parce que nous pensons qu'il y a un problème. Lorsque quelqu'un reprend le travail après un arrêt de travail, il faut en effet vérifier que tout va bien et ne pas prendre le risque de l'abîmer ou de le mettre dans une situation où, préoccupé par sa souffrance ou par une séquelle de sa maladie ou de son traitement, il viendrait à être distrait dans son travail et entrerait dans la catégorie des 545 personnes qui décèdent chaque année sur leur poste de travail.
Une autre fois, j'attendrai l'amendement suivant. Je tiens toutefois à souligner que la base sur laquelle sont recrutés aujourd'hui les médecins produit son effet désastreux. Voilà le résultat du numerus clausus : il n'y a plus de médecins dans ce pays. C'est incroyable !
L'amendement no 259 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs des groupes LC et FI.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 330 .
Cet amendement aborde un sujet majeur : la nécessité de donner un avenir à notre jeunesse, qui peine de plus en plus à s'insérer sur le marché du travail. Le constat est alarmant : le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, avec 24 %, soit plus du double de la moyenne nationale. L'âge moyen d'accès au premier emploi stable ne cesse de reculer – il est passé de 20 ans en 1960 à 28 ans en 2016.
Je suis moi-même entré sur le marché du travail en 1978, à 20 ans, dans le cadre de contrats appelés à l'époque les « petits Barre » – c'était en effet Raymond Barre, Premier ministre, qui avait inventé ces contrats pour faire entrer les jeunes dans l'emploi par une succession de contrats de six mois sous-payés, à un salaire inférieur au SMIC. Depuis cette période, c'est-à-dire depuis des décennies, jamais les jeunes ne sont entrés normalement sur le marché du travail.
Puisque vous voulez moderniser et préparer l'avenir, c'est à vous de créer des conditions permettant d'entrer sur le marché du travail sans subir cette précarisation croissante qui touche les jeunes et les empêche de disposer d'un logement indépendant – 43 % seulement des jeunes ont accès au logement – ou d'un prêt bancaire pour leurs projets de vie.
Face à ce constat, le projet de loi nous propose de donner tous les instruments juridiques permettant de précariser un peu plus le marché du travail. Pensez-vous sérieusement qu'en inventant le CDI précaire – quelle formidable formule que celle de « CDI de chantier » ! –, vous offrirez un meilleur avenir à notre jeunesse ?
Pensez-vous sérieusement qu'en permettant de négocier les règles de la durée du CDD, qui, je le rappelle, sont aujourd'hui des dispositions d'ordre public, vous allez répondre à la montée des inégalités et de la pauvreté chez les jeunes ? Ce texte est un projet de désordre social destiné à déstabiliser…
J'ai bien compris, cher collègue, que vous n'étiez pas en accord avec le projet de loi d'habilitation que nous discutons.
Vous n'avez pas pu comprendre, puisque vous ne m'avez pas entendu jusqu'au bout !
Si, je vous ai bien compris, et je vous ai du reste, heureusement, déjà entendu à plusieurs reprises – c'est précisément l'intérêt de ce débat. Vous avez proposé une mesure dont l'objectif, auquel on pourrait d'ailleurs souscrire sur tous les bancs, est de permettre aux jeunes d'entrer facilement dans l'emploi. Comment, cependant, pourrait fonctionner cette mesure sur le plan pratique, en particulier dans une entreprise qui recrute une ou deux personnes par an et où il pourrait être difficile de calculer un quota de 10 % ?
On pourrait certes restreindre l'application de ce dispositif à des entreprises qui recrutent par grands nombres, mais on sait aussi que ce qui importe est que la personne recrutée dispose des potentialités ou des compétences requises pour le poste. La question que vous soulevez est donc réelle, mais je ne pense pas que la mesure que vous proposez soit la plus adaptée pour favoriser l'emploi des jeunes. Donc, avis défavorable.
Sur l'amendement no 330 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Avis défavorable. Nous souscrivons à l'intention, à savoir comment mettre plus rapidement le pied à l'étrier à l'ensemble des jeunes, sachant que le taux de chômage est très élevé chez les jeunes. Cet objectif est, me semble-t-il, partagé sur tous les bancs, mais l'amendement pose un problème de méthode. Aujourd'hui, en effet, les jeunes actifs représentent moins de 10 % de la population active. L'adoption d'un tel amendement aurait donc pour effet de saturer l'ensemble des embauches uniquement avec des jeunes, de telle sorte que plus un seul demandeur d'emploi adulte ou senior ne pourrait être embauché. En deuxième lieu, cette mesure conduirait à embaucher sans tenir compte des qualifications.
Un effort massif est nécessaire en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, y compris pour les jeunes. Il faut réfléchir à la manière de mettre aux jeunes le pied à l'étrier, mais des quotas fixés par la loi dans ce domaine risquent de produire un effet contraire à celui que vous souhaitez.
La réponse du rapporteur ne manque pas de pertinence et le calcul qu'il nous présente peut mettre mal à l'aise. Comprenez cependant que les amendements servent aussi, dans le cadre d'une discussion, à faire valoir un ordre de raisonnement. Si vous refusez la politique de la demande et les quotas, comment permettrez-vous à une masse considérable de jeunes d'entrer dans l'emploi ? Chaque année, en effet, 700 000 jeunes sortent de l'école et veulent entrer dans la production. C'est ce qui explique un tel écart.
N'allez pas croire les statistiques de nos voisins : elles ne sont pas meilleures et ils n'y parviennent pas non plus mais, étant donné qu'ils placent de très nombreux jeunes en apprentissage et que le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail, c'est « pas vu, pas pris » : tout cela disparaît des statistiques ! C'est le cas notamment pour les Allemands, qui ont des résultats pitoyables.
Dans ces conditions, il faut bien proposer une manière de faire. C'est ce que nous avons fait en proposant la politique de la demande. Vous en proposez une autre, que j'ai décrite tout à l'heure comme celle de l'offre, mais il faudra bien que vous nous disiez, à la fin, comment vous parviendrez à intégrer des classes d'âge de plus en plus nombreuses. Nous connaissons pour quelques années un petit pic démographique et nous ne pouvons pas nous contenter d'y répondre, comme l'ont fait les récemment les sociaux-démocrates, en donnant des primes à l'embauche des jeunes, en diminuant leurs salaires et en inventant le RSA jeunes. Tout cela, c'est de l'embrouille, de la tambouille !
Un jeune qui sort de sa formation et qui a une qualification doit pouvoir exercer son métier, être fier de l'exercer et être payé correctement parce qu'il a une bonne qualification. Voilà ce que nous essayons de régler.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Madame la ministre, je veux bien entendre que vous ne vouliez pas gérer la situation de l'emploi des jeunes au moyen de quotas, mais il faut donc le faire à partir des statistiques – car je ne doute pas que Pôle emploi vous en fournisse. Pratiquement, plus aucun jeune ne peut, dans notre pays, entrer directement dans un emploi stable.
Nous pouvons aller le vérifier dans l'agence de Pôle emploi la plus proche : dans toutes les annonces qui s'adressent à des jeunes, ès qualités, figure explicitement la mention d'un contrat d'avenir ou autre du même genre. Cet amendement a donc une valeur d'interpellation : il vise à dire que cela doit cesser. Plus jamais ça !
Nous vous proposons d'embaucher des jeunes qualifiés, un point c'est tout, et non pas des jeunes qualifiés en contrat de précarité, car c'est incompatible. Un jeune qualifié est en capacité de faire le travail et je ne vois pas pourquoi, parce qu'il est jeune, il devrait passer par la case « précarité ». Voilà pourquoi nous vous interpellons avec cet amendement.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 146 |
| Nombre de suffrages exprimés | 141 |
| Majorité absolue | 71 |
| Pour l'adoption | 18 |
| contre | 123 |
L'amendement no 330 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement no 475 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l'amendement.
Monsieur le président, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l'emploi et à l'importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d'un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l'Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat.
L'amendement tend donc à taxer les contrats courts. Ce dispositif, qui obligerait les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail et qui s'appliquerait à tous, permettrait de rapporter, pour 30 millions de contrats prenant fin chaque année, de 300 à 450 millions d'euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD et inciter à un recours plus aisé aux CDI. Je rappelle que, dans son rapport de 2011, la Cour des comptes estimait que les CDD et l'intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNEDIC, tandis que les CDI, qui concernaient 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros.
Ma proposition n'est pas nouvelle : elle a déjà fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2013, traduit ensuite dans la loi. Ce n'est pas non plus une mesure ignorante des réalités économiques, car il s'agit de l'une des propositions formulées dans le cadre de la réforme Renzi, laquelle a parfois quelque proximité avec celle que vous proposez. Voilà pourquoi je défends cet amendement en espérant que, dans le cadre des sécurités nouvelles des salariés, cette proposition pourra trouver matière à prospérer.
Le dispositif de l'amendement que vous défendez, monsieur le député, propose une taxation de la précarité dont l'objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l'on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l'objet d'une très large concertation avec les partenaires sociaux.
Si le président en est d'accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l'état d'intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. J'entends bien votre proposition, mais je n'y suis pas favorable. L'amendement a été repoussé par la commission.
Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de l'ensemble du projet de loi, la réforme contient plusieurs volets. Certains, concernant la sécurisation des parcours professionnels, vous seront soumis dans quelque temps, après une concertation qui commencera à l'automne. Portant sur la formation professionnelle et l'apprentissage, ils apporteront une réponse au débat extrêmement important que nous avons eu sur les jeunes. Par ailleurs, nous traiterons également le sujet de l'assurance chômage, dont nous voulons étendre le filet de sécurité à d'autres publics.
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris l'engagement d'étudier un système de bonus-malus pour décourager l'excès de recours aux contrats courts par les entreprises. Ce sujet sera donc intégré cet automne dans la concertation avec les partenaires sociaux et vous sera soumis lors de la réforme de l'assurance chômage que nous examinerons au printemps prochain.
S'il faut étudier le sujet, il ne faut pas toutefois le transformer en usine à gaz – c'est toujours le risque avec les bonnes intentions. Nous devons donc trouver des modalités qui ont du sens. Mais pénaliser des excès dans le domaine des contrats courts, lesquels sont liés non pas à une nature d'activités, mais plutôt à des pratiques que l'on peut modifier, fait partie des promesses de campagne. Nous travaillerons sur ce sujet avec, je l'espère, le maximum de députés. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je suis heureux de me découvrir un point d'accord avec Emmanuel Macron ! Mais je regrette que ce qui pourrait apparaître comme des conquêtes pour les salariés ne soit pas intégré directement dans ce projet de loi : intégrons-les tout de suite ! Intégrons immédiatement cette idée de bonus-malus plutôt que de la mettre à l'étude. « Nous allons aborder ces questions », « Attention à ne pas faire d'usine à gaz », etc. : on se demande quand tout cela aboutira ! Faisons-le, et faisons-le maintenant !
Pendant la campagne électorale, j'ai fait la tournée des artisans et des commerçants pour distribuer un tract spécifique. Arrivé devant les pompes funèbres de Longueau, j'hésite : j'entre, j'entre pas ? Je décide d'y aller. Il y avait un jeune gars, pas très à l'aise dans son costard – un peu comme moi quand j'en revêts un – ; je me demandais s'il ne l'avait pas emprunté à quelqu'un ! Je me suis dit que ça ne devait pas être le patron. Au cours de notre discussion, il m'explique qu'il vient là de temps en temps, pendant une heure et demie, quand on l'appelle pour un enterrement. Mais attendez : ces heures-là sont payées au salarié avec juste une mini-prime de précarité ! Cet amendement vise à taxer davantage les entreprises ayant recours à ce système et à en reverser le produit aux salariés. Je pense que c'est une bonne mesure.
Je ne comprends pas la réaction de tout à l'heure : je vous tends la main pour devancer, dès maintenant, les bonnes intentions d'Emmanuel Macron !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Le problème que nous rencontrons depuis le début de cette discussion continue de se manifester : certains débats sur l'état de notre pays, sur l'emploi des jeunes, sur la précarité, mériteraient d'être approfondis. Or la formule que vous avez choisie nous impose un diagnostic que nous ne partageons pas et que nous ne pouvons pas discuter. Cela nous empêche de formuler des propositions puisqu'à chaque fois que nous avançons des propositions visant à préciser les intentions du Gouvernement dans la discussion, elles sont balayées au prétexte qu'il faut laisser la place à la concertation sociale. Mettez donc ces propositions dans la concertation sociale, puisque vous nous dites qu'elles vous conviennent pour partie ! Engagez-vous à le faire, portez-les, faites-les avancer !
Ce n'est pas ce que vous nous avez répondu jusqu'ici. Intégrez-les et, puisque vous en avez le pouvoir, sous-amendez ! Prenez au minimum ce qui vous paraît intéressant dans ce que nous proposons. Essayons de construire avec le Parlement la loi dont nous avons besoin ! Or, depuis le début, ce n'est pas cela que vous faites. J'ai vu des hochements de tête sur les bancs du Gouvernement : c'est très bien mais, à cette heure, il est un peu tard pour entrer dans une démarche de ce type. Franchement, je le regrette !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
À titre exceptionnel, je donne la parole à un troisième orateur en la personne de M. Boris Vallaud.
Merci, monsieur le président. Je ne suis qu'à moitié satisfait par la réponse : j'aurais aimé, quitte même à retirer mon amendement, que vous vous engagiez avec la même force qu'hier sur l'augmentation des indemnités légales. Vous avez bien compris qu'il s'agit d'aller dans votre sens : promouvoir le CDI, dont l'OCDE considère qu'il est moins protecteur que le CDI allemand. Ce n'est donc pas introduire une rigidité supplémentaire. Ce sujet n'est pas nouveau : qu'il y ait de la concertation, tant mieux, mais cela procédait déjà d'un accord national interprofessionnel.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 141 |
| Nombre de suffrages exprimés | 137 |
| Majorité absolue | 69 |
| Pour l'adoption | 22 |
| contre | 115 |
L'amendement no 475 n'est pas adopté.
La forme la plus aboutie et caricaturale du développement du précariat ces dernières années a consisté à faire porter le costume des travailleurs indépendants aux travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants. Il est maintenant convenu de désigner ce phénomène sous le vocable d'« ubérisation », connu du public depuis le conflit des taxis qui a littéralement explosé ces dernières années. Il s'agit en fait de salariés qui n'ont plus aucun droit, plus aucune limite de durée de travail, plus aucun salaire minimum, plus de congés, plus de droit à la retraite, plus aucune protection contre le licenciement, plus de droit aux allocations chômage – plus rien, exactement comme au XIXe siècle.
Les promoteurs de cette nouvelle forme de surexploitation ont de la suite dans les idées. Cela a commencé dès 1994 avec la présomption de non-salariat pour les travailleurs inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce, instaurée par l'ultralibéral Madelin. Sur proposition communiste, cette présomption fut abrogée en 2000 à l'occasion du vote de l'une des lois Aubry, mais réintroduite en 2003 par une loi Fillon. Par la suite, le rapport de Virville proposait de laisser à chacun le libre choix du statut, salarié ou indépendant. Puis, nouvelle escalade dans la déréglementation avec la loi El Khomri : elle qualifie d'indépendants tous les travailleurs qui, pour travailler, passent par une plateforme numérique.
Ces travailleurs sont privés deux fois de protection : n'étant plus salariés, ils ne peuvent prétendre à la protection juridique qu'offre le code du travail ; n'étant pas réellement indépendants, ils ne bénéficient pas de la protection économique que donne la multiplicité des donneurs d'ordre. Le développement des plateformes dites d'économie collaborative renforce ces enjeux. Le Conseil national du numérique s'était d'ailleurs penché sur ce problème en janvier 2016 dans un rapport sur les nouvelles trajectoires de l'emploi et du travail.
Avec cet amendement, le groupe communiste propose de protéger les salariés de l'ubérisation en instaurant une présomption de salariat, reposant à la fois sur la subordination juridique et la dépendance économique, et d'encadrer par ailleurs le recours à la sous-traitance. Vous avez quelques minutes pour méditer sur ce sujet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.
Ce sujet, comme d'autres, n'a pas été intégré à la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de ce projet de loi d'habilitation. Comme je vous l'ai déjà indiqué, il ne me paraît pas souhaitable d'inclure de nouveaux sujets dans cette feuille de route sans avoir préalablement donné la possibilité aux partenaires sociaux de se prononcer par la suite – cela se fera sans doute.
Sur le fond, la réponse à l'ubérisation de l'économie ne semble pas devoir relever de ce secteur. Elle consiste plutôt à protéger davantage les travailleurs indépendants et à sécuriser les parcours professionnels. Or, le Gouvernement entend précisément assurer cette sécurisation avec ce projet de loi d'habilitation. La commission a repoussé cet amendement : avis défavorable.
Je souhaite revenir sur ce sujet, qui prend de l'ampleur – ce n'est pas un sujet annexe. Je suppose que beaucoup d'entre vous utilisent des chauffeurs Uber pour quitter l'Assemblée et aller je ne sais où – peut-être êtes-vous moins nombreux maintenant qu'il y a une convention avec G7. J'ose espérer que vous ne dénoncerez pas cette convention pour vous raccrocher à Uber !
Au-delà, cela concerne aussi tous les livreurs à vélo. Le Bondy Blog a fait paraître aujourd'hui un article que je vous invite à lire, dans lequel est retracée la détresse de ces livreurs à vélo. Empêchés de rouler en raison des inondations dans Paris, ils ont perdu une journée de travail, sans la moindre compensation. Certains, voulant quand même rouler en dépit des intempéries, ont eu des accidents, se sont cassé la figure. Mais n'étant pas protégés par le code du travail, ils n'ont donc pas de protection sociale : vous voyez la difficulté.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez prendre en compte cette problématique et que ce projet de loi y répondra. Que voulez-vous dire ? Comment y répondra-t-il, concrètement ? Nous voyons bien qu'il y aura moins de protection pour ces salariés qui, en réalité, n'en sont pas. À l'inverse, notre amendement vise à les intégrer au salariat et à leur garantir le minimum syndical – passez-moi l'expression – que tout salarié est en droit d'obtenir.
Nous évoquions également tout à l'heure la médecine du travail : tout cela est très lié. L'augmentation du nombre d'accidents subis par ces livreurs à vélo – pour se rémunérer correctement, ils accumulent les heures de travail et, en raison de la fatigue, ont encore plus d'accidents – finira par poser un vrai problème de santé.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
Permettez-moi d'insister : nous sommes en train de balayer un certain nombre de sujets importants et même majeurs, qui devraient nous occuper si nous voulons parler du code du travail. Nous sommes en train de faire la démonstration qu'une réforme progressiste du code du travail est possible : c'est ce que nous souhaitons. Nous continuerons à faire vivre nos propositions, qui démontrent bien que ce n'est pas en dérégulant qu'on parviendra à relever les défis de l'avenir dans le monde du travail. Il faut prendre ces propositions avec beaucoup de sérieux.
L'amendement no 395 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 111 .
Le présent amendement vise à créer un article additionnel après l'article 3. Notre groupe propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. En effet, les inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l'application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur.
Aussi les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – les DIRECCTE – ont fondu de 20 % en dix ans. Le contrôle du respect et de l'accès au droit du travail est de ce fait de plus en plus difficile, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Selon nous, le renforcement de cette administration et de ce corps de de contrôle est indispensable. Le rôle des inspecteurs du travail est bien de veiller à ce que les employeurs n'aillent pas à l'encontre de la loi. Je suppose que tous et toutes, ici, avez comme nous la volonté de protéger la société contre les employeurs délinquants.
En effet, la mise en place de normes en matière de droit du travail sans qu'elle s'accompagne des effectifs suffisants pour en contrôler l'application rend ces dernières inopérantes. Vous savez que l'absence de contrôle favorise la fraude, donc la distorsion de concurrence.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
Cet amendement que notre collègue vient de défendre concerne l'augmentation des effectifs de l'inspection du travail. Il a été rejeté en commission et j'y suis toujours défavorable. Je reviens néanmoins sur un point déjà évoqué en commission, ce qui me permettra d'en faire part à l'ensemble de nos collègues.
L'inspection du travail a été significativement réformée ces dernières années et ses effectifs ont été stabilisés, comme Mme la ministre l'a rappelé en commission. Quelques éléments indicatifs : entre 2007 et 2010, leur augmentation a été importante puisque l'on est passé de 1 700 agents de contrôle à 2 250 environ, ces effectifs étant aujourd'hui stabilisés à ce niveau.
Au total, les effectifs de l'inspection du travail ont été préservés alors que nous sommes dans un contexte où, en bons gestionnaires, nous sommes attentifs au nombre de fonctionnaires.
Cet amendement a donc été rejeté et j'y suis défavorable.
Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir soulevé cette question car c'est l'occasion pour moi de faire un point sur ce sujet très important qu'est l'inspection du travail.
Vous avez raison d'insister sur le rôle majeur que joue l'inspection du travail, qui fait partie de notre dispositif général visant à garantir la bonne application de la loi sur tout le territoire.
Je rappelle, après le rapporteur, que les effectifs du service public de l'inspection du travail ont été augmentés de manière conséquente entre 2007 et 2010, dans le cadre du plan de défense et de modernisation mis en oeuvre par le gouvernement précédent, passant de 1 593 agents de contrôle à 2 249.
Une partie de cette augmentation est due également à la fusion des quatre services d'inspection, en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette augmentation se justifiait aussi par le nombre plus important d'entreprises et de salariés assujettis – car, oui, nous créons des entreprises et des emplois dans ce pays – : 18,5 millions de salariés et 1,7 million d'établissements.
Les effectifs ont été préservés dans le cadre de la réforme du système d'inspection du travail. À ce jour, il existe plus de 2 209 sections d'inspection réparties en 232 unités de contrôle dont 18 unités régionales de contrôle et de lutte contre le travail illégal notamment, qui permettent, parallèlement, d'accroître l'efficacité des interventions, parce qu'il faut aussi nous donner les moyens d'être efficaces, à la fois collectivement et individuellement.
La charge de travail des services d'inspection fait également l'objet d'une attention particulière. Des priorités leur sont fixées chaque année. En outre, le retour prochain dans les services de plusieurs dizaines d'inspecteurs du travail nouvellement formés dans le cadre du plan de transformation des contrôleurs en inspecteurs a vocation à alléger cette charge.
Oui, cette mission est essentielle. Les effectifs ont été préservés ; la nouvelle organisation permet une plus grande mobilisation.
J'ajoute qu'il existe un rapport d'activité annuel public sur ce sujet. Je le mets évidemment à votre disposition parce que je pense que c'est un sujet d'intérêt général.
Avis défavorable parce que la réponse est déjà dans ce rapport mais je vous remercie à nouveau d'avoir posé la question.
On reviendra peut-être au cours de notre débat sur les fonctions de l'inspection du travail et la façon dont il faudrait la rapprocher du terrain au lieu de l'en maintenir éloignée, dans les bureaux, mais c'est une autre question.
L'esprit qui préside à cette discussion tend à amoindrir l'importance de la loi, considérant qu'il est préférable que les discussions se passent au niveau de l'entreprise. Apparaît en filigrane un retrait de l'État au profit de négociations directes entre salariés et patrons.
Je voudrais rappeler les fortes réticences qui se sont manifestées dès l'origine de l'inspection du travail. Dans votre première intervention, madame la ministre, vous avez cité le rapport Villermé, qui concerne notamment le travail des enfants, et qui a précédé la création de l'inspection du travail. Comment ont alors réagi les entrepreneurs et les députés qui les représentaient ? Je cite le député de Beaumont qui, en 1841, disait devant l'Assemblée nationale : « C'est le premier pas que nous faisons dans une voie qui n'est pas exempte de périls. C'est le premier acte de réglementation de l'industrie qui, pour se mouvoir, a besoin de liberté. » Il poursuit : « L'inspection du travail serait encore plus dangereuse que les grèves. Il ne s'agit aujourd'hui que des enfants en bas âge mais, soyez-en sûrs, un temps long ne s'écoulera pas sans qu'il s'agisse aussi de réglementer le travail des enfants. »
Chers parlementaires, il ne faudrait pas que vous soyez malgré vous les Beaumont d'aujourd'hui et que ce projet de loi prive la loi et l'État de leur rôle de tampons entre les entrepreneurs et les salariés !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
L'amendement no 111 n'est pas adopté.
Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l'on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes.
Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place des trois articles précédents. Ce projet, quant à lui, n'est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il s'agit de faire confiance à la ministre du travail et aux organisations syndicales pour trouver des compromis et des consensus et pour trouver en bonne intelligence le meilleur pour chacune des parties – il n'est pas question, ici, de privilégier l'une ou l'autre, contrairement à ce que j'ai entendu dire.
Ce projet de loi vise à donner une grande place à la négociation collective, à simplifier et renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Nous ne prenons pas le risque du désordre social car le droit des salariés est préservé. Cela va marcher : l'emploi sera relancé, grâce aussi aux autres réformes que nous engagerons, notamment en matière d'indemnisation du chômage en cas de démission.
Quant à l'établissement d'un référentiel des dommages et intérêts aux prud'hommes et à l'encouragement à la conciliation en amont, j'y vois, pour ma part, un intérêt essentiel : leur impact psychologique positif. Médecin de campagne, j'ai vu dans l'exercice de ma profession autant de patrons que d'employés foudroyés, en détresse, à cause d'une attente interminable de jugement aux prud'hommes.
Nous avons là un projet de loi de confiance, de respect des uns et des autres, et non une loi de désordre, d'impunité ou de république bananière. Si tel avait été le cas, beaucoup d'entre nous auraient déjà démissionné.
Je ne sais pas si, dans cette assemblée, règnent le luxe, le calme et, peut-être, la volupté,
Sourires
comme disait notre collègue Jumel, mais j'aime à croire qu'il peut y régner ordre et beauté et j'ajouterais efficacité, bienveillance et respect
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs.
J'ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d'être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ?
Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d'extension aux entreprises des accords de branche. Si l'on s'arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu'il s'agit de développer et de sécuriser l'opposition à l'extension de l'accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d'effectifs », donc selon la taille des entreprises, j'en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l'application des accords de branche.
De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d'entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j'avoue qu'il est parfois difficile à comprendre, fragilise l'extension des accords de branche aux entreprises.
Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d'autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Éric Coquerel vient de le dire, cet article affaiblit les possibilités d'extension des accords de branche aux entreprises.
Hier, nous avons évoqué le « grand déménagement du monde », cette mise en concurrence généralisée des salariés de tous les pays par la mondialisation libérale. Avec cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l'installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays.
En effet, dès lors que toutes les entreprises pourront s'exonérer de l'obligation de respecter l'accord de branche, on se dirige vers le moins-disant social et la concurrence entre les entreprises pour réduire la protection sociale afin maximiser leurs profits. On met ainsi le doigt dans l'engrenage qui favorise la mise en concurrence des travailleurs de ce pays.
C'est pour cela qu'il faut supprimer cet article et garantir que les accords de branche s'imposeront à toutes les entreprises et qu'il n'y aura pas de possibilité pour elle de ne pas respecter ces accords.
De la même manière, cet article permet au Gouvernement de légiférer pour le secteur agricole, celui des professions libérales, des métiers de l'économie sociale et solidaire ou, encore, des intermittents du spectacle. Nous ne savons pas exactement dans quel sens vous allez légiférer mais peut-être que votre réponse apportera des précisions susceptibles de nous rassurer – j'en doute.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 396 .
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j'ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n'apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d'extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu'il s'agissait de simples ajustements techniques – je crois que c'était votre mot. Nous n'en avons pas tout à fait la même lecture.
Je rappelle que la procédure d'extension permet au ministère du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu – c'est en tout cas ce que nous pouvons y lire.
Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité.
Enfin, l'alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources financières.
Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.
Nous avons déjà débattu de ces amendements en commission mais c'est l'occasion pour moi de préciser mon propos.
L'article 4 habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements qui peuvent paraître techniques – c'est bien le terme que j'ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d'abord à sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd'hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l'audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social.
La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j'y suis toujours défavorable.
Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, parce que l'article 4 apporte un certain nombre de précisions qui auront pour effet de consolider la jurisprudence en matière d'extension des accords collectifs, de clarification de la représentativité patronale mais aussi des mesures d'adaptation du fonds paritaire de financement. Ce dernier point satisfait une demande des organisations, non pas pour remettre en cause le financement, mais pour rendre sa gestion plus simple et plus efficace.
Ces mesures n'ont pas vocation à bouleverser les règles actuelles, mais ont pour objectif de les préciser pour les rendre plus claires et plus efficaces. Il s'agit de fixer la jurisprudence, qui va déjà dans ce sens. Lorsque ces règles sont écrites, tout le monde peut en prendre connaissance, alors que tout le monde n'a pas les moyensd'aller rechercher toute la jurisprudence. Quand celle-ci est suffisamment consolidée, il paraît assez logique que le législateur l'inscrive « dans le dur » : cela facilitera la vie des entreprises et des salariés sur le plan du droit – tout le monde ne peut pas être un expert de la jurisprudence.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Il ne suffit pas d'écrire que l'on veut préciser les choses pour être précis !
Sourires.
Cela fait deux jours qu'on nous explique que ce texte a vocation à préciser, mais on ne sait jamais quoi, comment, pourquoi, où…
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 116 |
| Nombre de suffrages exprimés | 115 |
| Majorité absolue | 58 |
| Pour l'adoption | 16 |
| contre | 99 |
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 284 .
Avis favorable. Les choses sont plus claires ainsi.
L'amendement no 284 est adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 100 .
Franchement, je n'ai pas bien compris le sens de cet article 4 et j'ai été heureux de voir qu'Éric Coquerel, qui s'est exprimé tout à l'heure, l'avait lui aussi trouvé abscons. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Or cette partie du texte n'est absolument pas claire. La fatigue peut jouer aussi, c'est vrai, et pour chacun de nous.
Je le répète depuis le début : il n'y a pas d'urgence, il n'y a aucune nécessité de traiter ce genre de questions dès cet été, comme s'il y allait de l'avenir et de la santé du pays. C'est l'Élysée qui a fait de ces questions une obsession mais je répète, chers députés de la République en marche, que vous n'êtes pas condamnés à faire de cette manie la vôtre ! Songez qu'il y a aujourd'hui des tas de questions sur lesquelles nous pourrions agir pour améliorer la situation du pays, comme le handicap ou la finance par exemple. Il serait beaucoup plus urgent de prendre des ordonnances pour traiter ces sujets que pour faire des textes complètement abscons. Vous avez l'occasion de marquer votre « lien d'insubordination » à l'égard de l'Élysée !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l'amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n'ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l'extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d'être davantage couverts par les accords de branche, et donc mieux protégés. C'est toujours pour cette raison que je reste défavorable à votre amendement, cher collègue.
Permettez-moi de vous lire le deuxième alinéa : « Complétant les règles d'extension des accords collectifs afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d'extension. » On dirait une phrase d'Emmanuel Macron !
Sourires.
Mêmes mouvements.
Je voudrais seulement dire à M. Ruffin que nous avons quand même une certaine capacité de discernement, au sein de La République en marche, et que nous votons en conscience. Nous souhaitons aller vite pour faire avancer le pays, et nous avons hâte que les Françaises et les Français puissent dire à Emmanuel Macron : « Merci Patron ! »
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Emmanuel Macron est votre patron, pas le nôtre, ni celui des Français !
L'amendement no 100 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 103 .
Madame la ministre, chers collègues, l'alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d'entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d'effectifs ».
Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l'accord de branche. Outre le fait qu'une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s'exonérer de l'accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés.
J'ajoute que l'expression « le cas échéant » entretient encore et toujours le flou autour de votre projet de loi d'habilitation. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte et que nous serons obligés de faire notre devoir de représentation des Françaises et des Français de l'hexagone et des outre-mer en le rejetant en bloc. Par cet amendement, madame la ministre, nous vous demandons de supprimer l'alinéa 3 du présent article.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Votre amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l'article 4. Pour ma part, je suis évidemment très favorable à son maintien parce qu'il permettra d'améliorer la couverture conventionnelle des entreprises et des salariés. Elle permettra même à certaines d'entre elles d'accéder aux dispositifs qui sont subordonnés par la loi à la mise en place d'un accord collectif. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à votre amendement, qui a été repoussé par la commission.
L'amendement no 103 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis contente de ne pas être la seule à ne pas comprendre cet article.
Cet amendement tend à supprimer son alinéa 4, parce qu'il vise les organisations professionnelles d'employeurs relevant du secteur multi-professionnel, à savoir : les professions agricoles et de pêche maritime, les professions libérales, les professions de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les professions du spectacle vivant et enregistré.
Parce que cet alinéa, qui entend tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel » est flou, et parce qu'il vise surtout les professions du spectacle, c'est-à-dire les intermittents, qui ont déjà été particulièrement visés par les gouvernements successifs, nous demandons sa suppression.
Chère collègue, je vous remercie de me donner l'occasion d'essayer d'être plus précis…
…que je ne l'ai été en commission. En l'occurrence, il s'agit d'une mesure technique – je suis désolé de vous le dire, mais c'est vraiment le cas – et néanmoins nécessaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui ont été exposés en commission et que vous n'avez pas entendus, car je crois que vous n'êtes pas commissaire aux affaires sociales…
On peut assister aux réunions de la commission même si l'on n'en fait pas partie !
C'est, me semble-t-il, un représentant de l'Union des entreprises de proximité – U2P – qui nous a expliqué, lorsque nous l'avons auditionné, que les professions libérales, qui étaient autrefois représentées au sein de l'Union nationale des professions libérales – UNAPL – le sont, depuis le mois de novembre 2016, au sein de l'U2P. Elles relèvent donc désormais du champ interprofessionnel, et non plus du champ multiprofessionnel. Il est donc nécessaire de supprimer le secteur des professions libérales de la liste des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel.
Pardonnez-moi d'avoir été un peu technique. J'espère au moins avoir été pédagogue. Avis défavorable.
Le rapporteur a parfaitement exposé la question technique qui se pose, notamment pour l'U2P, du fait de la réorganisation interprofessionnelle qui a eu lieu à la suite du premier cycle d'établissement de la représentativité patronale. Du fait de cette réorganisation, l'U2P relève désormais du champ interprofessionnel. Nos propos sont publics et opposables.
Vous connaissez désormais parfaitement l'intention de cet article. Avis défavorable.
L'amendement no 105 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 104 .
L'alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales.
Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances représentatives. La gestion par voie réglementaire pose donc un problème de représentation en ce qui concerne les accords, normalement traités directement entre organes salariaux et patronaux.
Je vais continuer d'essayer d'être pédagogue et précis. En l'occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l'étude d'impact, qui exprime très bien ma pensée.
L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.
Je le répète : nous voilà, en plein été, en train de discuter de la gestion du fonds paritaire comme s'il s'agissait du grand sujet du moment. Aux dires de notre collègue, c'est ce que les Français attendent. Pourtant au cours des porte-à-porte que j'ai pu faire, il est rarement arrivé qu'on me dise : « Ce que l'on attend de vous maintenant, c'est la réforme de la gestion du fonds paritaire ! »
Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.
C'est, nous dit-on, pour faire avancer le pays. Je souhaite moi aussi faire avancer le pays mais imaginez de quoi nous pourrions discuter en urgence au lieu d'être en train de parler de ça. Par exemple de la protection des lanceurs d'alerte. Un chauffeur routier a révélé qu'il avait pendant très longtemps pollué l'environnement à la demande d'Arcelor Mittal. Et que se passe-t-il aujourd'hui ? Ce chauffeur routier ne trouve plus de travail. Eh bien, plutôt que de consacrer ces heures à la gestion du fonds paritaire, j'aurais préféré que nous les passions à rechercher les moyens de créer un cercle de protection, de « bienveillance », autour de toutes ces personnes qui dénoncent les méfaits des multinationales. En employant nos heures de législateur de la sorte, nous aurions fait avancer le pays bien davantage. Dans ce cas, j'aurais été, je vous l'assure, le premier à m'exclamer : « Merci Macron ! »
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 104 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l'article 4.
Ainsi que je le fais avant le vote de chaque article, je restitue pour ceux qui nous écoutent, pour le compte rendu et sans doute aussi pour vous, mes chers collègues, la logique dans laquelle je constate que nous nous installons.
Avec l'article 1er, on a inversé la hiérarchie des normes. Avec l'article 2, on a désorganisé la représentation ouvrière. Avec l'article 3, on a dénaturé le contrat de travail, qui était un enjeu central. Avec l'article 4, on verrouille le renversement de la hiérarchie des normes. En effet, si je mets de côté les questions d'une moindre importance stratégique – non qu'elles soient dénuées d'intérêt –, l'article 4 traite principalement, me semble-t-il, du droit pour une entreprise, quelle qu'elle soit, de se soustraire à un accord de branche.
Nous naviguons dans un monde étrange : nous ne cessons de le dire, mais le rapporteur nous répond que ce n'est pas ce qui est écrit. Fort bien, mais c'est tout de même ce qu'on va faire et c'est bien ce que dit cet article 4 !
Certes, il y est d'abord indiqué que les branches garderont certaines prérogatives – c'est bien le moins –, qu'elles participeront très activement à ceci ou cela et qu'elles se regrouperont. Toujours est-il qu'une entreprise, n'importe laquelle, voire un établissement si je me réfère à un amendement adopté au tout début de notre discussion, pourra désormais se soustraire à un accord de branche.
En réalité, après le vote de l'article 4, il ne restera plus rien de l'ordre public social tel que nous nous le représentions avant que cette ordonnance ne vienne lui mettre la tête en bas !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Sébastien Jumel, également pour une explication de vote sur l'article 4.
Cet article permet effectivement aux entreprises de se soustraire aux accords de branche. D'autre part, contrairement à ce qui nous a été dit, les précisions de Mme la ministre engagent certes la parole du Gouvernement mais n'ont pas force de loi et ne seront pas contraignantes pour la jurisprudence. Elles ne sont donc pas de nature à nous rassurer. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 4.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.
Je trouve que tout cela tourne au dialogue de sourds. Monsieur Mélenchon, chers collègues de La France insoumise, vous l'avez exprimé très brillamment à plus d'une occasion : nous ne sommes pas d'accord.
Lorsque je vous entends évoquer les ouvriers, le patronat et le salariat, j'ai l'impression que vous parlez des usines manufacturières du XIXe siècle. Aujourd'hui, en France, certains salariés sont millionnaires, tandis que certains patrons gagnent péniblement 2 000 à 3 000 euros net par mois.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Pour notre part, nous pensons, dans l'esprit des propos du Président de la République, qu'il faut que les gens puissent se reparler, que nous ne pouvons pas tout prévoir depuis cet hémicycle et que la complexité du code du travail coûte une fortune et qu'un petit employeur ne peut s'offrir les services d'un juriste spécialisé qui coûte déjà 35 000 euros brut par an rien que pour s'assurer de la légalité des fiches de paie !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Dans cet esprit d'humanisme, nous souhaitons étendre la protection qui ne vaut actuellement que pour certains salariés à de nombreuses personnes qui n'en bénéficient pas, notamment à d'anciens chômeurs qui se mettent à leur compte et créent leur « boîte », parce qu'ils n'ont pas le choix, n'ayant pas réussi à retrouver un emploi. C'est pour tout cela que nous agissons. Ne nous traitez pas d'affreux libéraux qui suppriment des protections, alors que nous les étendons et que nous déplaçons les conditions du dialogue social, qui est censé protéger les gens qui travaillent.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 138 |
| Nombre de suffrages exprimés | 138 |
| Majorité absolue | 70 |
| Pour l'adoption | 110 |
| contre | 28 |
L'article 4, amendé, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement, no 257 , portant article additionnel après l'article 4. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
L'objectif de cet amendement est d'encourager la réflexion sur les modalités de financement des acteurs du dialogue social.
Au cours des législatures précédentes, nous avons modifié les règles de calcul de la représentativité syndicale. Nous ne l'avons pas fait pour les organisations d'employeurs, ce que je regrette. J'aurais en effet préféré que l'on puisse également calculer la représentativité des organisations d'employeurs. J'espère que ce sera le cas un jour.
Pour l'heure, il convient de s'intéresser aux modalités de financement de la représentation syndicale, qui n'est pas assez transparente à notre goût. Nous avons déjà évoqué le financement des syndicats il y a quelques heures, lorsque les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont prononcés contre le chèque syndical.
Madame la ministre, je propose que, dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant les modalités d'un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.
Cette question a été abordée en commission et je partage sur certains points votre analyse, monsieur Vercamer.
L'acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S'agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d'accord – soient remplies : d'une part, que la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d'autre part, que les modalités de financement des syndicats soient transparentes.
Ces deux points clés ont fait l'objet, ces dernières années, de deux réformes législatives, la loi du 20 août 2008 et la loi du 5 mars 2014 – vous les avez d'ailleurs citées en commission. Ces deux réformes visaient précisément à clarifier les règles de représentativité des organisations syndicales et patronales, mais aussi à rendre plus transparent le financement du paritarisme. Le fonds paritaire de financement du dialogue social, mis en place il y a deux ans, au début de l'année 2015, a précisément pour mission d'assurer la transparence financière, conformément à vos voeux et à un souhait très largement exprimé.
De plus, il existe déjà une contribution de l'État au financement de ce fonds paritaire, ainsi que le prévoit une disposition inscrite dans le code du travail.
Je comprends votre objectif, monsieur Vercamer, mais j'émets un avis défavorable sur votre amendement, qui a déjà été repoussé par la commission. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs qui vont dans le sens que vous souhaitez.
Même avis que le rapporteur, non que la question ne soit pas importante, mais elle a déjà été traitée assez largement, me semble-t-il, avec les évolutions récentes. La loi du 5 mars 2014 a permis la création du fonds paritaire national, abondé par une contribution des entreprises et par une subvention publique. Les règles de représentativité, tant des organisations de salariés que des organisations d'employeurs, fournissent un cadre solide. Chaque année, un rapport est publié à ce sujet.
Je vous propose d'examiner avec la présidente de la commission des affaires sociales ce qu'il est possible de faire, au-delà de la transmission de ce rapport public, pour que vous disposiez d'éléments d'analyse susceptibles de vous éclairer sur cette question et qu'un débat ait lieu avec la représentation nationale, sans créer de rapport supplémentaire.
Vous avez fait la moitié d'un pas, madame la ministre : faites l'autre moitié !
Vous dites que l'on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d'être partagé par les uns et les autres. À un moment où l'on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l'on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue social. Les Français doivent savoir comment cela fonctionne. La proposition de M. Vercamer me paraît à la fois équilibrée et mesurée : honnêtement, s'engager à remettre un rapport six mois après la publication des ordonnances ne serait pas dramatique pour le Gouvernement.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je suis très sensible à vos propos. Je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire soit nécessaire, d'autant que la commission se saisira des conclusions du rapport de MM. Jean-Marc Germain et Arnaud Richard. Je vais demander que la commission en débatte à nouveau. Mme la ministre est d'accord…
L'amendement no 257 n'est pas adopté.
Nous en venons aux orateurs inscrits sur l'article 5. La parole est à M. Gilles Lurton.
Nous en arrivons, avec l'article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu'il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet lors de la discussion générale préalable à l'examen de ce texte.
Nous sommes favorables à la remise en cause de ce compte pénibilité qui s'avère totalement inapplicable pour les entreprises : c'est une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée à plusieurs reprises sous la précédente législature. Nous regrettons de ne pas avoir été écoutés.
Oui, il existe des métiers pénibles. Oui, il faut reconnaître cette pénibilité, mais pas avec un système aussi compliqué que celui-là. Madame la ministre, je vous remercie de l'annonce que vous avez faite le week-end dernier aux partenaires sociaux concernant les quatre critères qui sortiront du périmètre du compte à points : la manutention des charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques.
Il s'agit en effet des quatre critères les plus difficilement applicables et mesurables. Je vous rappelle cependant que les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre la déclaration d'exposition de leurs salariés aux risques concernés. J'aimerais savoir, madame la ministre, comment vous allez gérer cette période transitoire puisque vous avez annoncé que la réforme du compte pénibilité ne s'appliquerait pas avant 2018.
Nous demandons la suppression de cet article 5, qui vise à réformer le compte pénibilité.
Il est tout de même assez distrayant, au moment où nous engageons la discussion de cet article, de constater que c'est en dehors de cette enceinte que les intentions du Gouvernement en la matière ont été rendues publiques. S'il est vrai qu'elles nous permettent de donner à notre désaccord des contours plus précis, je veux souligner que le geste est pour le moins discourtois à l'endroit de la représentation nationale.
En réalité, tout en prétendant avoir maintenu l'essentiel et préservé les droits des salariés, vous avez radicalement changé la philosophie du compte pénibilité. Vous passez d'un système de prévention à un système de réparation et c'est une vision restrictive de la pénibilité que vous inscrivez dans le marbre. Au fond, ce que vous consacrez est une autre notion que la pénibilité : celle d'invalidité.
En second lieu, en supprimant la cotisation spécifique, vous déresponsabilisez les entreprises, alors même que l'on sait que l'essentiel des maladies professionnelles sont contractées en leur sein.
Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de l'article 5.
Il n'y avait aucune attaque personnelle dans mes propos de ce matin sur la société des héritiers ou des banquiers.
Sourires.
J'indiquais simplement par là que lorsque l'on est parlementaire, il s'agit de savoir quel parti on prend : celui des gens ou celui de l'argent. Et en matière de pénibilité, il existe une réalité objective et incontestable : quand on travaille chez Rothschild
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
on vit mieux, plus longtemps et en meilleure santé que si l'on est docker, travailleur de l'agro-alimentaire, logisticien ou agriculteur et que l'on attrape un cancer de l'amiante ou un cancer du rein lié à l'utilisation des pesticides. Il s'agit d'une réalité objective.
À la faveur du week-end, le Premier ministre a annoncé la suppression des critères de pénibilité et notamment celui relatif à la manutention, ce qui concerne directement les dockers – je suis élu d'un département dans lequel les dockers comptent, Jean-Paul Lecoq vous en parlera mieux que moi. Les postures pénibles, lorsque l'on travaille à la chaîne dans des secteurs comme l'automobile ou la grande distribution, ce n'est pas rien. Les vibrations mécaniques, lorsque l'on est tourneur-fraiseur chez Safran ou dans la grappe d'entreprises Méca Energies de mon territoire, cela veut dire quelque chose. Les risques chimiques, lorsque l'on travaille en raffinerie, c'est quelque chose. Les salariés de l'entreprise Tréfimétaux, en Basse-Normandie, pourraient vous parler de la manière dont toute une génération a été laminée par le cancer de l'amiante.
C'est un sujet suffisamment important pour que je continue à m'exprimer.
Murmures sur les bancs des groupes REM et LR.
Vous pourrez le faire par la voix de votre collègue Pierre Dharréville à qui je donne la parole.
Mon collègue Sébastien Jumel a eu tout à fait raison d'évoquer le sujet de l'amiante et Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel et moi-même nous sommes adressés récemment à Mme la ministre de la justice à ce sujet. Je pense que mon camarade Jean-Paul Lecoq y reviendra.
Je voudrais, quant à moi, contester d'abord notre méthode de travail. Le projet de loi reste très évasif sur le sort réservé à la pénibilité et voilà que samedi dernier, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux un courrier, qui a été évoqué à l'instant, précisant les contours de la réforme. Nous avons donc appris en lisant la presse que vous souhaitiez, madame la ministre, modifier l'intitulé de ce compte en vue d'effacer la notion de pénibilité, au motif que le travail n'est pas que souffrance et que quatre critères de pénibilité, qui viennent d'être évoqués, ne seraient plus retenus dans la future réforme.
Je veux dire d'abord que supprimer le mot ne suffit pas à mettre fin au problème qu'il désigne. Le travail peut effectivement être pénible : il suffit d'interroger tous ceux qui exercent les métiers cités à l'instant. Ils vous le confirmeront, tout comme leurs familles, même si les ouvriers concernés ne bénéficieront plus, en l'état actuel des choses, de ce compte pénibilité. Vous avez, en définitive, choisi de répondre à l'impatience du Medef et de faire languir ces ouvriers et leurs familles qui comptaient faire valoir ces droits qui faisaient partie des maigres acquis de la précédente législature. Plutôt que de remettre à plat le dispositif en maintenant l'intégralité des dix critères de pénibilité définis par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, vous en avez, pour le plus grand plaisir du Medef, supprimé quatre.
Vous avez profité de ce prétexte pour déconstruire ce dispositif qui ne constituait qu'une compensation accordée par le Gouvernement précédent pour le recul de l'âge légal du départ à la retraite. Cela témoigne d'un mépris que n'acceptons pas.
Le remodelage du compte pénibilité, tel qu'il a été proposé par le Premier ministre le week-end dernier, avec la disparition des critères de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques, est à peine croyable. Le compte pénibilité, qui n'était déjà qu'une petite avancée mais qui permettait à des salariés exposés à des produits comme l'amiante de partir plus tôt à la retraite, a été balayé d'un revers de main par le Gouvernement.
À propos de l'amiante, je pense que tous ici vous savez ce que c'est. Ceux qui ont eu affaire au désamiantage, comme certains élus municipaux ou encore les étudiants des facultés parisiennes, connaissent les conditions à respecter et les précautions à prendre pour être sûr qu'aucun ouvrier ne respire la moindre fibre d'amiante. Eh bien ! sachez que pendant des décennies des ouvriers ont respiré des quantités industrielles d'amiante et que c'est toujours au moment de leur départ à la retraite que la maladie s'est déclarée. C'est quasiment toujours le cas, comme si cette maladie était réglée ainsi.
Le compte pénibilité permettait aux malades de l'amiante de partir à la retraite quelques années avant l'âge légal pour en profiter un tout petit peu. Eh bien ceux-là, ceux qui ne sont pas encore morts, vous les privez du droit de partir un peu plus tôt, qui était une reconnaissance du fait que d'une certaine façon ils ont été sacrifiés sur l'autel de la croissance de notre pays à une époque où il se reconstruisait et s'industrialisait.
Ils ont servi le pays et aujourd'hui vous ne les reconnaissez plus comme malades.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Cet article 5 traite effectivement de la question du compte pénibilité. Sur ce sujet, comme sur les autres, nous gagnerions à faire l'économie des caricatures et des leçons de morale.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Je voudrais rappeler à MM. Lecoq, Dharréville et Jumel que le groupe auquel ils appartiennent s'était opposé au compte pénibilité lorsqu'il a été mis en oeuvre, il y a trois ans – Monsieur Chassaigne siégeait déjà ici.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Le compte pénibilité a été mis en place pour permettre aux salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, soit de se former pour s'orienter vers un métier moins pénible, soit de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés.
Plusieurs missions, comptant notamment des chefs d'entreprise et des parlementaires, ont été mises en place afin de trouver les moyens de simplifier ce dispositif qui, lorsqu'il a été créé ne satisfaisait pas aux conditions de simplicité nécessaires pour entrer en vigueur.
Le Gouvernement a annoncé une application différenciée des quatre derniers critères et je voudrais profiter de l'examen de cet article pour interroger Mme la ministre sur ces annonces. Dans quelle mesure cette application différenciée se fera dans des conditions à la fois d'information et d'accès satisfaisantes pour les salariés concernés ? On sait en effet que si la création d'un droit nouveau est importante, son effectivité et la faculté pour les salariés concernés d'en faire usage le sont tout autant. Comment les salariés seront-ils informés de ce nouveau droit et comment pourront-ils l'exercer ?
Ma seconde question porte sur la réforme plus générale des retraites qui interviendra l'an prochain et qui sera, je crois, portée par votre collègue Agnès Buzyn, madame la ministre. Le candidat Macron avait annoncé pendant la campagne que cette réforme visant à introduire des comptes notionnels tiendrait compte de la pénibilité. Pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir que les dix critères de pénibilité seront bien pris en compte dans le cadre de cette réforme des retraites plus structurelle qui interviendra l'an prochain ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.
Madame la ministre, lorsque le gouvernement auquel vous appartenez fait du handicap une priorité, nous applaudissons des deux mains, à condition bien évidemment que ne soient pas oubliées les situations de handicap liées à des accidents du travail ou à la pénibilité de certains métiers. Lorsque le Gouvernement auquel vous appartenez fait de la prévention le pivot de sa nouvelle politique de santé, nous disons bravo, à condition bien évidemment de ne pas oublier le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir.
En revanche, lorsque vous proposez de revenir sur le compte pénibilité, vous faites fausse route parce que ce qui fonde ce dispositif, c'est un principe de justice et de luttecontre les inégalités. Une étude récente de l'INSEE rappelle qu'entre 2009 et 2013, l'espérance de vie à trente-cinq ans d'un ouvrier est de six ans inférieure à celle d'un cadre – de trois ans s'agissant des femmes – soit un écart comparable à celui qui existait entre 1974 et 1986.
Ce recul sur les critères est votre premier recul et il n'est pas anodin : les postures pénibles, le port de charges, les risques chimiques ainsi que les vibrations mécaniques, cela concerne un nombre impressionnant de salariés.
Votre second recul, important lui aussi, est la remise en cause le principe du financement de ce dispositif par l'entreprise, qui avait l'avantage de responsabiliser cette dernière.
Vous avez un seul argument : celui de la complexité. Quand une pensée est complexe, il ne vous viendrait pas à l'esprit de la supprimer ! De même, quand un dispositif est complexe, il vaut plutôt veiller à l'améliorer que de revenir sur ses principes fondateurs.
Pourquoi cette modification terminologique, madame la ministre ? Pour reprendre une phrase de Lacan, que vous devez sans doute connaître, « ce qui n'est pas nommé n'existe pas. » Quand on transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte personnel de prévention c'est qu'il y a un loup et cela nous inquiète quant à la façon dont vous allez rédiger vos ordonnances sur ce sujet.
Comme cela a été dit dans cet hémicycle, l'espérance de vie d'un ouvrier – je le redis car c'est important – est inférieure de six ans à celle d'un cadre. Voilà la réalité, puisque vous nous y renvoyez sans cesse. C'est une réalité sociale.
Si l'on veut donc la prendre en considération tout en simplifiant les choses, le plus simple serait de revenir à la retraite à soixante ans à taux plein, parce que même le compte pénibilité ne permet pas à des salariés dont la vie professionnelle a été très pénible de partir à temps à la retraite. C'est donc particulièrement grave.
Dans quatre domaines le moins-disant social s'apprête à être voté dans cet hémicycle : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles – je pense en particulier aux caissières qui sont affligées de troubles physiques particulièrement inquiétants –, les vibrations mécaniques – je pense à ceux qui travaillent dans le bâtiment – et les risques chimiques. On a parlé de l'amiante mais il y a aussi tous les risques qui ne sont pas encore identifiés. Pour ces raisons, nous sommes évidemment pour la suppression de cet article 5.
Nous le sommes également parce qu'il touche à la question de la révision de la définition du travail transfrontalier. Là encore, on pourrait faire plus simple, en optant pour une harmonisation sociale et fiscale à l'échelle européenne, de façon à éviter une concurrence entre les législations qui crée tout simplement de la concurrence entre les travailleurs pour tirer tout le monde vers le bas.
Ce n'est pas la société que nous voulons : nous sommes attachés à la progression des protections et des droits des salariés, notamment ceux qui travaillent le plus durement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je voudrais réagir aux propos du camarade Jumel, qui opposait tout à l'heure les salariés de chez Rothschild – les banquiers – aux ouvriers, disant que les premiers vivaient mieux que les seconds. Cela m'a rappelé qu'en 2013, un jeune stagiaire de la Bank of America – une banque d'affaires, donc – était décédé parce qu'il avait travaillé plus de soixante-douze heures non-stop.
Cela me permet de soulever une question ayant trait à la pénibilité : le burn-out, qui touche toutes les catégories professionnelles, notamment les cadres et notamment dans la finance. Je ne pense pas que la cocaïne soit une solution ; pourtant, son usage est aujourd'hui extrêmement répandu dans les milieux d'affaires et les établissements financiers, comme le montrent des études très sérieuses, notamment à la City. Il convient certes de prendre en compte la pénibilité, mais si cela revient à ce que, dans des filières pénibles, les gens travaillent plus aujourd'hui que quand la retraite était à soixante ans, c'est se moquer du monde !
Il faut donc commencer par revenir à la retraite à soixante ans à taux plein : comme ça, ce sera moins pénible pour tout le monde. Cela a en plus l'avantage d'être simple ; vous qui cherchez des simplifications, en voilà une ! Ensuite, on pourra regarder, branche par branche, dans quels types de métier le travail est le plus pénible et l'on y réduira la durée de cotisation en conséquence : dans telle branche, il faudra trente-huit ans, dans telle autre trente-sept ans et demi ou trente-six ans – nous aurons tout le loisir d'en débattre. Voilà qui serait simple, efficace, qui sécuriserait les travailleurs et les entrepreneurs sauraient eux aussi à quoi s'en tenir. Voilà comment on pourrait faire avancer le pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu'elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s'avère, au vu de l'état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d'application quand il ne s'avère pas inapplicable dans certains cas. Or je pense que tous les dispositifs que nous votons ici doivent pouvoir être appliqués par les entreprises de manière pragmatique et conformément au bon sens.
Oui, c'est vrai, il existe des métiers pénibles, voire parfois des situations pénibles : il faut reconnaître cette pénibilité et prévoir des mécanismes de prévention. Toutefois, ces dispositifs doivent être adaptés pour pouvoir être mis en place dans les entreprises.
Que l'on prévoie de retirer du compte par points les quatre critères que sont la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques est une bonne nouvelle. Cette annonce est récente, madame la ministre, puisqu'elle date du week-end dernier. Il serait utile de clarifier l'agenda, puisque cette réforme visant au renforcement du dialogue social doit entrer en vigueur en 2018 et que par ailleurs les entreprises ont une échéance au 30 septembre 2017 : c'est à cette date qu'elles doivent déposer les déclarations d'exposition de leurs salariés aux six facteurs restants.
Aussi ma question est simple, madame la ministre : envisagez-vous de reporter la date de dépôt de ces déclarations ? Voilà qui serait cohérent avec la modification que vous proposez aujourd'hui.
Madame Louwagie, vous étiez la dernière inscrite : la discussion sur l'article est maintenant close.
Madame la ministre, souhaitez-vous répondre aux orateurs ?
Oui, s'il vous plaît, monsieur le président.
Je voudrais d'abord remercier tous les députés qui se sont exprimés sur ce sujet très important ; cela va me permettre de présenter de façon plus précise et approfondie le fruit de nos réflexions et nos intentions.
Il y a deux aspects : un enjeu de justice sociale et un problème de complexité pour les PME.
L'enjeu de justice sociale est réel – vous l'avez tous évoqué. Suffisamment d'études solides et incontournables l'attestent : l'espérance de vie n'est pas la même suivant la vie professionnelle que l'on a eue.
C'est incontestable – et incontesté. Il est donc de justice sociale que l'on puisse, comme l'a prévu la loi de 2014, bénéficier deux ans plus tôt de la retraite à taux plein si l'on a connu des conditions de vie professionnelle pénibles. C'est une question de justice sociale et le Gouvernement n'a pas l'intention de toucher, ni de près, ni de loin, à cet acquis.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Cela veut dire que nous conservons les dix critères.
Exclamations sur les bancs du groupe NG.
Vous voulez que je vous explique ce que nous voulons faire ? Alors, laissez-moi le temps nécessaire ! Vous m'avez demandé des précisions : je vous les apporte.
Nous souhaitons absolument garder les dix critères. Or quel est le problème ? Quand nous sommes arrivés au Gouvernement, il y a un peu moins de deux mois, nous avons trouvé, d'un côté cette mesure de justice sociale, à laquelle nous adhérons, et de l'autre côté une situation assez dramatique pour les PME, très inquiètes d'avoir à remplir leurs déclarations pour le 30 septembre alors qu'elles ne sont pas en mesure de le faire pour ce qui est des quatre derniers facteurs – ceux-ci n'ayant d'ailleurs pas beaucoup de sens dans une PME ou une TPE.
Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.
Voulez-vous que je vous réponde, oui ou non ?
Demander à un agriculteur ou à un artisan de mesurer chaque jour le nombre d'heures de manutention de charges lourdes…
Mêmes mouvements.
Je vous ai écoutés, je vous demande de m'écouter !
Chronométrer cela tous les jours, excusez-moi, mais c'est Ubu qui rencontre Kafka !
On aurait pu se contenter de reporter l'échéance. C'est une option que nous avons envisagée lorsque nous avons rédigé l'accroche dans le projet de loi : traiter la question dans le cadre de la réforme des retraites que nous envisageons pour 2018. Mais que serait-il advenu dans l'intervalle des droits acquis par les salariés et de l'épée de Damoclès suspendue au-dessus des TPE ?
C'est pourquoi nous préférons régler le problème au fond dès aujourd'hui : en ne lâchant rien sur la justice sociale – car je pense que la mesure est juste –, mais, s'agissant des quatre critères qui pose des problèmes de déclaration – bien plus en tout cas que pour d'autres : le travail de nuit, par exemple, les entreprises le mesurent déjà –, ne plus demander aux artisans, agriculteurs ou entreprises de compter elles-mêmes le nombre d'heures d'exposition, mais concevoir un dispositif dans lequel c'est un examen médical qui permettrait d'accorder ce droit. L'avantage serait double : on préserverait la justice sociale sans créer une usine à gaz pour les petites entreprises.
En outre, le système à points, c'est bien, mais cela prend beaucoup de temps : il faut quinze à vingt ans pour que l'on puisse en bénéficier ; avec l'examen médical, certaines personnes pourront bénéficier d'une retraite à taux plein deux ans plus tôt dès 2018 – on estime leur nombre à environ 10 000.
Le dispositif que nous envisageons – nous allons le soumettre la semaine prochaine à l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, comme c'est la règle – devrait permettre de régler le problème en distinguant dans l'ordonnance le droit des salariés, qui devra demeurer entier, et la charge de la déclaration, qui ne devra plus être impraticable pour les PME.
S'agissant de la prévention, je confirme donc que le compte personnel de prévention de la pénibilité est maintenu. D'autre part, vous n'aurez pas manqué de noter que, dans le cadre du renforcement du rôle des branches, nous avons prévu la prévention de la pénibilité et qu'elle sera aussi permise par les accords d'entreprise. Je pense qu'il importe de continuer dans cette voie car c'est la meilleure des réponses. Il reste que pour un certain nombre de personnes, la prévention ne suffit malheureusement plus puisqu' elles souffrent déjà d'une incapacité. Il faut donc pouvoir traiter la question du départ à la retraite.
En ce qui concerne les maladies professionnelles comme celles dues à l'amiante, que vous avez rappelées, il s'agit d'un sujet grave et d'un problème réel. Un plan d'action est prévu. Comme il ne relève pas du même champ législatif, je ne le présenterai pas dans le détail dès maintenant, à moins que vous ne souhaitiez que je précise certaines dispositions du texte.
Voilà quelles sont nos intentions. Nous soumettrons ce dispositif au Conseil d'orientation des conditions de travail la semaine prochaine. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes des dirigeants de TPE, angoissés par la crainte d'être en faute. D'ailleurs certains salariés, qui reconnaissaient que leur entreprise n'allait rien déclarer parce qu'elle ne savait pas comment faire, n'auraient pas pu bénéficier de ce droit. Ces entreprises auraient été en faute simplement parce qu'elles étaient incapables de remplir leur déclaration ! Dans le même temps, nous ne cédons en rien sur l'élément de justice sociale, parce que nous pensons que c'est une bonne chose. C'est pourquoi j'estime que notre projet, à la fois juste et efficace, est équilibré, et j'espère que vous le soutiendrez.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de l'article 5 du projet de loi.
Dans son avis no 393.357 du jeudi 22 juin 2017, le Conseil d'État « constate que le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales. Il attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. » Dans le même avis, le Conseil d'État estime que le respect des autres étapes prévues par l'article L. 1 du code du travail devra être apprécié.
Pour le dire plus clairement, le Gouvernement veut totalement bouleverser, casser, briser le droit du travail issu de plus d'un siècle de luttes, depuis les grèves des mineurs d'Anzin en 1884 jusqu'au programme du Conseil national de la Résistance, en passant par le Front populaire. S'attaquer à un siècle de progrès social en l'espace de six mois par voie d'ordonnances est d'une rare gravité ; c'est une agression sans précédent, d'autant que le Gouvernement ne dispose que d'une faible légitimité en raison du fort taux d'abstention lors des dernières élections.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 400 .
Je voudrais dire quelques mots en réponse à l'intervention de notre collègue Attal. Il ne faut pas se méprendre : ce n'est pas une question de morale que nous posons ; nous dénonçons un choix politique, un choix que vous devrez assumer.
S'agissant de la pénibilité, que vous venez d'évoquer, madame la ministre, cette question restera du ressort de la branche, si je ne m'abuse, mais deviendra un sujet facultatif, qui pourra être traité dans le cadre de la négociation d'entreprise – ce qui n'est pas exactement la même chose. D'autre part, des référentiels de branche existent, qui devraient permettre de procéder aux calculs nécessaires.
L'accumulation de telles mesures fait sens. Vous dites que vos mesures sont équilibrées, mais nous vous invitons à refaire la tare parce que, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas de cet avis !
Vous avez raison, monsieur Attal : nous avions critiqué ce dispositif au moment de son adoption parce qu'il s'agissait d'une maigre compensation pour une réforme que nous refusions. Nous avions proposé un autre dispositif, que notre collègue Bernalicis vient de rappeler. Nous continuons aujourd'hui à nous opposer à la dégradation d'une situation qui n'était déjà pas la panacée.
Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le sujet des maladies éliminables. Une association a cartographié les maladies dans le golfe de Fos, et elle a établi un lien entre les postes de travail et les cas de cancers. Cette association n'a pas été assez soutenue, même si elle a reçu les éloges de la Cour des comptes. C'est un sujet sur lequel il faudrait agir.
Enfin, je souhaiterais connaître votre avis sur les positions prises par le parquet dans le scandale de l'amiante, qui risquent de priver notre pays du droit d'avoir une explication sérieuse sur le sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre déclarait que la prévention serait le pivot de la stratégie nationale de santé examinée à l'automne. Dans le même temps, il annonce la suppression de ce qui est son outil majeur ! Un rapport, qui a été remis il y a quelque temps au ministère de la santé, soulignait pourtant que les inégalités de santé se formaient principalement dans le monde professionnel. Ce rapport indiquait notamment que ces inégalités sont principalement déterminées « par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité – contraintes physiques marquées, environnement agressif –, des rythmes de travail contraints et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. »
En 2010, selon le même rapport, plus de huit millions de salariés français, soit près de 40 % d'entre eux, étaient exposés à au moins un facteur de pénibilité, et 12 % d'entre eux étaient exposés à au moins un agent cancérogène.
Nous avons besoin de savoir clairement, sinon aujourd'hui, du moins dans les prochaines semaines, combien de salariés seront exclus du dispositif du fait de la réduction du nombre de critères. Vous ne pouvez pas nous répondre qu'il n'y en aura aucun parce que c'est faux.
Le passage d'un système de prévention à un système de réparation pose notamment la question des effets qui se manifesteront après le départ à la retraite et qui de ce fait ne seront plus pris en compte. C'est pour cela que nous évoquons l'exemple de l'amiante : il illustre l'impossible réparation de maladies professionnelles qui se déclarent après le départ à la retraite.
Peut-être a-t-on été obligé de renoncer à un certain nombre de dispositions au vu des difficultés de mise en oeuvre : dites-nous la vérité, mais ne prétendez pas que tout se vaut parce que ce n'est pas vrai. Nous pouvons tout à fait comprendre les difficultés, et en ce cas réfléchir ensemble à des solutions, parce que vous avez raison : les seules politiques qui vaillent, ce sont celles qui sont effectives pour les salariés.
En défense de ces amendements qui tendent à la suppression de l'article 5, vous vous êtes, chers collègues, concentrés sur le sujet du compte personnel de prévention de la pénibilité, sur lequel Mme la ministre vous a longuement répondu. Cela dit, l'article 5 contient aussi un alinéa relatif au détachement des travailleurs. La suppression de cet article signifierait donc celle de cet alinéa.
L'enjeu, vous l'avez bien compris, n'est pas de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité ni de revenir sur des droits acquis, mais d'en faciliter la mise en oeuvre. Je ne redirai pas, à cet égard, ce qu'a très bien dit Mme la ministre. Quant au détachement des travailleurs, nous pourrons, si vous le souhaitez, revenir sur l'enjeu spécifique des frontaliers et réfléchir aux moyens de faciliter l'exercice de leur activité de part et d'autre de la frontière.
Ces amendements ont donc été repoussés par la commission et l'avis est défavorable en ce qui me concerne.
Défavorable également. Je me suis déjà exprimée sur l'économie générale du dispositif : plus de justice sociale mais pas de bureaucratie dans les PME.
La prévention, qui est en effet un sujet d'importance, revêt plusieurs dimensions : l'incitation d'une part, les approches que l'on peut en avoir de l'autre. L'incitation peut d'abord être financière, à travers les cotisations ; mais elle peut aussi être liée au cadre de référence, sur lequel il est important que les branches se penchent. Certaines entreprises ont en effet réussi à mettre en oeuvre des politiques de prévention de la pénibilité bien meilleures que d'autres, pour un résultat avant tout social, mais aussi économique : on s'aperçoit en effet que les entreprises efficaces et performantes sont souvent celles-là mêmes qui prennent le mieux en compte la prévention de la pénibilité dans l'organisation du travail. Le même phénomène s'observe d'ailleurs s'agissant de la sécurité au travail. S'emparer de ces sujets est donc dans l'intérêt des entreprises.
Toutefois, toutes les entreprises ne savent pas comment mettre en oeuvre ces pratiques ; aussi est-il bienvenu, à mon sens, que les branches se saisissent du sujet et que la loi précise que c'est là leur responsabilité – ce qui est le cas dans ce que nous avons prévu.
Nous parlons d'un million d'entreprises. Elles doivent mettre en oeuvre des plans dédiés, bien entendu, mais la branche peut fixer un cadre et définir un certain nombre de bonnes pratiques, compte tenu notamment des spécificités sectorielles. Sur les dix facteurs, certains sont en effet très spécifiques à tel ou tel secteur : d'où l'importance d'une définition au niveau des branches.
C'est vrai, la prévention est l'affaire de tous, et la loi ne peut pas tout régler en ce domaine. Elle définit les responsabilités des uns et des autres, mais je compte beaucoup sur les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, pour se saisir le plus rapidement possible du sujet – certains le font déjà – et pour encourager la mise en place de plans de prévention, qui sont quand même, in fine, la meilleure chose à faire en la matière
Il s'agit d'un dispositif qui par nature est un dispositif a posteriori, puisqu'on constate un effet sur effet sur les salariés. Il faut au moins le faire parce que la justice commande de permettre aux personnes abîmées par leur vie professionnelle de partir plus tôt, nous sommes tous d'accord sur ce point – du moins je l'espère. En revanche, il faudra renforcer les efforts de prévention : c'est l'intérêt bien compris, d'abord des salariés, mais aussi des entreprises, si elles y réfléchissent bien.
Madame la ministre, je suis foncièrement d'accord avec vous quand vous dites que les entreprises ont intérêt, sur le plan non seulement philosophique ou philanthropique mais aussi économique, à miser sur la prévention et à prendre soin des salariés. Mais ce n'est pas le sujet. Le sujet, c'est de savoir que faire avec les entreprises qui ne font rien en la matière.
Nous tomberons forcément d'accord sur les entreprises qui développent des pratiques favorables aux salariés. C'est là toute la difficulté : une grande entreprise aura vraisemblablement à coeur, parce qu'elle a en vue sa rentabilité à long terme, de prendre soin de ses salariés ; mais ce n'est pas le cas de toutes les entreprises !
Ainsi les fonds de pension qui rachètent des entreprises pour les dépecer – car c'est bien de cela qu'il s'agit –, et s'emparer de ce qui reste d'elles avant de revendre, le cas échéant, des brevets ou le terrain sur lequel elles sont implantées, obéissent à des logiques de court terme. Ils cherchent une forte rentabilité financière, à 12 ou 13 % – selon la demande qu'on leur fait pour garantir des niveaux de retraite élevés dans d'autres pays –, et ce à très court terme.
Que fera-t-on avec ces entreprises-là, qui n'ont au fond aucun intérêt à mettre en place des systèmes de prévention ? Ce serait pour elles une dépense superfétatoire, qui à terme diminuera leur taux de rentabilité à court terme, leur objectif immédiat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 124 |
| Nombre de suffrages exprimés | 124 |
| Majorité absolue | 63 |
| Pour l'adoption | 20 |
| contre | 104 |
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la procédure même du débat sur de futures ordonnances nous conduit à faire des procès d'intention, puisque ce qui nous est présenté se résume à des intentions. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé Mme la ministre, qui a fait part des « intentions » du Gouvernement.
Et puisque nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l'on disait animée de bonnes intentions, du souci d'améliorer la situation des salariés. Or on a vu, d'abord avec la mobilisation qu'elle a suscitée, et aujourd'hui avec ses premiers résultats, qu'elle se traduit, au-delà des intentions, par une régression sociale d'ampleur.
Nous étions nombreux à nous opposer à cette loi et à émettre des critiques à son sujet. L'une des maigres contreparties du Gouvernement de l'époque, qui s'était montré inflexible par ailleurs, avait précisément été le compte de prévention de la pénibilité. Mme la ministre, M. le rapporteur et d'autres intervenants ont beau dire que tout le monde prend en compte la pénibilité, le fait est que le Gouvernement a modifié les termes de la loi et choisi d'effacer celui de « pénibilité » : c'est un fait. On peut ergoter mais il ne s'agit pas ici d'un procès d'intention : je le répète, c'est un fait. On voit donc se manifester une volonté de remettre en cause, y compris à travers le langage, le sens même du dispositif.
Mme la ministre affirme que les critères demeurent mais, en même temps, quatre d'entre eux ont été écartés…
Je crois avoir compris, chère collègue, ce que vous voulez défendre. Cela a d'ailleurs été largementexposé par les orateurs précédents et débattu avec la ministre. Vous comprendrez donc que l'avis ne puisse être que défavorable.
Défavorable également.
Au risque de me répéter, je veux clarifier mon propos car je tiens à ce qu'il soit bien compris. Les dix critères sont maintenus.
Tous les facteurs permettant de définir la pénibilité professionnelle seront pris en compte et permettront aux intéressés de prendre une retraite à taux plein plus tôt. Ce qui change, ce sont les modalités applicables aux quatre derniers critères, qui font actuellement l'objet d'une déclaration de la part des petites entreprises. J'ai ici des chiffres qui montrent à quel point elles n'y arrivent pas : on s'attendait à environ trois millions de déclarations, et l'on n'en est qu'à 793 000. Les TPE n'y arrivent pas !
Cela pose la question de ce qu'est la loi, mesdames et messieurs les députés. Si la loi ne peut pas être appliquée, est-ce un droit réel ?
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Tel est le sujet. Nous ne remettons pas du tout en cause le droit dont il est question parce que nous estimons, comme vous, qu'il traduit un impératif de justice sociale. Si, en revanche, les modalités d'application – dont il est fondamental que nous discutions – la rendent inapplicable pour un million d'entreprises, le Gouvernement n'aurait pas fait son travail en laissant les choses en l'état. À quoi servirait de contrôler l'application par un million d'entreprises d'une mesure inapplicable ?
Mêmes mouvements.
Le sujet n'est donc pas le droit des salariés : tous les droits acquis le resteront et les départs à la retraite pourront avoir lieu. En revanche pour les quatre derniers critères, les plus difficiles à évaluer, un examen médical objectif remplacera l'obligation déclarative à la charge des petites entreprises. Cela ne supprime donc aucun droit pour les salariés : cela permettra à ces droits d'être appliqués partout et réellement, ce qui est l'intérêt des salariés et des entreprises.
Mêmes mouvements.
Nous entendons ce que vous dites avec le coeur en bandoulière, madame la ministre, et nous aimerions tellement être d'accord avec vous. Si nous ne le sommes pas c'est que les arguments que vous nous servez désormais sont précisément les arguments de ceux, qui, dès l'origine, avant même d'en connaître le modus operandi, étaient hostiles à l'idée du compte de prévention de la pénibilité. C'est si vrai qu'ils n'en ont jamais démordu, allant jusqu'à souhaiter l'annulation de l'ensemble du dispositif.
On s'est cependant interrogé dans certaines branches, où des référentiels ont été débattus et approuvés. Il est évident que l'on ne va pas chronométrer le temps passé par chacun à porter des charges lourdes dans la journée : cela, personne ne l'a jamais imaginé. En revanche, il est possible de s'accorder pour dire que, dans le secteur du BTP ou de l'agroalimentaire, un salarié porte en moyenne une tonne et demie ou deux tonnes par jour.
Il y a là une volonté manifeste de passer d'un système de prévention à un système de réparation. En réalité le Gouvernement est revenu, s'agissant des quatre critères dont nous parlons, à la loi Fillon de 2010, qui permettait de constater l'invalidité. Pour ces quatre critères, donc, on ne sera plus dans une logique de prévention : il s'agira de permettre à ceux qui sont atteints d'une invalidité de plus de 10 % de partir à la retraite plus tôt. Or, vous le savez très bien, et Boris Vallaud vous l'a rappelé, la maladie, pour les salariés de l'amiante, s'est déclarée après le départ à la retraite.
Pour ces gens-là, il n'y a donc jamais eu de réparation. C'est là toute la question de justice sociale que vous évoquiez ; et c'est pourquoi le dispositif que nous soutenons n'est pas le même. Vous pouvez dire que vous faites ce que vous pouvez, mais vous ne pouvez donc pas dire que le dispositif demeure inchangé.
Madame la ministre, après avoir souligné les difficultés suscitées par l'application de quatre critères, tout en disant prendre en compte la pénibilité, vous citez l'exemple, quelque peu caricatural, de la difficulté d'évaluer le port de charges lourdes. Il ne s'agit pourtant pas d'avoir des chronomètres dans chaque main. Pour faciliter ces évaluations, vous pouvez faire confiance à l'intelligence des salariés : ils savent évaluer le type de travail qu'ils font.
Par ailleurs, vous avez parlé de justice sociale. Ce n'est pas seulement de cela qu'il est question : comme nous l'avons dit – et nous avons donné des exemples –, c'est de la vie des gens dont il est question. Vous mettez en avant des problèmes administratifs. Ceux-ci existent en effet, mais nous avons, pour notre part, la volonté de privilégier la vie des gens et de nous donner les moyens d'accompagner les TPE pour faire en sorte que des agents de l'URSSAF ou de l'administration les aident à faire face à des complications éventuelles.
Si vous voulez simplifier le dispositif, vous pouvez, comme nous le proposons, revenir à la retraite à soixante ans et permettre que les critères soient définis au niveau de la branche.
Ce que vous faites là va à l'encontre de ce que vous prétendez faire. Votre intention est louable mais elle ne se traduit pas dans les faits.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 82 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 175 .
Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de mon intervention et de celle de Gilles Lurton sur l'article 5. Nous considérons en effet qu'il est opportun de réformer le compte pénibilité. Il y a plusieurs possibilités : soit supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche – ce n'est pas ce que nous proposons – ; soit aller au plus près de ce qui paraît souhaitable. Il nous paraît souhaitable de réduire le nombre de facteurs de risque, en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables en raison de leur complexité.
Finalement, cet amendement va dans le sens de de votre annonce récente, selon laquelle quatre critères – manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques – seront sortis du compte de pénibilité.
En corrélation avec vos propos, madame la ministre, il paraît intéressant de substituer au verbe « réduire » celui d'« adapter » à l'alinéa 2 de l'article. Par cette précision– en tant que législateur, nous nous devons d'être précis –, nous collerons mieux à la réalité, notamment au regard des orientations nouvelles que vous avez indiquées, madame la ministre.
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et la commission a repoussé cet amendement. Je ne voudrais pas relancer le débat, chère collègue, d'autant que Mme la ministre s'est longuement exprimée. Les positions des uns et des autres sont connues. Je maintiens mon avis défavorable.
Je suis défavorable, puisque, je l'ai dit, nous maintenons les dix critères. En revanche je voudrais préciser un point : tant qu'il n'y a pas d'ordonnance, l'échéance de la déclaration reste le 30 septembre prochain. Or le dispositif prévu est tellement applicable que seules treize branches sur 650 ont réussi à définir les modalités ! Nous devrions donc imposer aux entreprises des mesures que les branches elles-mêmes ne parviennent pas à appliquer.
Ce n'est pas parce qu'il existe des difficultés qu'il faut revenir sur un droit juste, mais ce n'est pas parce qu'un droit est juste qu'il faut se désintéresser de son exécution. Un droit juste est un droit qui a du sens et qui est applicable par tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Cet amendement traduisant le souci d'une clarification, je veux en apporter une à mon tour. Le compte pénibilité est une option mais n'allez pas croire que nous en soyons satisfait : la priorité est d'empêcher la pénibilité et peut-être de favoriser ceux qui en réduisent les effets.
S'agissant de ceux qui en sont les victimes – il faut appeler les choses par leur nom –, ce compte, dans son état actuel, ne trouvera jamais grâce à nos yeux. Il faut avoir été exposé pendant vingt-cinq ans à des facteurs de pénibilité pour avoir droit à une réduction de la durée totale du temps de travail nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Au bout de ces vingt-cinq ans on gagne donc deux années de cotisation.
Cette décision a été prise l'année où l'on est passé de quarante-et-une à quarante-trois annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Autrement dit, on a inventé un compte pénibilité qui reconnaît qu'au bout de vingt-cinq ans d'exposition un salarié a le droit de partir à la retraite exactement à l'âge auquel tous les salariés pouvaient bénéficier d'une retraite à taux plein jusqu'alors.
C'est à ce moment qu'intervient cette nouveauté : on retire du nombre des facteurs de risque l'exposition aux produits chimiques, les postures pénibles et le port de charges lourdes. Que reste-t-il alors ?
L'amendement no 175 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à assurer le bon financement du compte de prévention de la pénibilité. En effet le dispositif est dramatiquement sous-financé depuis sa création, ce qui fait courir le risque d'une augmentation significative des cotisations des entreprises à moyen terme.
Avis défavorable.
Voilà un autre débat intéressant que nous avons eu en commission. Vous vous préoccupez, cher collègue, des modalités de financement du compte pénibilité, lesquelles sont intégrées dans le champ de l'habilitation : la réforme que le Premier ministre a présenté samedi et que Mme la ministre nous a expliquée tout à l'heure permettra de garantir la soutenabilité du dispositif, par le biais d'un nouveau financement dans le cadre de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP. Il me semble que de ce fait votre objectif est satisfait.
J'imagine que vous aurez à coeur de retirer votre amendement sinon l'avis est défavorable.
L'idée est bien de faire financer le dispositif par la branche accidents du travail – maladies professionnelles qui, à ce jour, est excédentaire. Si les efforts pour prévenir la pénibilité sont importants, elle le restera ; dans le cas contraire, il faudra compléter le financement. Je trouve qu'il s'agit là d'une bonne incitation à la prévention.
S'agissant du sujet que vous avez évoqué, monsieur Mélenchon, il est vrai qu'un référentiel où dix-sept ans sont nécessaires peut être intéressant pour l'avenir, mais il ne concernera pas ceux qui ont vécu des situations de travail pénible dans les dernières années.
C'est pourquoi, comme je l'ai dit, pour les quatre derniers critères – port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures délicates, exposition aux produits chimiques –, le fait de passer un examen médical permettra dès 2018 aux personnes concernées, quelle que soit la durée de l'exposition, de partir en retraite deux ans plus tôt.
Même si cette précision ne répond pas entièrement à votre question, monsieur Mélenchon, elle doit du moins vous satisfaire en partie. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 176 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l'amendement no 83 .
Nous n'acceptons pas le statut de travailleur détaché, point. En effet cela revient à créer un dumping social dont les travailleurs détachés sont les premières victimes, mais aussi toute la branche professionnelle, quand bien même une seule entreprise y aurait recours. En effet, le travailleur détaché coûte moins cher à son employeur dans la mesure où les cotisations sociales de cet employé sont moindres puisqu'elles relèvent du régime de sécurité sociale du pays d'origine.
Une modification de la directive européenne sur les travailleurs détachés est en cours mais ne vous laissez pas attraper, mes chers collègues : cette modification ne changera rien du tout. Certes le travailleur étranger devra être payé comme les autres. Fort bien ! Nous en sommes contents pour lui, mais les cotisations sociales resteront acquittées dans le pays d'origine. Voilà pourquoi nous restons absolument opposés à ce statut, qui met en péril les comptes de la Sécurité sociale d'autant qu'il a un effet de contagion extrêmement dangereux pour l'équilibre de ces comptes. En effet, 10 % des travailleurs détachés sont en réalité embauchés par des entreprises françaises qui ont une assise au Luxembourg ou dans des pays voyous ayant des statuts fiscaux de cette sorte. Je pèse mes mots : tolérer de telles coquilles vides, comme le fait le Luxembourg, n'est pas acceptable, pour ne rien dire des autres pillages fiscaux auxquels ce pays se livre.
Si nous ne mettons pas fin à cette affaire, vous verrez que petit à petit tout sera dévoré de l'intérieur. On nous dira, à nous les législateurs, de créer des conditions égales pour tout le monde, c'est-à-dire de les aligner par le bas. Le travail détaché doit cesser ou alors il doit se faire aux conditions françaises.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Avis défavorable. La suppression de l'alinéa 3 avait déjà été débattue en commission. L'habilitation n'a pas pour objectif de revenir sur les avancées permises par les dernières réformes relatives au détachement, qui ont considérablement renforcé les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail – je pense notamment à l'obligation de déclaration préalable au détachement. Il s'agit uniquement de tenir compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. Habituant à proximité de la frontière belge, j'observe en effet que certains salariés travaillent à mi-temps en France et, le reste du temps en Belgique, à quelques kilomètres de là. Ces travailleurs frontaliers fournissent le plus souvent des prestations de courte durée, de part et d'autre de la frontière. L'alinéa 3 est donc extrêmement pragmatique.
Même avis défavorable. En ce qui concerne la question des travailleurs frontaliers, je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur.
Je souhaite en revanche profiter de l'occasion pour faire un point d'information au sujet des travailleurs détachés. Si je n'étais pas parmi vous ce matin – je m'en excuse –, c'est parce que se tenait le Conseil des ministres franco-allemand au cours duquel a été notamment abordée la directive « détachés ». Je vous confirme à ce propos une information que la conférence de presse a rendue officielle.
Le 15 juin, lors du Conseil des ministres du travail de l'Union européenne, nous avions considéré que le projet de directive n'allait pas assez loin dans le sens de la protection des salariés. La France et l'Allemagne avaient donc demandé qu'il soit revu lors de la présidence estonienne, au second semestre. Aujourd'hui 280 000 travailleurs détachés européens viennent en France et 300 000 Français sont en détachement : cette question concerne donc massivement la France, même si elle n'est pas la seule. Il est d'autant plus important de la traiter que les travailleurs détachés qui viennent dans notre pays se concentrent dans les secteurs de la construction, de l'agriculture et des transports.
Nous voulons aller vers le principe « A travail égal, salaire égal » ; comme vous pouvez l'imaginer, c'est un défi au niveau européen, mais nous pensons que c'est nécessaire. Nous voulons renforcer le contrôle : aujourd'hui, celui-ci est assuré par l'inspection du travail, mais dans le cas d'un travailleur détaché venu d'un autre pays, si nos corps de contrôle ne collaborent pas, il ne porte que sur la fin du processus et non sur son début, ce qui le rend moins efficace. Il existe ainsi toute une série de sujets sur lesquels l'Allemagne, la France et plusieurs autres pays sont en train de travailler pour améliorer la directive et en renégocier une version qui protège mieux les salariés et empêche le dumping social, dangereux pour certaines entreprises. Nous devons être d'autant plus attentifs qu'il y a des travailleurs détachés des deux côtés : il faut que les règles de mobilité, de protection et de concurrence soient respectées.
J'aurai l'occasion d'y revenir devant la représentation nationale, puisque nous allons encore y travailler et que le processus comportera évidemment un volet législatif. Je voulais simplement vous dire combien nous sommes conscients de l'importance de ce problème pour les salariés et en raison des effets de déséquilibre qu'il peut entraîner autour d'eux ; que le Président de la République s'est prononcé plusieurs fois publiquement à son propos ; et que, avec mon homologue allemande, nous sommes mandatées pour y travailler et avons commencé à le faire, avec les autres Etats membres, afin de trouver un système plus protecteur et plus juste. En effet le développement du travail détaché requiert des règles plus précises qui protègent à la fois les salariés concernés et les autres salariés, en raison de l'effet éventuel d'une concurrence dont on pourrait considérer qu'elle n'est pas parfaitement loyale.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Rebonjour !
Il n'y a pas longtemps, il y a eu une manifestation aux Invalides à laquelle participaient un paquetde travailleurs roumains en grève parce qu'on ne leur avait pas payé des dizaines, voire des centaines de jours de congé. La CGT évalue le préjudice à quelques dizaines de milliers d'euros par salarié. Difficulté supplémentaire, il y avait un intermédiaire en Espagne, et ces travailleurs roumains parlaient espagnol mais pas français, bien que détachés sur des chantiers français, dont celui de l'hôpital d'Amiens.
Ce serait bien que le ministère du travail intervienne clairement et concrètement dans ce dossier, pour contribuer à résoudre le problème et pour créer un rapport de force. Je crois au dialogue social, mais je crois qu'il s'inscrit toujours dans le cadre d'un rapport de force et que l'État a normalement pour fonction de renforcer la partie la plus faible, en l'occurrence les travailleurs détachés.
Par ailleurs, l'alinéa ne va pas dans le sens que souhaitent les Français, celui de la lutte contre le travail détaché. Je pense aux salariés mais aussi, puisque l'on parle ici de défendre les petites entreprises, à toutes ces petites entreprises du bâtiment que j'ai visitées et qui ont le sentiment de subir une concurrence déloyale de ce fait.
C'est toujours la même chose : pour résoudre le problème des travailleurs frontaliers, on se dépêche de prendre des ordonnances, tandis qu'à propos de ces problèmes qui nous paraissent urgents, à nous comme à tous les Français, on nous promet des règles plus précises, mais plus tard. J'aurais préféré qu'on fasse l'inverse…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Je soutiens l'amendement et j'affirme notre opposition frontale au travail détaché. Nous sommes cohérents : nous étions contre la directive Bolkestein et contre le registre international français qui permettait aux entreprises transmanche de recruter des marins cotisant à l'ENIM, l'Etablissement national des invalides de la marine, pour les raisons qui ont été invoquées.
De plus, vous venez de prendre des mesures privant les CHSCT de leur pouvoir de contrôler la sécurité au travail, alors que le recours au travail détaché pose des problèmes de sécurité dans bon nombre de secteurs sensibles. Je pense notamment au phénomène des « nomades du nucléaire », problématique pour la santé des personnels concernés et la sécurité des populations des territoires concernés.
J'insiste à mon tour sur l'urgence de cet amendement. Mme la ministre nous dit qu'elle est de bonne volonté et qu'elle va faire avancer le dossier au niveau européen, mais c'est tout de suite que vous nous demandez de voter ; c'est maintenant que vous nous avez réunis pour légiférer dans un cadre contraint sur les droits des salariés. La représentation nationale est parfaitement fondée à protéger les salariés lorsqu'elle est saisie du problème et à prendre une mesure d'affichage forte contre le travail détaché.
Dans toutes les régions de France et de Navarre, les gens de droite, d'En marche ! et d'autres ont pris des mesures d'affichage sur la « clause Molière » juste avant les élections. Vous seriez donc cohérents en nous rejoignant ici et maintenant…
…en nous rejoignant, et en votant tout de suite – pas demain – l'amendement qui a été présenté.
Sachez que je fais respecter par tout le monde le temps de parole, qui est de deux minutes.
L'amendement no 83 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 274 .
Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse.
À la suite de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France.
Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du revenu fiscal de référence ou RFR, lequel prend en compte l'ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l'avis d'imposition, selon un mécanisme de calcul intégrant un abattement forfaitaire annuel. Le taux de cotisation s'élève depuis le 1er janvier 2016 à 8 %, après avoir été de 6 % pendant la période transitoire.
Dès lors, une difficulté se pose eu égard aux situations des familles : ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale. Il convient donc de s'interroger et d'apporter des éclaircissements sur ce mode de calcul.
Voilà pourquoi nous demandons que cet alinéa proposant de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs, prenne également en considération ces distorsions touchant la protection sociale.
Il s'agit d'un problème spécifique aux frontaliers suisses. Je ne doute pas de la pertinence de vos remarques, ma chère collègue, n'étant moi-même pas spécialiste de cette partie de la frontière puisque, je l'ai dit, je suis pour ma part voisin de nos amis belges. Mais le fait que l'amendement traite de ce cas particulier est problématique, dans la mesure où l'alinéa porte sur l'ensemble des frontaliers.
En outre, l'amendement modifie le régime de protection sociale applicable, ce qui ne présente aucun lien avec le projet de loi d'habilitation.
Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
J'entends l'avis de la commission et du Gouvernement. Madame la ministre, ne vous serait-il toutefois pas possible de prendre en considération ces difficultés et d'analyser la situation au cours des mois qui viennent, afin d'apporter une réponse à ces frontaliers ?
Je vous propose de transmettre votre requête à ma collègue chargée des solidarités et de la santé pour expertise. Quant au fond, je n'ai aucun avis sur la question : je ne sais si elle est pertinente ou non. Simplement, elle est trop éloignée du champ du projet de loi.
Un mot, pour qu'il n'y ait pas de confusion. Je rappelle que les transfrontaliers ne sont pas des travailleurs détachés : ce sont des travailleurs de plein droit relevant du pays dans lequel ils travaillent, alors que les travailleurs détachés sont embauchés par une entreprise située dans un autre endroit que celui où ils vont travailler et qui fait appel à ce statut particulier. Mon intervention contre le travail détaché ne s'opposait pas au travail transfrontalier, ce qui serait tout simplement ruineux pour nos voisins comme pour nous-mêmes.
L'amendement no 274 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une demande d'explication de vote sur l'article 5. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le compte pénibilité est un sujet particulièrement sensible qui méritait un débat. À cet égard, nous saluons les annonces du Premier ministre et de Mme la ministre, et nous espérons que les discussions avec les partenaires sociaux qui auront lieu sur cette base seront fructueuses et permettront d'instaurer un système plus juste pour les salariés et plus simple pour les employeurs.
En effet, dans sa conception actuelle, le compte pénibilité ajoute de la complexité au système – on l'a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l'hémicycle, favorables à ce que les salariés qui ont subi un préjudice lié à leur emploi puissent bénéficier du droit à la retraite anticipée. Il s'agit d'un impératif de justice sociale. Toutefois, cet impératif ne doit pas placer l'entreprise dans une situation d'insécurité juridique ni la soumettre à une véritable usine à gaz.
Enfin, l'évolution du compte pénibilité doit s'accompagner d'efforts de prévention qui sont indispensables à sa mise en oeuvre.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cet article parce que nous sommes persuadés qu'une meilleure protection des salariés est possible sans surcharge administrative excessive pour les entreprises.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Mon point d'étape sera plus succinct que les précédents, dans la mesure où cet article 5 n'a pas l'étendue principielle des autres, même s'il s'inscrit dans leur droit-fil.
Nous constatons un désaccord : vous êtes persuadés – je viens encore de l'entendre – que ce qui est décidé ici au sujet du compte pénibilité va mieux protéger les salariés. Les bras nous en tombent ! Et c'est ainsi depuis le début : on dit une chose en faisant exactement le contraire. J'ai dit tout à l'heure ce que nous en pensions.
Pourtant, nous n'étions pas favorables à l'idée du compte pénibilité tel qu'il a été instauré. Mais nous devons lui reconnaître une vertu : il permettait de disposer pour la première fois d'une évaluation à très grande échelle de la pénibilité, ce qui fournissait une base à partir de laquelle d'autres évolutions étaient possibles. Désormais c'est terminé : le tour de passe-passe du genre « je t'enlève ci, je te rajoute ça et demain je verrai le reste » fait qu'au bout du compte, il ne reste plus rien.
De la même manière, sur la question du travail détaché, le Président Macron dit qu'il va discuter avec les Allemands pour trouver un accord. Mais c'est impossible ! Ce ne sont pas les Allemands qui posent problème, mais l'ensemble des pays de l'Est. De fait, M. Barroso avait dit dès le départ que, comme il n'y avait plus d'argent pour les fonds structurels pour équiper ces pays, ils se paieraient en recevant les équipements et grâce à des méthodes qui leur permettraient de bénéficier de la différence de coût salarial – l'avantage comparatif. Par conséquent, ils ne seront jamais d'accord pour mettre fin au système du travailleur détaché.
Dans ces conditions, on passe à côté de la cible. C'est maintenant qu'il faut dire qu'on ne veut plus de ça chez nous ! Opt out ! Les Anglais l'ont pratiqué du temps où ils étaient membres de l'Union européenne. Je pense que c'est ce que nous aurions dû faire. Vous auriez donné le signal exactement inverse de celui que donne tout le reste des ordonnances, un signal où la préférence va à la libéralisation et à l'individualisation des rapports sociaux plutôt qu'à leur collectivisation.
Avec l'article 5, nous ne remettons pas en cause les droits acquis des salariés. Bien au contraire, nous pensons comme vous que la prise en compte de la pénibilité est une véritable mesure de justice sociale. Ceux dont le travail est reconnu comme pénible par la société doivent pouvoir partir à la retraite plus tôt : c'est indiscutable, et c'est aussi cela notre conception de l'égalité à La République en marche.
Toutefois, le compte de prévention de la pénibilité, tel qu'il est construit, ne peut pas être appliqué dans les petites entreprises. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous l'améliorons pour qu'il soit applicable partout, de manière équitable et juste.
La première vertu d'un droit, c'est d'abord qu'il soit effectif. La lutte contre la pénibilité au travail concerne des centaines de milliers de salariés. Ce combat doit donc être poursuivi, y compris dans le cadre des conditions de travail. On ne peut en effet tolérer que, dans notre pays, un ouvrier âgé de trente-cinq ans ait une espérance de vie inférieure de six ans à celle d'un cadre.
Nous ne renoncerons pas ; nous sommes seulement pragmatiques. Comment se satisfaire qu'à ce jour seulement treize référentiels professionnels de branche aient été homologués, comme l'a rappelé la ministre tout à l'heure, lesquels concernent un peu moins de 1 million de salariés, soit seulement 5 % d'entre eux ?
La solution que le Gouvernement propose aux partenaires sociaux maintient les droits des salariés. Dans le futur compte, seuls quatre des dix critères sont aménagés – les plus difficiles à quantifier et à évaluer – et le système de compte à point est maintenu pour les six autres.
Les quatre critères restants seront pris en compte dans le cadre des examens médicaux pour partir à la retraite de manière anticipée, selon un dispositif plus favorable que celui mis en place en 2010. Il s'appliquera immédiatement aux salariés concernés. C'est une première étape décisive, qui sera complétée par une réforme des retraites ambitieuse et qui permettra de tenir encore mieux compte de la diversité des parcours professionnels, par le biais du système des comptes notionnels qu'évoquait tout à l'heure Gabriel Attal.
Prévenir et reconnaître la pénibilité, c'est être juste socialement et efficace économiquement. Soyez donc certains que les députés du groupe La République en marche continueront cette bataille et que nous serons très vigilants sur les moyens de financement du futur compte de prévention.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la ministre, nous voterons l'article 5. Nous savons parfaitement qu'il existe des métiers pénibles, lesquels doivent être reconnus, et que les personnes qui les exercent doivent pouvoir bénéficier de départs à la retraite anticipés. Nous pensons que l'article, tel qu'il est rédigé, et, nous l'espérons, les ordonnances que vous prendrez ensuite permettront cette reconnaissance, que nous approuvons.
Cependant, nous savons aussi que la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite de 2013, que j'ai évoquée à plusieurs reprises, apparaît totalement inapplicable par les entreprises. Toutes les discussions que nous avons eues avec elles, aussi bien dans nos circonscriptions qu'au niveau national, nous l'ont démontré.
En conséquence, il faut trouver le moyen de revenir dessus. Vous le faites, en prévoyant un traitement différencié des quatre critères du compte pénibilité, et vous facilitez ainsi la vie des entreprises, sans pour autant renoncer à prendre en compte la pénibilité. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera l'article 5.
Le vote défavorable de notre groupe sur cet article ne surprendra personne, pour les raisons que nous avons déjà explicitées, concernant nos préoccupations sur la question de la pénibilité. Madame la ministre, je me permets d'insister : je vous ai posé tout à l'heure une question, à laquelle j'espère avoir une réponse dans les temps qui viennent, sur les procès de l'amiante en cours. Je sais qu'elle n'a pas de lien direct avec notre sujet, mais j'ai saisi l'occasion, car c'est un sujet important.
Par ailleurs, mon collègue Sébastien Jumel a expliqué notre position sur la question des travailleurs détachés. Une fois de plus, ce que je peux constater, c'est que vous nous demandez de vous autoriser à légiférer de manière assez large, alors qu'en réalité nous ne voyons pas grande trace d'une ambition et d'un progrès social ni dans le texte ni dans les propos que vous tenez au sein de l'hémicycle. C'était également le cas sur l'inspection du travail, dont vous avez parlé un peu longuement. Vous nous avez donné des informations précieuses, madame la ministre, mais sur ce sujet aussi il sera nécessaire d'avoir un débat, afin de définir les ambitions nécessaires pour concevoir une inspection du travail adaptée à notre temps.
Je viens d'écouter notre collègue Aurélien Taché. D'une certaine façon, il a dit avec habileté, sans la dire complètement, la vérité. Il fallait l'écouter. Il a dit que ce que vous étiez en train de faire était mieux que ce qui avait été fait en 2010. Or ce que nous défendons sur ces bancs, ce n'est pas le dispositif de 2010, mais celui de 2013 ; et c'est bien là toute la différence. S'agissant de la pénibilité, vous faites mieux qu'en 2010, mais, par rapport à 2013, vous êtes en régression. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre sur cet article. Si vous enregistrez une invalidité, vous êtes dans l'incapacité de prévoir et de faire en sorte de prévenir la pénibilité.
Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de partir plus tôt à la retraite, mais aussi de donner un bénéfice de points qui permette à des salariés exposés à des situations pénibles de se former en cours de parcours professionnel et de choisir ensuite une orientation différente, qui les expose à moins de difficultés et à moins de pénibilité. C'est pourquoi, une fois encore, nous ne vous suivrons pas sur ce sujet.
L'article 5 est adopté.
Rappel au règlement
Je souhaite demander une suspension de séance de cinq minutes, moins pour réunir mon groupe que pour obtenir une réponse de la ministre. Je viens de lire, peut-être avec retard, l'interview extrêmement intéressante du Président Macron, qui dit : « Nous commencerons, dès 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés. Et nous basculerons la même année les cotisations sociales, salariales » et patronales, « maladie et chômage, vers la CSG. » C'est une information que personne n'avait jusqu'ici. J'aimerais savoir s'il s'agit d'une faute de frappe, d'une faute de sens ou d'un vrai basculement.
Si tel était le cas, il ne s'agirait plus de faire basculer sur la CSG quelques dizaines de milliards d'euros, compensées pour les salariés par la baisse des cotisations sociales salariales, mais une part très importante – autour de 100 milliards d'euros –, des cotisations sociales patronales, ce qui modifierait complètement l'équilibre de ce qui a été annoncé jusqu'ici. Le mieux serait que nous ayons cette information et que nous puissions partir en week-end libérés de ce poids. Aussi, pourriez-vous téléphoner au Président…
…et vérifier auprès de lui qu'il s'agit bien d'une erreur et non pas d'une intention qui serait d'un seul coup dévoilée au détour d'une interview à Ouest-France, ce qui serait assez particulier ?
C'était une demande d'information, plus qu'un rappel au règlement. Mais je fais droit à votre demande de suspension.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.
Puisqu'on m'avait interpellée, je me suis interrogée sur les pratiques de l'Assemblée nationale. C'est la première fois que je présente un projet de loi et je ne savais pas si le règlement prévoyait que, chaque fois qu'était publiée une interview du Président de la République ou d'un membre du Gouvernement, il fallait la commenter en séance, toutes affaires cessantes, en délaissant le projet de loi.
On m'a dit que ce n'était pas dans les pratiques ; je ne vais donc pas inaugurer la tradition, sinon nous y serons encore à minuit !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Rappel au règlement
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
Permettez-moi de préciser, monsieur Faure, que votre intervention précédente ne relevait pas d'un rappel au règlement, mais d'une demande d'information. Je précise également que, lorsqu'une suspension de séance est réclamée par un président de groupe, je suis obligé d'y faire droit.
De ce fait, ma demande n'était pas injustifiée. Elle l'est encore moins parce que, même si l'événement n'a pas de rapport direct avec le sujet dont nous débattons, on vient d'apprendre quelque chose d'extraordinaire : 100 milliards d'euros viennent de basculer des cotisations sociales patronales vers les ménages. Cela mériterait quelques éclaircissements, au moins une dénégation – s'il s'agit d'une coquille – ou une confirmation. Si ce n'est pas vrai, dites-le donc publiquement !
Il y a les questions au Gouvernement pour cela !
Nous sommes les représentants du peuple, et nous avons besoin de savoir ce qu'il en est réellement. Une dénégation, si elle était portée à la connaissance du grand public, vous soulagerait certainement de quelques dépêches de l'AFP qui, sans cela, ne manqueront pas de sortir dans les prochaines minutes. C'est pour vous que je le dis, pour éviter que cette annonce ne mette le feu aux poudres. Je vous rends service en essayant de lever un lièvre qui peut-être n'en est pas un.
Monsieur Faure, cette fois non plus ce n'est pas un rappel au règlement ! La prochaine fois que vous interviendrez dans cette assemblée hors du cadre d'un amendement, c'est vous qu'il faudra rappeler au règlement…
Monsieur le président, madame la ministre, à travers cet amendement, nous voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l'emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l'ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle.
Nous avons tous fait le constat, lors de nos débats, de la précarisation croissante du monde du travail, d'un chômage devenu endémique, de parcours de vie marqués de plus en plus par des ruptures d'emploi. Pour répondre à ce défi, nous soumettons au débat de nouvelles protections pour l'ensemble des salariés, des chômeurs et des précaires. Le principe d'une sécurité sociale professionnelle est simple : il s'agit d'attacher des droits sociaux à la personne, peu importe son contrat, son statut ou son entreprise. La création du compte personnel d'activité en 2016 répondait au même objectif, mais le dispositif, qui se résume à regrouper des droits à la formation, ne prévoyait pas de droits nouveaux. Nous parlions d'ailleurs à ce sujet d'une coquille vide. Nous proposons ici d'aller beaucoup plus loin en créant des droits sociaux individuels garantis collectivement grâce à un renforcement des pouvoirs de négociation des travailleurs.
Il s'agit d'assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, mais également de permettre aux salariés d'acquérir, tout au long de leur carrière, des droits continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d'ancienneté et de représentation syndicale.
C'est pourquoi nous demandons la rédaction d'un rapport qui évalue les dispositifs de sécurisation de l'emploi existants comme le compte personnel d'activité, tout en se fixant l'ambition d'arriver à une véritable sécurité sociale professionnelle devenue urgente pour nos concitoyens.
Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l'idée d'une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D'ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j'ai retrouvé les conclusions de la mission d'information de Jean-Marc Germain et d'Arnaud Richard sur l'avenir du paritarisme, qui date de 2016 et qui contient pas mal d'éléments.
Comme vous abordez également le thème du compte personnel d'activité, je vous propose, plutôt que d'exiger un rapport supplémentaire, d'attendre que nous ayons un peu de recul sur ce dispositif. Une fois franchie cette première étape, nous procéderons, le cas échéant, à des réflexions qui pourront vous rassurer ou vous éclairer. D'ici là, avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Cela dit, monsieur le député, vous soulevez une vraie question, qui a été abordée dans le cadre de la campagne présidentielle. Avec l'évolution des vies professionnelles, la notion de protection par statut et non par personne est de moins en moins opérante. C'est pourquoi le programme présidentiel comportait l'engagement de se pencher sur l'extension de l'assurance chômage aux indépendants et d'en élargir les catégories.
De même, il faut se demander comment des personnes qui, dans leur parcours professionnel, changent de statut, peuvent conserver un filet de sécurité. Or, pour des raisons évidentes – pendant des décennies, on a vécu dans le cadre de dispositifs plus stables, où les gens avaient des statuts à vie –, les protections ont été, dans tous les domaines, construites plutôt autour des statuts qu'autour des personnes. Cette évolution de société représente un vrai défi.
Le compte personnel d'activité va dans ce sens-là, et c'est une bonne orientation ; c'est plus loin, et non moins loin, qu'il faudrait aller. Dans le cadre des travaux sur l'assurance chômage, que nous commencerons à l'automne et que nous vous soumettrons au printemps de 2018, cette question des protections et des filets de sécurité attachés à l'individu et non au statut sera au coeur des débats.
Aujourd'hui, votre proposition est donc hors sujet, mais l'intention qui l'anime constitue un sujet dont nous aurons à rediscuter ensemble.
L'amendement no 389 n'est pas adopté.
Monsieur le président, madame la ministre, avec cet article, la boucle est bouclée : il s'agit de vous donner le blanc-seing pour inscrire dans le droit toutes les contre-réformes qui n'auront pas été véritablement débattues dans cet hémicycle puisque nous ne débattons que du périmètre sur lequel vous pourrez détricoter les protections et les droits des salariés. Autant vous dire que nous sommes résolument opposés à cet article.
Il est assez ahurissant que vous ayez jugé urgentissime de détruire en un délai record les résultats de plus d'un siècle de luttes sociales, sans permettre au Parlement de s'exprimer sur le détail et parfois même sur les grandes lignes des mesures envisagées, sans nous laisser bénéficier d'un recul sur les effets des lois Macron et El Khomri, adoptées très récemment. Nous n'avons pas eu de vrai débat démocratique, et je ne parle même pas du débat public, totalement escamoté puisque nous sommes en plein été, période où la mobilisation sociale est extrêmement difficile. Vous n'en avez rien à secouer ! Vous avancez. C'est un déni de démocratie, un pur déni de démocratie : nous signons et nous persistons.
Vous voulez avoir les mains libres pour inscrire dans le droit des mesures dont nous ne savons pas précisément le détail, même si nous en avons compris la philosophie générale, qui nous inquiète profondément, car c'est un projet particulièrement libéral qui a été exposé dans cet hémicycle. Mais, non contents de cela, vous voulez en plus, dites-vous, corriger des erreurs matérielles et des choses mal faites dans les lois El Khomri et Macron. Tout ce travail ne nous paraît pas sérieux et nous semble dangereux pour le pays. Nous sommes frontalement opposés à cet article.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Je reprends le fil de ma collègue et amie Clémentine Autain. Depuis lundi, avec ce texte, nous aurons inversé la hiérarchie des normes pour confier aux entreprises et même aux établissements le soin de décider de ce que sera la règle, rendant du coup la loi presque inutile, en tout cas affaiblie face aux accords d'entreprise.
Dans le même temps, et contrairement à ce qui a été dit ici, l'article 4 du projet de loi affaiblira les branches. Vous avez par surcroît affaibli les représentants du personnel et donc amoindri la capacité de négocier à l'intérieur des entreprises. Vous portez donc atteinte à la fois à la loi, qui doit protéger les salariés, et à la capacité de négocier des salariés au sein des entreprises.
Par ailleurs, vous survalorisez les nouveaux CDD, en permettant qu'ils soient décidés en termes de période aussi bien que de contenu, par les branches et non plus par la loi. Vous avez aussi, avec le CDI de chantier, créé un sous-CDI – Mme la ministre n'a pas employé cette formule, mais l'idée y est.
Du reste, avec vous, les nuits ne sont qu'un moment du travail normatif, au mépris de notre horloge biologique. La preuve, j'ai entendu une députée dire : « Le matin, on est quand même plus frais pour travailler. » Elle avait bien raison !
Si les séances durent si tard, c'est aussi un peu à cause de vous !
Enfin, vous aurez repris tous les éléments qui figuraient initialement dans le projet de loi El Khomri, que le précédent gouvernement avait été obligé d'abandonner à cause de la mobilisation de notre peuple.
Tout cela, c'est l'article 6 qui le permet : vous comprendrez donc que nous demandions sa suppression.
La commission a déjà examiné cet amendement et l'a rejeté. L'article 6 habilite le Gouvernement à procéder aux ajustements légistiques nécessaires dès lors que l'on modifie un texte législatif, ce qui me semble tout à fait indispensable. Il s'agit de mettre en cohérence les dispositions des différents codes et des différents textes de loi avec les modifications opérées par ordonnances. Il s'agit aussi de corriger d'éventuelles coquilles, qui sont sources de confusion et de contentieux.
Il n'y a, à mon avis, aucune raison de supprimer cet article. Sa suppression causerait indirectement le maintien, dans les textes en vigueur, de dispositions contradictoires, ce qui serait source d'insécurité juridique. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. J'annonce aussi d'ores et déjà que je serai défavorable également, pour les mêmes raisons, aux amendements qui visent à supprimer chaque alinéa de cet article.
Sur l'amendement no 80 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Même avis que M. le rapporteur, aussi bien sur l'amendement no 80 que sur les suivants.
Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous n'avez même pas lu ces amendements !
Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cet article. Mais ce qu'ils nous en disent, en somme, c'est qu'ils veulent écrire la loi très vite, si vite qu'il faudra la corriger ensuite : ce qu'ils nous demandent, par cet article, c'est précisément de pouvoir modifier la loi après coup. Je vous suggère une autre méthode : prenez tout votre temps, et revoyons-nous dans un an pour parler de tout cela.
Quand on lit l'article 6, rédigé dans cette langue délicieuse et d'une élégance indépassable – le jargon –, on n'y comprend d'abord rien. Puis on comprend qu'il vous autorise, par ordonnances, à toiletter le code du travail. De quoi s'agit-il ? D'accorder les verbes avec les sujets ? Non, ce n'est pas cela ! Je rappelle, madame la ministre, que les ordonnances sont une procédure tout à fait exceptionnelle, qui vous donne un pouvoir tout à fait exceptionnel lui aussi.
Vous avez essayé d'arrondir les angles, monsieur le rapporteur : c'est votre qualité. Mais là, tout de même, cela ne suffit pas ! Vous nous dites qu'il s'agit de corriger les incohérences qui pourraient avoir surgi. Vous le dites, qui plus est, de façon très courtoise, très aimable ; on a envie de dire : « Mais il a raison, cet homme ! » Mais enfin, il s'agit tout de même de repeigner tout le code du travail, et le Gouvernement veut le faire de son côté, sans que la représentation nationale ait rien à y dire ! Le Gouvernement interprétera tout seul les deux ou trois dernières lois en la matière, qui ont modifié tout le code du travail, et décidera à l'avenir de la manière dont seront articulés les différents articles. Ce n'est pas rien !
Ce n'est pas une simple question de rédaction, car il ne s'agit pas d'un texte comme un autre, il s'agit du code du travail ! Nous vivons donc un moment extraordinaire : notre assemblée se prépare à donner à une poignée de gens le pouvoir de réorganiser seuls le code du travail, sans aucun contrôle. Je dis bien : sans aucun contrôle, car au moment où nous sera soumis le projet de loi de ratification, vous ne pourrez voter que pour ou contre, vous ne pourrez pas vous prononcer sur le détail des modifications qui auront été opérées sur le code du travail. Vous devrez dire oui ou non, en bloc, à un exercice qui sera mené par une poignée de personnes que vous ne connaissez pas – car ce ne sera peut-être même pas Mme la ministre qui s'en chargera, quoiqu'elle en porte la responsabilité politique. Ces quelques personnes, à elles seules, pourront ainsi modifier tout le code du travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Exceptionnellement, je vais donner la parole à un troisième orateur.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mes chers collègues, je voterai l'amendement du groupe La France insoumise pour des raisons de pure forme. Je crois en effet que le champ de l'habilitation prévue par l'article 6 de ce projet de loi est extrêmement vague. Il me semble méconnaître l'article 38 de la Constitution. Il me semble que nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à « harmoniser l'état du droit ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie. En adoptant une habilitation aussi large, je pense que nous méconnaîtrions notre compétence. Je vous le dis en tant que membre de la commission des lois : sur le plan légistique, il me semble que cet article n'est ni fait ni à faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le rapporteur, pour une dernière intervention avant que nous procédions au scrutin.
Je n'ai pas abusé, jusqu'ici, de la faculté que j'ai de demander la parole à tout instant du débat. On ne peut pas dire que j'aie perturbé leur déroulement ! Je voudrais simplement répondre aux propos que je viens d'entendre.
Je ne suis pas un très grand technicien du droit, mais je crois me souvenir que les ordonnances sont validées par le Conseil d'État. Ce sont là de vieux souvenirs de droit constitutionnel.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 116 |
| Nombre de suffrages exprimés | 115 |
| Majorité absolue | 58 |
| Pour l'adoption | 28 |
| contre | 87 |
L'amendement no 80 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 402 .
Puisque l'amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision.
Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n'opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n'avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l'heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendre l'expression de Sébastien Jumel, la carte bleue et son code !
Nous vous proposons donc, par cet amendement, de préciser explicitement que toutes ces modifications auront lieu à droit constant, qu'il ne s'agira que de mesures techniques, mais en aucun cas de modifications de fond. Comme l'a dit notre collègue de la commission des lois, M. Larrivé, le champ de cette habilitation est trop vaste : elle doit donc être limitée à la correction d'incohérences techniques. Il ne doit surtout pas s'agir de modifications sur le fond du droit, car ces modifications devraient être examinées par les députés et les sénateurs.
Puisque cet amendement est conforme à tout ce que vous avez dit ces trois derniers jours, vous devriez l'accepter, madame la ministre.
Je comprends bien votre intention, cher collègue. J'ai moi-même indiqué en commission que la mise en cohérence des codes devra se faire sans modifier le fond des textes. Il s'agit seulement de corriger les erreurs matérielles. J'ai utilisé tout à l'heure le terme de « coquille » qui me semble tout à fait adapté : il peut s'agir, par exemple, de la persistance dans un code d'une ancienne référence devenue inapplicable.
J'ai donc le sentiment que nous sommes d'accord sur ce point. Ce sera le rôle du rapporteur de vérifier, lors de la ratification des ordonnances, qu'aucune modification de fond n'aura été effectuée. Mais préciser, dans cet article, que ces modifications interviennent à droit constant, poserait un grave problème juridique : cela signifierait que rien n'est modifiable, pas même les coquilles. Vous comprendrez donc que je ne peux qu'être défavorable à cet amendement qui a par ailleurs été rejeté par la commission.
Il faut bien préciser, en droit, ce que nous sommes en train de faire. L'article 6 a pour objet de permettre au Gouvernement d'assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, à l'issue des modifications apportées par les ordonnances. Il s'agit d'ajustements techniques : par exemple, l'articulation du code du travail avec d'autres codes, tels que le code rural ou le code des transports, qui sont eux aussi affectés.
Cet article ne permet pas au Gouvernement de procéder à de nouvelles réformes structurelles. Mais les ajustements qu'il prévoit doivent bien tenir compte des autres ordonnances prévues par ce projet de loi ! C'est en ce sens que ces modifications ne peuvent se faire à droit constant, à strictement parler, car sinon elles ne serviraient à rien. En somme nous serions autorisés à toiletter le droit tel qu'il était avant les ordonnances : cela n'aurait aucun intérêt, car c'est après la publication des ordonnances qu'il faudra toiletter le droit.
Ces modifications ne se feront donc pas à droit constant par rapport à la situation actuelle, mais par rapport à toutes les ordonnances, et rien que les ordonnances – plus quelques coquilles, mais il s'agit là vraiment de modifications purement rédactionnelles. Si nous ajoutions aujourd'hui, à l'article 6, les mots « à droit constant », cela signifierait : avant même que les autres ordonnances prévues par ce projet de loi soient prises. Dans ce cas, vous auriez vraiment beaucoup travaillé pour rien !
Puisque nous sommes là, nous n'allons pas bouder notre plaisir ! Nous avons fait campagne contre vous, et nous ne le regrettons pas. Pendant notre campagne, nous avons fait le pronostic que nous aurions face à nous une assemblée-soliveau, muselée, aux ordres, qui marche au pas. Nous en avons la preuve ce soir. Non content d'autoriser le Gouvernement, par cette loi d'habilitation, à légiférer par ordonnances, vous voulez franchir une étape supplémentaire.
Nous nous sommes réunis pendant quatre jours pour discuter de ce projet de loi, mais l'exécutif pourra à sa guise, tout seul, en catimini, corriger tout ce que nous n'avons pas dit. C'est un truc de fou ! C'est surréaliste ! Et pour la démocratie représentative, c'est une humiliation supplémentaire. Je ne regrette pas d'avoir dit tout cela pendant la campagne, car cela se vérifie à présent.
Je suis une ancienne socialiste, et je n'ai jamais été muselée de ma vie. Mes compagnons, c'est la même chose. Je vous prie d'en tenir compte, monsieur Jumel, vous et vos collègues.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Sur l'amendement no 402 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voudrais simplement dire à ma collègue que les étiquettes, en soi, ne veulent pas dire grand-chose. Si vous vous promenez dans les rues, à Paris ou en Auvergne, vous pouvez voir l'inscription « restaurant ouvrier », et dessous, en plus petit, la mention : « cuisine bourgeoise ».
Rires sur les bancs des groupes GDR et FI.
Vous voyez donc bien que l'étiquette elle-même ne fait pas tout : ce qui compte, c'est ce que l'on a dans l'assiette !
Je ne sais pas si c'est un acte manqué, madame la ministre, mais avec votre dernière intervention, vous avez aggravé votre cas. Vous nous avez dit, mot pour mot, que le contenu des ordonnances modifiera de nombreux codes ; vous avez cité le code rural, et d'autres encore. Cela veut donc dire qu'il y aura des incidences beaucoup plus fortes que vous ne le prétendez.
Nous sommes encore ici quelques-uns, un peu anciens, à se souvenir que nous avons débattu des jours durant, voire des nuits durant, de textes de loi. Or, par le biais de ces ordonnances, vous allez apporter des modifications fondamentales à ces textes que nous avons votés et qui ont ensuite été codifiés. C'est d'une extrême gravité.
Et puis, quand vous parlez d'harmoniser, qu'est-ce que cela veut dire ? On peut par exemple harmoniser la moquette avec un rideau en fonction de la couleur, mais encore faut-il savoir quel est le choix : celui de la couleur de la moquette ou de la couleur du rideau ? Je pense que votre choix sera de toute façon de tirer vers le bas !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La liberté doit se prouver. Pour ma part, mes chers collègues, je fais depuis le début le pari de votre liberté et de votre diversité en sachant que vous venez en effet d'horizons différents, de familles politiques différentes, avec des sensibilités diverses. Mais, alors que des centaines d'amendements vous sont proposés, dans des registres complètement variés, et que nous les défendons, pour émouvoir vos coeurs, avec des tonalités différentes qui passent par le rire, par la colère, par le rappel de l'histoire, je constate que, à l'arrivée, on se trouve devant un groupe absolument homogène qui vote en cadence. Tout en continuant à parier sur le fait que votre liberté va bientôt se réveiller, je suis désolé de vous dire que, pour le moment, on ne peut vous appeler autrement qu'une assemblée de godillots.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM.
Je n'ai pas le sentiment d'appartenir à une assemblée de godillots et j'assume mes responsabilités comme tous ceux et toutes celles qui siègent au sein de l'Assemblée nationale.
Cela dit, permettez-moi une anecdote personnelle : ma grand-mère m'a toujours dit qu'il n'y avait rien de plus complexe dans la vie que la nature humaine. Je le confirme cet après-midi, notamment au vu de ce qu'on vient de vivre : d'un côté, il y a ceux qui réclament la suppression de l'article ; de l'autre, ceux qui réclament son maintien ; et moi qui demande que ce texte soit applicable à Mayotte.
Depuis 1975, nous avons fait le chemin de l'intégration dans la République et, après avoir été longtemps oubliés, on nous a traités par ordonnances. Mais ce n'était pas les mêmes qu'au plan national, et elles étaient souvent totalement inadaptées, alors même qu'elles employaient le mot « adaptation ».
Je souhaite que Mayotte soit traitée sur un pied d'égalité, c'est-à-dire que les ordonnances dont nous débattons s'appliquent dès maintenant à ce département de telle manière qu'on n'ait plus demain à revenir là-dessus en demandant à nouveau une extension par ordonnances, ordonnances dans lesquelles on nous prescrirait des remèdes totalement inadaptés pour soigner le malade qu'est la société mahoraise.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.
Monsieur Kamardine, vous avez parfaitement raison. C'est pourquoi le Gouvernement va présenter un amendement, no 431 , sur l'application du code du travail à Mayotte.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.
Je souhaite apporter une réponse très calme et sereine à ce que viennent de dire M. Jumel, M. Chassaigne et M. Ruffin. Je suis tout de même étonné d'entendre parler de déni de démocratie alors que cela fait des dizaines d'heures…
…qu'on examine ce projet de loi d'habilitation censé être par nature antidémocratique, un texte sur lequel on n'aurait nulle prise. Or cela fait trente heures, mes chers collègues, que vous débattez, que vous proposez, que le Gouvernement et le rapporteur vous répondent en exposant la vision de la majorité. Elle a été élue. C'est la démocratie. J'avais déposé un amendement, mais il n'a pas été retenu, c'est aussi la démocratie. On a chacun nos idées, et nous ne sommes pas des godillots.
Nous sommes comme vous des députés, des élus représentant un morceau du territoire français, avec des convictions que les Français ont soutenues. Par conséquent, cessez de parler de déni de démocratie. Continuons à travailler tranquillement ensemble. Ce débat est intéressant. Et je suis sûr que nous trouverons des points d'accord au cours de la législature.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Sourires.
Je fais moi aussi le pari de la liberté de chacun. Venant d'un groupe très libre, plus libre que sur ma gauche…
…et que sur ma droite, je suis bien placé pour en parler. Nous avons été les seuls jusqu'ici à ne pas avoir adopté une attitude tout à fait unanime au cours de nos débats. Je veux bien croire que chacun est libre, …
…mais il est vrai qu'il est assez curieux de voir des collègues voter aujourd'hui des choses différentes de celles qu'ils votaient hier. C'est la raison pour laquelle on peut se demander comment il se fait que cette conversion se soit opérée d'un seul coup et que vous soyez tous devenus unanimes à aborder des sujets qui jusqu'ici n'étaient pas les vôtres. Les membres du groupe Nouvelle Gauche font le pari de votre liberté, mais, pour l'instant, nous ne la constatons pas et nous le regrettons.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 120 |
| Nombre de suffrages exprimés | 112 |
| Majorité absolue | 57 |
| Pour l'adoption | 19 |
| contre | 93 |
L'amendement no 402 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 89 .
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que vous n'étiez pas favorable aux suppressions d'alinéa. Cette fois, nous voulons seulement en compléter un. Nous supposons donc que vous y serez favorable. Il s'agit seulement, après le mot : « erreurs », d'ajouter les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». On nous a répété tout l'après-midi que tel était le but de ce texte. Ce serait beaucoup mieux de l'écrire.
Il s'agirait ainsi « d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs, sans porter préjudice aux droits des salariés ». C'est pratiquement un amendement rédactionnel que vous pouvez sans difficulté approuver.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Merci pour votre clin d'oeil, ma chère collègue, qui montre que vous m'avez écouté. J'émets un avis défavorable, mais ne soyez pas déçue avant de connaître mes arguments. Il me semble que cet amendement est satisfait, parce que l'harmonisation des codes et des lois en vigueur et la correction des erreurs matérielles sont le seul objet de l'article 6. Évidemment, vous avez imaginé que cela visait sans doute à casser le socle des dispositions fondamentales dont nous avons déjà débattu ensemble.
Au contraire, il ne modifie pas le fond des dispositifs. Il n'a pas vocation à porter préjudice aux droits des salariés. Je suis moi-même aussi un ancien salarié, je l'ai été dès mes dix-huit ans, et je suis donc bien placé pour savoir que c'est important d'avoir des relations équilibrées dans l'entreprise. Je vous adresse ainsi à mon tour un petit clin d'oeil en vous expliquant pourquoi je suis défavorable à votre amendement, en répondant sur le fond tout de même.
Mais puisque vous êtes d'accord, pourquoi ne voulez-vous pas l'écrire dans cet article ? Je ne comprends pas pourquoi c'est impossible.
Cette demande paraît extrêmement minimale. Je ne m'adresse pas seulement au rapporteur ou à Mme la ministre mais, à nouveau, aux députés de La République en marche.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
La liberté se prouve par un geste simple, en inscrivant dans la loi les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». Ce n'est pas possible qu'il y ait d'emblée une unanimité des coeurs contre ce simple petit morceau de phrase. Laissez parler votre coeur et laissez parler votre diversité.
L'amendement no 89 n'est pas adopté.
Comme vous venez de refuser d'inscrire dans l'alinéa précédent que l'application de cet article ne doit pas porter préjudice aux droits des salariés, nous sommes amenés à penser que cette mise en cohérence sera le lieu de la casse du code du travail en faveur des entreprises. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 2.
Quel est l'avis de la commission ?
J'ai bien compris votre objectif, chère collègue, comme vous avez compris les raisons pour lesquelles j'y suis défavorable.
L'amendement no 87 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai souvent entendu dans les travées centrales de cet hémicycle évoquer la complexité ou l'épaisseur du code du travail. Je rappelle en passant à nos collègues que plus de 80 % de cette complexité est due aux dérogations, aux exceptions demandées par le patronat, notamment par le MEDEF, parce que chacun sait que, si l'on veut tuer un cheval, on essaye déjà de l'anémier. Mais le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on voit en ce domaine que les lois peuvent avoir leur influence, notamment bien sûr celles qui visent à affaiblir le code du travail. La loi Macron, par exemple, a augmenté de cinq pages le code du travail, et la loi El Khomri a aussi évidemment apporté son tribut.
On pourrait être assez heureux de constater que l'alinéa 3 admet que ces deux lois ont provoqué des erreurs matérielles ou des incohérences dans le code du travail. Mais nos débats me laissent penser que le sens de ces corrections ne sera pas vraiment celui que nous souhaitons, c'est-à-dire permettre au code du travail de remplir son devoir. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu dire, de permettre un bon équilibre au sein de l'entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d'entreprise et le salarié est reconnu, et c'est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d'aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu'on veuille tellement complexifier le code du travail pour le rendre inutilisable, voire le faire disparaître. Nous demandons la suppression de l'alinéa 3.
Sur l'amendement no 88 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Je profite de ce laps de temps pour préciser que, si nous n'intervenons pas beaucoup, c'est que nous sommes convaincus par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je le crois, madame Motin, que vous êtes convaincue. Je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous votez sans être convaincue ! Mais il y a bien des manières de l'être. Nous avons sous nos yeux la démonstration de la force d'un système : son effet échappe précisément à ceux qui en sont partie prenante. Peut-être que vous êtes d'autant plus convaincue, que vous n'avez pas le choix !
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Cela arrive, dans la vie ! Pourquoi n'avez-vous pas le choix ? Non pas à cause de vos qualités personnelles ou de l'insuffisance de votre esprit critique, mais tout simplement parce que nous sommes en présence d'un coup de force. Ce n'est pas celui-ci qui est discutable, mais le principe même de l'ordonnance ! Les gaullistes, eux, sont d'accord avec cette procédure depuis le début, puisque c'est eux qui l'ont inventée. Mais nous, nous sommes hostiles au principe des ordonnances, surtout quand elle s'applique à la totalité du code du travail. Rendez-vous compte de l'énormité du procédé !
Cela dépasse donc nos personnes. Nous avons l'impression d'être rendus témoins d'un phénomène de glaciation politique, qui est le résultat d'un système institutionnel. En vérité, vous n'avez pas le choix : supposez que, de la même façon que nous avons parfois voté avec vous, vous votiez une fois avec nous la suppression d'un article entier, parce qu'on vous aurait convaincu. Par exemple, nous venons de vous expliquer qu'avec le présent article, le Gouvernement prend tous les pouvoirs pour réécrire tout le code du travail. Quand bien même vous estimeriez que nos arguments sont sensés, vous ne pourriez pas voter comme nous, parce que vous créeriez une crise ministérielle et une crise présidentielle.
Par conséquent, ne dites pas qu'une décision contrainte est une décision libre. On a le droit librement de se contraindre ; ne me faites pas croire le contraire !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 113 |
| Nombre de suffrages exprimés | 110 |
| Majorité absolue | 56 |
| Pour l'adoption | 19 |
| contre | 91 |
L'amendement no 88 n'est pas adopté.
L'amendement précédent ayant été rejeté, cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 6 par les mots : « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». Je le répète, il ne s'agit de remettre en cause ni la bonne foi de qui que ce soit ni le fait que nous sommes tous des êtres rendus sensibles par les difficultés et les expériences vécues. Il ne s'agit pas non plus de caricaturer les patrons, qui sont aussi des êtres humains et peuvent parfois être de bons patrons.
« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Néanmoins, s'ils souffrent de la concurrence, du dumping social, de la création d'une grande surface à proximité de leur petite entreprise, ils sont obligés par le système à moins bien payer leurs salariés et à moins bien les protéger. Il ne s'agit donc pas d'une mise en cause personnelle, mais d'une analyse politique.
En conséquence, nous demandons que soit inscrit dans le projet de loi d'habilitation ce simple principe, avec lequel vous dites être d'accord. Si vous êtes d'accord, vous n'aurez aucun problème à compléter ainsi l'alinéa. Madame la ministre, nous ne pouvons pas croire en vos intentions, votre parole et votre bonne foi, parce que les mêmes assurances nous ont déjà été données, avec les conséquences que l'on connaît.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
M. Mélenchon a proposé une analyse systémique de la société : nous manquerions peut-être de libre arbitre, car nous serions emportés par la puissance du système. Je n'ai pas forcément la même lecture. Pour ma part – et c'est sans doute le cas de la majorité présidentielle, voire de la majorité des députés –, je pense que nous avons tous suffisamment de clairvoyance pour regarder le système de la façon la plus complète possible, mais nous avons des divergences. Dont acte. L'intérêt du débat est, d'ailleurs, d'essayer de mieux comprendre l'autre.
J'en viens à votre amendement, qui vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de façon la plus favorable aux droits des salariés. » J'ai bien compris que mon argumentation sur l'amendement précédent ne vous avait pas convaincue, mais, je le répète, l'objet de ce projet de loi d'habilitation n'est pas d'aller à l'encontre des droits des salariés, mais de procéder à certains ajustements ou corrections, lorsque c'est nécessaire.
L'idée du Gouvernement, d'après ce que j'ai compris de mes échanges avec Mme la ministre et des propos qu'elle a tenus ici à plusieurs reprises, n'est pas d'aller à l'encontre des droits des salariés. Vous avez compris, même si nos analyses peuvent diverger, que l'objectif était de créer de nouveaux droits pour les salariés et, en l'occurrence, de corriger certaines coquilles.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Chers collègues du groupe La France insoumise, pour qui vous prenez-vous ? Vous nous traitez de godillots et vous nous dites que nous n'avons d'autres choix que d'enregistrer passivement les décisions du Gouvernement ! Nous sommes tout aussi légitimes que vous : nous sommes dans cet hémicycle parce que nous avons adhéré à un projet. Que vous le vouliez ou non, nous voterons pour ce projet, parce que nous sommes là pour le défendre !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
L'amendement défendu par Mme Obono est tout à fait légitime, parce que nous ne pouvons pas avoir confiance. Tout à l'heure, vous avez rejeté l'amendement visant à préciser que la mise en cohérence des textes devait se faire à droit constant. Or j'ai retrouvé – c'est un exemple parmi d'autres – un compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017, qui portait sur une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce compte rendu précise bien que l'ordonnance « visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ».
Votre refus de préciser que cette mise en cohérence se fera à droit constant signifie que vous avez des idées derrières la tête : fort légitimement, nous demandons des précisions pour nous prémunir de nouvelles attaques contre le droit des salariés.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 119 |
| Nombre de suffrages exprimés | 113 |
| Majorité absolue | 57 |
| Pour l'adoption | 17 |
| contre | 96 |
L'amendement no 85 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l'amendement no 90 .
Sourires.
…puisqu'il vise à supprimer l'alinéa 4, comme nous avons demandé la suppression des autres alinéas.
Je tiens également à dire à notre collègue de Mayotte qu'il m'a bien surpris !
Son intervention mérite d'être remarquée, saluée et discutée. De manière constante et sans aucune ambiguïté, Mayotte a toujours manifesté son attachement à son identité républicaine française, ce qui, convenons-en, soulève toutes sortes de difficultés dans l'environnement. Cette volonté est tellement forte et ne s'est tellement pas démentie qu'il faut la prendre pour ce qu'elle est. Encore récemment, vous avez voté pour la départementalisation, alors même que la mère patrie n'avait pas l'air si pressée que cela de l'accepter.
Après avoir manifesté avec une telle vigueur l'attachement à l'unité et à l'indivisibilité de la République, qui ne veut rien dire d'autre que l'unité et l'indivisibilité de la loi – ce n'est pas une affaire de frontière –, comment pouvez-vous souhaiter que ce projet d'ordonnances s'applique chez vous, sans avoir à y revenir ? Mon cher collègue, ce projet d'ordonnances rompt l'unité et l'indivisibilité de la loi, non seulement sur le territoire de la Nation, mais aussi dans les relations de travail : vous verrez ce qui se passera à Mayotte si, en la matière, le droit du plus fort prévaut ! Elles seront tellement brutales que vous aurez bientôt à vous en mordre les doigts.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'exposé de notre collègue me semble porter davantage sur l'amendement suivant. Sur l'amendement no 90 , qui a été rejeté par la commission, j'émets un avis défavorable.
Je tiens à répondre à Mme Hai, puisque les membres du groupe La France insoumise ont été pris à partie.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Certes, nous avons tous été élus sur un programme et des idées. C'est notre honneur que de continuer à les défendre. Pour autant, nous représentons aujourd'hui quelque chose d'un peu différent : nous représentons une assemblée, qui fait la loi, et au sein de laquelle des idées sont échangées. En conséquence, nous pouvons penser, sans nous renier, que notre travail sur des textes qui auront de grandes conséquences sur le pays, la société et les salariés fasse avancer la discussion. Pour cette raison, nous avons l'impression, dans un contexte qui, par ailleurs, peut poser problème, de faire face à un mur qui entrave l'avancée des discussions.
Certes, vous pouvez être convaincus de ce que vous dites, mais votre position donne l'impression qu'il est impossible d'avoir un débat législatif et d'assumer les responsabilités d'élus qui nous ont été confiées. Il est possible, tout en continuant de défendre un programme, de faire bouger la société et de nous faire entrer dans le XXIe siècle. C'est cela qu'il faut comprendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur Mélenchon, la procédure des ordonnances a aussi du bon et permet de faire évoluer les mentalités. Je rappelle que c'est grâce aux ordonnances de 1944 que les femmes présentes ici peuvent voter ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
L'amendement no 90 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à répondre à une préoccupation des élus de Mayotte relative au délai d'application du code du travail dans leur département.
En effet, il a enfin été prévu que le code du travail s'y applique pleinement – c'est la demande de Mayotte. Le processus, qui est en cours, est en voie de finalisation au Conseil d'État. Toutefois, les élus et les partenaires sociaux de Mayotte ont demandé qu'il soit tenu compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement du présent texte, afin qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à une seconde extension du texte et que celui-ci s'applique une bonne fois pour toutes.
C'est pourquoi cet amendement vise à prolonger de trois semaines et donc à proroger jusqu'au 31 octobre 2017 le délai d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures d'adaptation du code du travail à Mayotte. Je sais que tel est votre souhait, monsieur Kamardine. Quelques semaines seulement seront nécessaires pour achever ce travail et tenir compte des nouvelles ordonnances.
J'espère obtenir l'unanimité de l'Assemblée nationale sur ce point, car chacun peut comprendre le point de vue de Mayotte. Cet amendement vise, en aidant Mayotte à disposer du code du travail, à l'aider également à être pleinement partie prenante de la nation.
Je n'ai rien à ajouter aux propos très clairs de Mme la ministre. Avis favorable.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de cette évolution. J'avais en effet pris l'initiative de déposer un amendement qui s'est heurté à une décision du Conseil constitutionnel : il a été jugé irrecevable, les députés n'ayant pas le pouvoir d'étendre le champ d'une loi d'habilitation.
Je tiens également à saluer Jean-Luc Mélenchon, qui m'a fait l'honneur d'une belle intervention sur le combat d'intégration dans la République que Mayotte a mené. Les Mahorais ne demandent qu'une seule chose : être traités sur un pied d'égalité avec les autres Français. À partir du moment où est adopté un texte qui intéresse l'ensemble de la nation, que ce texte soit bon ou mauvais – et je considère en l'occurrence qu'il est bon puisqu'il crée les conditions d'un développement de l'emploi, ce qui est notre préoccupation commune –, les Mahorais sont fondés à ce qu'il soit applicable aux salariés et aux entreprises de Mayotte.
C'est la raison pour laquelle, après avoir salué l'ouverture d'esprit du Gouvernement qui a accepté de reprendre ma proposition, je voterai cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.
Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM et MODEM.
L'amendement no 431 est adopté.
Sur l'article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous voici rendus à l'article 6. Mes précédentes explications de vote avaient pour objet de montrer comment les différents articles du texte s'enchaînent. L'article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu'il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l'ensemble du code du travail selon l'esprit qui résultera des dispositions qu'il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l'idée que nous nous faisons de l'ordre social républicain.
Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n'ai entendu personne ici défendre l'idée qu'un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l'interprétation de toutes les difficultés que contient un texte. En effet, en travaillant sur n'importe quel texte, il arrive toujours un moment où deux personnes ne comprennent pas un passage de la même manière.
Or ce projet de loi consiste à donner les pleins pouvoirs au même côté idéologique pour que lui seul tranche la totalité des ambiguïtés du texte. C'est une erreur totale. Alors que le code du travail est par définition un texte de compromis, ce projet de loi supprime toute notion de compromis : une partie emporte le tout et les autres sont priés d'applaudir en cadence.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Notre collègue a bien fait de rappeler que le vote des femmes était récent et qu'il était le fruit des ordonnances de 1944. Elle a toutefois oublié de préciser que ces ordonnances avaient été préparées par des débats importants, notamment au sein du Conseil national de la Résistance et de l'Assemblée consultative provisoire d'Alger.
Je rappellerai aussi que Fernand Grenier, résistant communiste, avait été à l'initiative de l'amendement ouvrant le droit de vote aux femmes, adopté à l'époque par 51 voix pour et 16 contre. C'est dire que les ordonnances de 1944, qui ont constitué des avancées colossales en termes de droits nouveaux, y compris sociaux, n'ont rien à voir avec les ordonnances qu'on nous propose aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 130 |
| Nombre de suffrages exprimés | 127 |
| Majorité absolue | 64 |
| Pour l'adoption | 103 |
| contre | 24 |
L'article 6, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 28 .
Je n'ai pas de nouveaux arguments depuis la séance de la commission. Avis défavorable.
L'amendement no 28 n'est pas adopté.
Lors de la discussion de la loi Macron, nous nous étions déjà fortement opposés à l'extension du travail dominical. Nous continuons de nous y opposer. Nous avons déposé cet amendement de suppression pour deux raisons.
La première, c'est que nous nous opposons au travail dominical parce qu'il est majoritairement subi et mal indemnisé. Travailler le dimanche ne répond pas à un choix : c'est parce qu'on est mal payé la semaine qu'on travaille le week-end. Il faut donc non pas étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires.
De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c'est notamment le cas pour les sous-traitants.
Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d'emplois et ne relance pas l'activité. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et risque de détruire l'emploi dans le petit commerce.
La seconde raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est que nous souhaiterions disposer d'un bilan des dérogations accordées sur le travail dominical. Pourquoi voulez-vous étendre les dispositions transitoires ? Combien d'emplois ont été créés et combien ont été détruits ? Comment le travail dominical est-il vécu par les salariés ? Enfin, à quelle majoration donne-t-il lieu, notamment pour les sous-traitants ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il me semble que Richard Ferrand a remis un rapport sur l'application de la loi Macron qui répond en partie à vos questions. Il doit être accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale.
Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces commerces situés en zone touristique relevaient d'un régime qui ne prévoyait pas d'accords collectifs et donc aucune obligation de contrepartie salariale pour les salariés amenés à travailler le dimanche.
La loi Macron a renforcé les garanties applicables aux salariés de ces commerces. Il s'agit très souvent de petits commerces qui ne sont pas outillés pour négocier ces accords, alors que les grandes entreprises disposent à la fois d'une direction des relations humaines et de partenaires sociaux très structurés. Il ne semble donc pas illégitime de prévoir un report d'un an des obligations qui pèsent sur ces commerces, notamment les petits commerces, pour leur permettre de se mettre en conformité avec le droit.
Tel est le grand intérêt de cet article. Avis défavorable à ces amendements.
Notre collègue s'inquiète de l'emploi dans les petites entreprises. Comme l'a souligné le rapporteur, cet article s'adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous.
Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappeler à ceux de nos collègues qui se plaignent du débat et qui affirment que les députés de la majorité ne seraient ni à l'écoute ni libres de leur choix, que nous en sommes arrivés à plus de trente heures de débat. Vous avez donc pu largement vous exprimer. C'est très bien. Vous êtes d'ailleurs très présents, contrairement aux bancs opposés. Je regrette que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents…
…et que ceux du Front national, notamment Mme Le Pen, se réveillent à la fin du débat pour se présenter dans l'hémicycle.
Cet article, je le répète, est une avancée car il permettra aux entreprises de s'adapter et de se développer. Nous poursuivons toujours le même objectif de justice sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Rappel au règlement
De nombreux députés ont des trains à prendre pour rejoindre la province.
J'ignore si Mme Le Pen est la seule à aller sur le terrain : je parlais de manière générale et je vous incluais donc dans mes propos.
Comment, monsieur le président, imaginez-vous la suite de nos travaux ? Allons-nous prolonger la séance jusqu'à la fin du texte ou voulez-vous interrompre nos débats, ce qui serait un vrai problème pour les députés qui veulent repartir dans leur circonscription ?
Je vous propose, par souci de cohérence, de terminer l'examen des neuf derniers amendements et de procéder au vote sur le texte avant de lever la séance. Chacun pourra de cette façon rentrer chez soi. Nous sommes tous, en effet, madame Le Pen, des députés de terrain.
Applaudissements sur tous les bancs.
Article 7
Regardons un peu ce que nous sommes en train de faire ! Il faut comprendre que ces mesures s'inscrivent dans une philosophie. Nous favorisons le travail de nuit, de même que le télétravail, sans avoir mené la moindre réflexion sur les effets de ces évolutions du côté permanent, au poste de travail, si je puis dire, c'est-à-dire pour les ouvriers. Maintenant, nous allons permettre au Gouvernement de proroger les mesures relatives au travail du dimanche. À ce sujet, je souhaite développer plusieurs arguments.
Premièrement, on entend dire que cela créerait de l'emploi. Ce n'est pas vrai : en effet, l'emploi créé dans les magasins qui peuvent ouvrir le dimanche est détruit dans les magasins qui ne peuvent subir cette concurrence et qui, du coup, ferment.
Deuxièmement, dans un contexte où les revenus du travail n'augmentent pas, il ne faut pas croire que ce que l'on consomme le dimanche s'ajoute à ce que l'on a consommé le jeudi. Autrement dit, les ménages n'ont pas un pouvoir d'achat tel qu'ils consomment le dimanche en plus du reste de la semaine.
Ce que l'on consomme le dimanche, c'est ce que l'on n'a pas consommé à un autre moment de la semaine.
Ce qui est sûr, en revanche, c'est que nous sommes en train de détruire un modèle de société dans lequel nous avons le droit, tous ensemble, une journée par semaine, de nous divertir, de passer du temps en famille, de faire du sport, d'avoir des activités associatives… C'est cela que nous sommes en train de casser.
Permettez-moi d'ajouter une dernière chose sur la notion de concurrence. Élu de la première circonscription de Seine-Saint-Denis, je vois les centres commerciaux et les cafés fermer les uns après les autres dans les cités. Et pourquoi pensez-vous qu'ils ferment ? Parce qu'ils sont en concurrence avec les complexes commerciaux de la grande distribution comme EuropaCity qui produisent du consumérisme, du productivisme et peuvent ouvrir le dimanche à la fois parce qu'ils sont situés dans des zones dites touristiques et parce qu'ils ont les moyens financiers de supporter les coûts occasionnés par le travail dominical.
Vous êtes en train de créer une concurrence absolument explosive en termes d'aménagement du territoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 406 .
Avant d'en venir au fond, permettez-moi de préciser que, pour la plupart d'entre nous, nos trains sont partis et ceux de demain sont complets.
Vous voyagerez donc debout, comme je le ferai, en payant sans doute une amende car notre billet ne correspondra pas au train que nous prendrons.
S'agissant du travail du dimanche, monsieur le rapporteur, vous défendez à juste raison les petites et moyennes entreprises. Je pense que vous vouliez faire allusion aux supermarchés alimentaires qui subissent aujourd'hui une concurrence terrible des hypermarchés, lesquels ouvrent le dimanche sans respecter le droit.
Ce serait une bonne chose que le droit soit respecté ! Un hypermarché peut ouvrir le dimanche à condition que plus de 50 % de sa surface, plus de 50 % de sa masse salariale et plus de 50 % de son chiffre d'affaires soient consacrés à l'alimentaire.
Aujourd'hui, des hypermarchés ouvrent le dimanche matin sans respecter le droit et sans être soumis à un contrôle de l'État, et cela se fait au détriment des petits supermarchés alimentaires qui subissent les pires des difficultés.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 117 |
| Nombre de suffrages exprimés | 109 |
| Majorité absolue | 55 |
| Pour l'adoption | 22 |
| contre | 87 |
Sur l'article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l'article 7.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
L'amendement no 406 n'a pas été défendu !
Monsieur Mélenchon, voulez-vous expliquer votre vote avant ou après vos collègues du groupe GDR ?
Rires et exclamations.
Décidez-vous, s'il vous plaît ! Dois-je donner la parole à M. Peu ou à M. Mélenchon ?
« Allez ! » sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Je vous en prie, monsieur Mélenchon, exprimez-vous ! N'oubliez pas que les premiers seront les derniers !
Sourires.
En cohérence avec le reste du texte, l'article 7 opère une dérégulation d'un type particulier. Comme vous allez supposer que vous ne pouvez pas entendre ce que je veux vous dire, je vous renvoie à un excellent livre écrit par l'un des vôtres, un libéral, M. Roger Sue, et intitulé Temps et ordre social. Dans ce livre magnifique, cet universitaire français de très haut niveau explique que toutes les sociétés connaissent un temps dominant et des temps dominés. Il montre par exemple comment le temps rural a dominé les autres temps. Dans notre société, le temps dominant est celui des dominants, et ces derniers sont ceux qui assurent la circulation infinie et accélérée de la marchandise. Le temps dominant est donc celui de la marchandise et de sa tyrannie sur la vie des êtres humains.
Pour ceux qui pensent que toutes les relations sociales doivent être individualisées, l'idée d'avoir deux jours de pause consécutifs, les mêmes pour tout le monde, passe pour une aberration voire une entrave à la liberté individuelle. Nous considérons le contraire. Si nous voulons arrêter de travailler un jour par semaine, tous en même temps, c'est parce que cela rend possibles certains aspects de la vie sociale, comme la vie de famille, la vie de citoyen ou encore la vie sportive, et parce que cela empêche nos foyers de devenir des hôtels-restaurants où les gens circulent, les uns travaillant la nuit, les autres le jour, certains le dimanche, d'autres le samedi.
C'est donc pour maîtriser, par une décision libre, le mode de vie que nous voulons avoir que nous nous opposons absolument au travail du dimanche.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Pour ma part, je ne le confirme pas. Mais peu importe.
On aurait pu imaginer que l'article 7 visait simplement à proroger d'une année supplémentaire les dispositions de la loi Macron relatives au travail dominical dans les zones touristiques. Certes, cela n'aurait rien changé à notre position. Cependant, le débat en commission nous a apporté quelques éclaircissements : non seulement l'article 7 proroge le travail dominical dans ces zones, mais, en plus, le rapporteur a déclaré qu'il souhaitait pérenniser cette mesure en l'inscrivant à l'agenda de la négociation menée dans le cadre de l'élaboration des ordonnances. Bien évidemment, notre opposition à cet article n'en est que renforcée.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 133 |
| Nombre de suffrages exprimés | 127 |
| Majorité absolue | 64 |
| Pour l'adoption | 103 |
| contre | 24 |
L'article 7 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je suis saisi d'un amendement, no 385 , portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le soutenir.
Sourires.
« Allez, vite ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.
Je ne sais pas s'il vaut la peine de présenter cet amendement, puisque tous nos amendements sont rejetés,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM
mais je le ferai quand même car mes propos seront inscrits au compte rendu de la séance. Ainsi, nos concitoyens sauront qu'ils ont des élus qui les défendent, qui se tiennent toujours à leurs côtés, qui se battent pour leurs droits et leur dignité.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Lorsqu'il était ministre, le Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s'ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cette mesure a mis en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l'époque, nous vous avions d'ailleurs alerté sur la situation en Italie, où la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche en 2012 s'est traduite par la fermeture de 60 000 commerces et la destruction de 90 000 emplois.
Nous proposons de ramener à nouveau de douze à cinq le nombre de dimanches susceptibles d'être travaillés dans les établissements de commerce de détail.
Nous n'avons que peu d'espoir de vous convaincre. Néanmoins, nous tenons à rappeler à nos collègues du groupe Les Constructifs, s'ils sont encore là, …
…comme aux députés de la majorité que, il y a quelques mois, M. Jean-Christophe Lagarde a défendu dans notre enceinte une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir le dimanche et les jours fériés.
Ce texte était cosigné par M. Benoit, M. Demilly, Mme Sage, M. Vercamer…
Sur l'amendement no 385 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Puisque vous me donnez la parole, monsieur le président, je souhaite apporter une précision à M. Peu qui a souhaité me faire parler, extrayant d'on ne sait où des propos que j'aurais tenus en commission concernant l'ouverture des magasins le dimanche. Je souhaite que nous en restions à ce que j'ai effectivement dit en commission – j'ai une relativement bonne mémoire, encore à mon âge –, et je reprécise donc que l'article 7 est très favorable aux petites entreprises, dans la mesure où il vise à leur permettre de créer les conditions d'une éventuelle ouverture le dimanche, après négociation et avec des contreparties pour les salariés.
Quant à l'amendement no 385 , il propose de revenir à cinq dimanches du maire, au lieu des douze dimanches autorisés par la loi Macron. Ce sujet n'a pas été soumis aux partenaires sociaux. En tout état de cause, la loi ne prévoit pas une obligation, mais simplement une possibilité d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches. Rien n'oblige les maires à se servir de cette possibilité, et certains prennent d'ailleurs des décisions tout à fait différentes, en fonction de leur appréciation du contexte, de la situation économique et de la réalité sociale qu'ils connaissent. C'est d'ailleurs bien le rôle des maires.
Il n'est donc pas question de revenir sur cette disposition centrale qui offre un peu plus de souplesse pour l'ouverture des magasins le dimanche. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
Lors de la présentation de son projet de loi, Mme la ministre a cité le docteur Villermé, dont il faut rappeler combien il était favorable à l'institution du dimanche qui, d'après lui, relèverait moins d'un devoir religieux que d'une loi de la nature, d'un besoin de délassement. Cela nous ramène en 1840.
Pourquoi ne pas citer Louis de Bonald ou Joseph de Maistre, pendant que vous y êtes ?
Un petit peu plus près de nous, je me suis rendu à Albertville où, pendant trois ans, les caissières de ED ont fait grève tous les dimanches matin pour aller à la montagne ou s'occuper de leurs enfants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, une proposition de loi avait été élaborée par un inspecteur du travail, une élue communiste et une élue socialiste. Le texte était en cours d'examen au Sénat, je ne sais plus trop à quel stade de la procédure, lorsque, boum ! les socialistes sont arrivés. Nous avons cru que c'était bon signe, au lieu de quoi nous avons vu revenir le travail du dimanche, via la loi Macron, ce qui a été une grosse déception pour ces caissières d'Albertville. Je vous propose donc de ne pas les décevoir ce soir et je vous en remercie d'avance, camarades d'En marche.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le président, puisque le rapporteur a mis en cause mes propos, je me référerai au compte rendu de la réunion de la commission, à laquelle il est vrai que je n'ai pas assisté, pour citer la phrase exacte qu'il a prononcée – si je l'ai mal comprise, une précision s'imposera – : « L'article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical ». Ce que je comprends, mais peut-être ai-je tort, c'est qu'il s'agit de le pérenniser et de l'inscrire dans la durée, définitivement, ce qui serait un recul supplémentaire par rapport à la loi Macron qui, jusqu'à présent, prévoyait une extension d'un an. Je ne crois donc pas avoir mal compris.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 141 |
| Nombre de suffrages exprimés | 140 |
| Majorité absolue | 71 |
| Pour l'adoption | 24 |
| contre | 116 |
L'amendement no 385 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Florence Granjus, première oratrice inscrite sur l'article.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme du code du travail s'inscrit dans une dynamique de renforcement et de simplification du dialogue social. C'est une réforme que j'ai pleinement portée pendant de nombreux mois de campagne, à laquelle j'adhère pleinement et dont je vote aujourd'hui sans états d'âme chacun des articles qui me sont présentés.
Sans états d'âme, car mes états de service consistent en de nombreuses années passées au sein d'un établissement qui est aujourd'hui Pôle emploi. Je suis en effet entrée, voilà vingt-cinq ans, dans le service public de l'emploi, après une formation de juriste. J'ai reçu de nombreux demandeurs d'emploi et de nombreux salariés victimes de licenciement, ainsi que de nombreux employeurs, et je souhaiterais vous faire part de quelques constats.
Le premier est celui de la vétusté du code du travail. Lorsque j'ai débuté, ce code comportait 1 000 articles. Il en a maintenant plus de 10 000. Les préoccupations qui remontaient systématiquement des employeurs faisaient apparaître une inadéquation entre ce qui se vivait dans les entreprises et les solutions que nous ne pouvions pas leur apporter.
Le dialogue social est une priorité, et il l'est aujourd'hui. La fusion des instances représentatives du personnel, à propos de laquelle j'ai entendu beaucoup de choses, nous permettra plus de lisibilité, d'efficacité et de simplicité. Aujourd'hui, il ne sert à rien de complexifier et de judiciariser les relations de travail. Ce n'est pas la solution.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, je tiens à préciser, au terme de nos débats, que je ne pourrai pas approuver ce projet de loi, que je juge déséquilibré. Il comporte certes un grand nombre de dispositions qui permettent d'assouplir le code du travail, mais pas de mesures qui permettraient d'améliorer immédiatement, directement, concrètement, le sort des travailleurs français – des salariés, des ouvriers, des employés.
Dans cet esprit, j'avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et j'avais d'ailleurs pris le soin d'y reprendre, au mot près, une proposition de loi que j'avais déposée voilà quelques années avec Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et d'autres députés de l'UMP. Cet amendement a, hélas, été jugé irrecevable, insusceptible d'être débattu dans le cadre de ce débat portant sur une loi d'habilitation. Je le regrette sur la forme et sur le fond.
Sur cette question du travail, le quinquennat démarre d'une manière déséquilibrée. Il faut, bien sûr, assouplir le code du travail, mais nous avons besoin aussi de mesures immédiates et concrètes pour les salariés de notre pays. Comme de nombreux collègues ici, j'entends en effet défendre les Français qui travaillent et veulent travailler. Je ne pourrai donc pas approuver aujourd'hui ce projet de loi.
Madame la ministre, il y a à l'évidence dans le texte que nous examinons des objectifs et des mesures auxquels nous souscrivons, comme la barémisation des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives ou la place donnée aux accords d'entreprise, car nous ne sommes plus tout à fait au XIXe siècle.
J'exprimerai toutefois la même frustration que Guillaume Larrivé. À ce texte, qui nous a été présenté que le grand oeuvre du quinquennat du Président Macron, il manque en effet beaucoup de choses. J'avais aussi déposé un amendement sur le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées, dont le ministre Darmanin nous a dit qu'il était toujours à l'ordre du jour. Alors, qu'attendez-vous ? Il y a en effet urgence pour le pouvoir d'achat de nos compatriotes salariés, qui l'expriment.
Les travailleurs détachés créent aussi, nous le savons tous, une concurrence déloyale pour nos artisans. N'attendons pas que ces derniers soient tous morts pour nous en préoccuper. J'avais déposé un amendement tendant à appliquer la CSG aux revenus du travail détaché, qui sont en effet les seuls revenus exonérés de CSG dans notre pays. Nous aurions pu le faire, mais cet amendement a lui aussi été balayé d'un revers de main.
Il y a pourtant urgence pour toutes ces mesures. Elles répondent à des préoccupations que nos compatriotes ont exprimées très fortement pendant la campagne présidentielle. Vous ne pouvez pas ne pas avoir entendu ces questions relatives aux heures supplémentaires et à la lutte contre le travail détaché. Or ces mesures sont totalement absentes de votre texte. C'est, de ce point de vue, un rendez-vous manqué et nous ne pouvons pas vous donner quitus sur cette réforme, où il manque beaucoup de choses. Nous vous demandons d'entendre ce que nous venons d'exprimer.
Nous arrivons au terme de ces échanges et avons en effet passé de nombreuses heures à discuter. Il le fallait, car le texte que nous examinons est important. On voit cependant que peu de choses ont avancé, car la majorité des amendements qui ont donné l'occasion d'avoir un débat et de préciser certaines choses n'ont pas été acceptés. On ne peut que le constater.
Le débat va peut-être se terminer ici, mais il se poursuivra dans la société, car nous allons en discuter. Il a servi et pourra servir à d'autres pour comprendre quels sont les enjeux. Des rendez-vous sont déjà fixés et nous aurons l'occasion à la rentrée, en septembre, d'en discuter à nouveau.
Je voudrais souligner à nouveau l'importance de ce débat. L'une de nos collègues a évoqué les ordonnances de 1944, qui instauraient le droit de vote des femmes et d'autres avancées importantes. En 1944, cependant, nous nous trouvions dans une situation d'urgence humaine et économique, dans un pays à terre, détruit. Les ordonnances ont en outre été prises dans un contexte où la représentation nationale était quelque peu écornée – mais il fallait les prendre, car il y avait un enjeu et des priorités.
Aujourd'hui, le Gouvernement a proposé d'adopter ses ordonnances en arguant d'une urgence, mais sans jamais expliquer de quelle urgence il s'agissait. La même urgence déjà évoquée voilà cinq ou dix ans pour assouplir le droit du travail, puis par le gouvernement précédent, notamment par son ministre de l'économie, pour faire passer sa loi ? Urgence, donc, sans que nous sachions quelles sont les priorités – ou plutôt, on le sait aujourd'hui, car, en réalité, il n'est pas possible d'en avoir 150 000 : on donne priorité soit à la vie des salariés, soit à l'intérêt des dominants ou des grandes entreprises. Ce sont ces priorités qui seront rediscutées, y compris dans les mobilisations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Nous arrivons à la fin des débats, car on nous demande de justifier le fait que cette loi devra être votée par le Parlement trois mois après que les ordonnances auront été édictées.
J'ai entendu tout à l'heure un député du groupe La République en marche s'étonner que nous en appelions au dialogue et à l'argumentation pour tenter de faire changer d'avis les députés de la majorité. Je vous rappelle toutefois la chronologie : c'est un journal, Le Parisien, qui, le premier, en pleine campagne législative, a expliqué le contenu de ce qui nous attendait. À l'époque, Mme la ministre a expliqué que tout cela n'était qu'invention et qu'il n'était évidemment pas dans ses intentions d'inverser les normes ni de barémiser les prud'hommes – et c'est pourtant tout ce qu'on retrouve dans le texte.
Ainsi, lorsque vous nous dites que vous avez été élus par les Français pour casser le code du travail en quatre jours de débats et avec des ordonnances, je m'inscris en faux, car à aucun moment vous n'avez présenté comme un projet clair ce qu'on a lu dans Le Parisien. J'en appelle donc à vous, car la loi El Khomri a été imposée par le recours à l'article 49, alinéa 3, en raison de l'impossibilité de trouver une majorité, à l'Assemblée comme dans le peuple, pour approuver ce qui était déjà le brouillon de ce que vous vous apprêtez à voter. Alors non, chers collègues, vous n'avez pas le mandat du peuple français.
« Mais si ! » et protestations sur les bancs du groupe REM.
Je vous rappelle que M. Macron a été élu pour battre Mme Le Pen. Vous devez en tenir compte, comme nous le ferions si nous avions été élus, comme lui, par 15 % des inscrits. Puisque vous voulez révolutionner le code du travail dans le mauvais sens du terme, c'est-à-dire dans un sens réactionnaire, pour revenir au XIXe siècle, il aurait fallu laisser à l'Assemblée tout le temps de débattre. Vous ne le faites pas, mais, au moins, ne nous laissez pas croire que c'est le mandat que vous a donné le peuple français. Vous allez d'ailleurs bientôt vous en rendre compte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je voudrais vous lire une petite citation : « Les théâtres, les jeux, les farces, les spectacles, les gladiateurs, les bêtes étranges, les médailles, les tableaux et autres telles drogueries, c'étaient aux peuples anciens les appâts de la servitude, le prix de leur liberté, les outils de la tyrannie. » C'est d'Étienne de La Boétie.
Aujourd'hui, il n'y a plus rien de tout cela – ni jeux, ni farces, ni spectacles, ni gladiateurs, ni bêtes. On l'a remplacé par d'autres mots, qui vous permettent d'avoir une homogénéité culturelle et d'essayer de mener cette bataille culturelle. Ces mots sont ceux d'« efficacité », de « dialogue social », de « nouvelles synergies » pour mettre en place des « simplifications » avec de belles « harmonisations », afin de permettre une vraie « prévoyance », tout en « sécurisant les parcours » et en « favorisant la protection » pour « redonner la confiance dans l'entrepreneuriat », pour « libérer les énergies ».
Pour toutes ces raisons – pour redonner la confiance, pour libérer les énergies et pour favoriser la protection, la simplification et le dialogue social –, je vous invite à voter contre cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Vous l'avez compris, c'est l'occasion de conclure nos débats et nous prenons ce temps de parole pour poser quelques questions et inviter au moins chacun à réfléchir une dernière fois dans ces quelques minutes qui closent les échanges que nous avons eus depuis trois jours.
Vous connaissez l'adage selon lequel « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement Et les mots pour le dire arrivent aisément. » Et c'est là que nous retrouvons la complication de nos débats, qui furent parfois fort confus.
J'aimerais, au terme de ces trois jours où nous avons réfléchi sur le travail, que vous vous posiez chacun cette question, lorsque vous retournerez auprès de vos électeurs : quelles avancées sociales claires, simples, audibles, compréhensibles pour des millions de salariés avons-nous décidées ici ? En sortant de cet hémicycle, quel travailleur pourrons-nous aller voir pour lui dire : voilà l'avancée sociale, voilà le progrès que nous proposons ? Que pourrons-nous lui dire ? Rien.
Durant ces trois jours, mon ami François Ruffin s'est amusé à vous poser une question, comme un running gag. Sans doute avez-vous parfois trouvé une certaine lourdeur dans ce comique de répétition, mais cela avait au moins le mérite de dire des choses simples sur une situation vécue, brûlante, que vous avez rencontrée dans chacun de vos départements.
Comment répond-on à la réalité du monde de 2017, quand des grands groupes affichant des bénéfices records licencient dans le but d'augmenter ces bénéfices et de rendre des sommes plus importantes encore aux actionnaires ?
Nous avons légiféré durant trois jours et vous allez enfin répondre, par votre vote, à la question de François Ruffin. Votre réponse est simple, elle tient en quatre lettres : rien !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je suis saisi d'un amendement, no 91 , tendant à la suppression de l'article 8.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir cet amendement, à moins que celui-ci ne soit déjà défendu.
Oui, je la prends, en effet ! Le présent amendement pose la question du délai – peut-être est-ce là la raison pour laquelle mes amis paraissaient embarrassés : nous vous demandons de prendre votre temps après que ce vote sera intervenu. Quelques-uns de mes amis m'ont dit : « Cela ne tient pas debout ! On ne va pas leur demander de prendre leur temps pour faire une chose contraire à nos idées ! »
Il y a un inconvénient politique à cela mais, autant en faire l'aveu, nous ferons tout ce que nous pouvons pour mobiliser contre vous ou, plus exactement, contre le contenu de ces ordonnances, tous ceux que nous pourrons mobiliser. Nous avons commencé, avec nos modestes moyens, en articulant notre présence dans cet hémicycle avec notre présence sur la place de la République hier soir, à Paris. Dans cent autres communes de France, nos amis ont organisé les premiers rassemblements. Nous savons que la CGT a déjà appelé à un rassemblement à la rentrée : il aura lieu le 12 septembre, en semaine. Ce sera une action des salariés, organisée, avec grèves et manifestations.
Nous estimons, comme l'a dit mon collègue Coquerel, que vous n'aviez pas mandat pour faire cela. Et quand bien même vous en auriez eu un, il n'y a pas de mandat impératif dans ce pays, car c'est inconstitutionnel. On ne peut donc pas se contenter de dire : « On l'a voté, on l'a décidé lors de l'élection présidentielle, donc l'affaire est pliée ». Non, sinon, à quoi bon un Parlement ?
Sur tout cela, vous n'aviez pas mandat, et je sais pour quelle raison : parce que j'ai fait tout ce que j'ai pu, pendant la campagne présidentielle, sans arriver à rien, pour obliger à un débat sur ce sujet. Je vous donne acte, en effet, que M. Macron avait évoqué l'idée d'un grand changement dans le code du travail, mais il a été impossible d'avoir un débat sur les contenus précis de ces changements. Tant que nous n'avons pas eu cet article de presse, il n'y a eu aucun moyen de commencer cette discussion. Vous n'aviez donc pas de mandat.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Mélenchon, un point de droit : vous envisagez de supprimer un article qui a valeur constitutionnelle puisque l'article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ». Il est donc tout à fait nécessaire que la loi d'habilitation précise quand ces ordonnances seront soumises au Parlement. C'est justement ce projet de loi que les parlementaires pourront amender pour éventuellement l'améliorer ou l'enrichir. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.
Une question pour vous, monsieur le président : comme vous, je fais partie des nouveaux députés. J'aimerais savoir si nous aurons du temps pour nous exprimer sur l'ensemble du projet de loi ou s'il faut le faire maintenant. Vous le savez peut-être, mais moi je l'ignore.
Il y a une explication de vote sur chaque article et, à la fin, lorsque nous voterons sur l'ensemble du projet de loi, il y aura aussi une explication de vote. Vous aurez donc tout le temps de vous exprimer : ne vous en faites pas.
Par groupe, en effet : cette précision est importante. Mais vous avez eu beaucoup de temps pour vous exprimer, monsieur Ruffin ! Ne vous en faites pas.
L'amendement no 91 n'est pas adopté.
Nous en venons aux explications de vote sur l'article 8.
La parole est à M. François Ruffin.
Il s'agit de mon premier débat à l'Assemblée nationale, comme pour nombre d'entre vous.
Oui, je reviendrai ! C'est un dépucelage parlementaire, en quelque sorte !
Nous avons beaucoup parlé ; j'ai même trouvé cette enceinte plaisante car je m'y suis senti respecté.
Je le dis sans démagogie : les pupitres n'ont pas claqué, ce n'était pas le cirque, on pouvait s'exprimer. Tout cela s'est fait dans de bonnes conditions.
Cela étant, je vais de nouveau exprimer ma frustration, comme je le fais depuis le début : j'attends d'une assemblée qu'elle soit mouvante, qu'il y ait du suspense, qu'on se demande si le texte de loi va passer ou non, qu'il y ait des doutes, des hésitations, qu'on sente des mouvements, que les gens se mettent à parler dans les couloirs – « Est-ce qu'il n'avait pas raison, finalement, celui-là ? Est-ce qu'on a vraiment fait le bon choix ? » Voilà l'Assemblée dont je rêve !
Même les miens le savent : je ne suis pas un grand fan des partis figés qui votent en masse. J'ai fait campagne en disant que je voterais en mon âme et conscience. Ce que je trouve beau dans la Révolution française – nous sommes ici grâce à elle –, c'est que les gens ont débarqué presque neufs, que les groupes se sont formés, comme cela, de manière mouvante, sans savoir où ils allaient. Voilà ce à quoi j'aspire !
J'ai employé le mot de « godillot » – excusez-moi si cela vous heurte – dans l'espoir que l'on ne vive pas avec une assemblée de godillots pendant cinq ans. Je fais le pari que cette assemblée est un corps humain vivant, qui bouge à l'intérieur, que l'on pourra parfois se laisser convaincre par vos arguments et réciproquement. Voilà mon cri du coeur !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur Ruffin, vous avez parlé de liberté et de godillots. Nous sommes d'accord sur ces bancs. Nous allons remettre aux collégiens Les Fables de La Fontaine. On pourrait leur proposer de lire Le loup et le chien.
Oui, monsieur Mélenchon : « Un loup n'avait que les os et la peau, Tant les chiens faisaient bonne garde. » « Chemin faisant il vit le col du chien, pelé. Qu'est-ce là ? lui dit-il. »
Nous remettrons cette fable de La Fontaine à nos collégiens, et chacun la relira pour voir ce que signifie la liberté de conscience pour chacun d'entre nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Sourires.
L'article 8 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 8.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement no 331 .
Cet amendement visait à tenir compte des nouvelles missions de l'OFII – Office français de l'immigration et de l'intégration –, qui doit faire passer des visites médicales à des étrangers malades depuis une loi adoptée l'année dernière. Il fait face à une pénurie de médecins du travail pour assurer ces missions.
Le présent amendement avait pour objet de relever à soixante-treize ans l'âge limite d'activité des médecins de l'OFII, mais il a été fait droit à cet amendement par le Gouvernement un peu plus tôt dans les débats. Je retire donc cet amendement.
L'amendement no 331 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 272 rectifié et 262 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 262 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement no 481 .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 272 rectifié .
Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article 8, une disposition permettant de constater l'impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme.
Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C'est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 262 rectifié .
Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l'instant par notre collègue. Il est important que le Parlement joue tout son rôle dans l'évaluation des politiques. Nous sommes là pour légiférer, nous sommes là pour évaluer : lorsqu'il s'agit d'évaluer, il y a des points de rendez-vous, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre. Il y a la fameuse règle des six mois – à laquelle vous vous êtes montrée réticente – pour remettre un rapport permettant de mesurer l'efficacité des ordonnances que vous prendrez. Donnez-nous a minima satisfaction pour un délai de dix-huit mois, faute de quoi j'y verrais un refus de votre part du rôle du Parlement dans l'évaluation de l'action gouvernementale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 481 .
Je reprendrai quelques éléments de mon propos liminaire. Je l'ai dit, le temps parlementaire est aussi le temps du contrôle de l'action publique. L'amendement no 272 rectifié demande également au Gouvernement la remise d'un rapport, mais l'amendement de notre collègue Vercamer, que M. Vigier vient de soutenir, est plus complet : il demande notamment des éclaircissements sur les effets de la réforme sur la compétitivité des PME et des TPE. Vous avez pu constater au cours des débats à quel point ce sujet était important.
La commission est donc favorable à l'amendement no 262 rectifié , qui propose d'évaluer les mesures qui seront mises en place à la suite de la ratification des ordonnances, sous réserve de l'adoption des précisions du sous-amendement no 481 .
Le sujet des TPE et des PME a constitué l'un des fils rouges de nos débats. Nous sommes tous conscients qu'il n'est pas si facile d'établir des règles valables pour toutes les tailles d'entreprises. Nous devons, pour cette raison, donner aux branches la responsabilité de discuter chacun des thèmes de négociation concernant les TPE et les PME, et donner également de la flexibilité aux accords d'entreprise.
C'est donc une très bonne chose que d'évaluer l'impact des mesures qui seront adoptées. L'avis est tout à fait favorable à l'amendement no 262 rectifié et sous-amendé, car il est plus complet que l'autre amendement, tout en étant dans le même esprit.
Je rappelle tout d'abord qu'un rapporteur d'application existe déjà dans cette enceinte, en la personne de Boris Vallaud, à qui cette mission a déjà été confiée. Néanmoins, nous adopterons cet amendement, qui montre votre volonté de ne pas voter cette loi sans avoir à l'évaluer ultérieurement.
Toutefois, cet amendement demandant un rapport ex post– il s'agit d'un amendement récurrent, véritable marronnier de la vie parlementaire – ne doit pas nous exonérer trop facilement de notre responsabilité ex ante. En effet, il y aurait une certaine facilité à se dire que l'on peut faire n'importe quoi avant puisque ce sera évalué ultérieurement. Je tenais à le dire, car cette facilité, si elle soulage les consciences, ne pourra réparer ce qui sera commis par ces ordonnances. Nous le voterons, par acquit de conscience, mais que cela n'incite personne à se sentir libéré de sa responsabilité immédiate.
L'amendement no 272 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 481 est adopté.
L'amendement no 262 rectifié , sous-amendé, est adopté.
Emmanuel Macron affirmait au Congrès de Versailles qu'il souhaitait « une évaluation complète de tous les textes importants, comme aujourd'hui celui sur le dialogue social ». « Il est même souhaitable que l'on évalue l'utilité des lois plus anciennes afin d'ouvrir la possibilité d'abroger des lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites ou dont l'existence aujourd'hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française. »
Cet amendement vise donc à appliquer les préconisations du Président de la République – profitez-en, nous n'en présenterons sans doute pas beaucoup qui iront dans ce sens ! –, puisque nous proposons d'évaluer les conséquences de la loi El Khomri pour les entreprises comme pour les salariés et, également, par l'amendement no 424 , de la loi Rebsamen.
Comme nous l'avons montré pendant les débats, ce texte s'inscrit dans la droite ligne du projet de loi Travail notamment, dont il amplifie les principales régressions – je ne reviens pas sur l'ensemble de ces thèmes : décentralisation de la négociation collective avec primauté de l'accord d'entreprise en particulier, nouveaux assouplissements du licenciement économique, référendum d'entreprise.
Mes chers collègues, avant de légiférer à nouveau et de graver dans le marbre de nouvelles régressions sociales, nous pensons qu'il serait judicieux de commencer par dresser le bilan de cette réforme.
Sur l'amendement no 422 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d'explication.
Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d'éléments appelés à être modifiés !
Je me suis exprimé sur la forme de nos débats ; je souhaite maintenant m'exprimer sur le fond. J'ai réclamé du suspense à l'Assemblée et je pense qu'il y en aura quant à mon vote final sur ce texte.
Sourires.
Il y a deux jours, Édouard Philippe s'est exprimé dans le Financial Times. Les journalistes ont noté : « Quand nous lui suggérons que le projet du Gouvernement pour un marché du travail plus flexible, ses baisses d'impôt pour les entreprises et son insistance sur la réduction des déficits sont autant de thèmes de droite, M. Philippe éclate de rire. – Oui, et à quoi vous vous attendiez ? Yes, what did you expect ? » Il a ajouté que des réductions d'impôt pour les riches seraient nécessaires.
Selon moi, ce projet est aussi fait pour les riches, notamment les riches entreprises – même si l'énigme concernant Auchan n'est toujours pas résolue. Licenciement, travail de nuit, travail du dimanche, santé… Je ne vois aucune avancée pour les salariés.
Warren Buffett, lorsqu'il était la troisième fortune mondiale, a déclaré : « La guerre des classes existe, c'est un fait, mais c'est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre et nous sommes en train de la remporter. » Il est rare que la guerre des classes se mène en s'affichant de cette manière-là. Elle emprunte d'ordinaire des masques, elle ruse, elle suit les détours de l'histoire. En l'occurrence, elle se déguise derrière les mots de « souplesse » ou de « compétitivité », mais c'est la même guerre des classes qui se poursuit.
Il est rare, lorsqu'on veut prendre aux salariés, qu'on leur annonce qu'on va écraser les pauvres et qu'on va aider les multinationales à s'en mettre plein les poches. Je ne dis pas qu'il n'y ait que ça dans le projet de loi, mais il contient un certain nombre de choses qui ne contribuent pas à limiter le pouvoir des prédateurs et qui, au contraire, leur en donnent encore davantage
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
Nous avons dit pendant toute la campagne que ce qui se jouait était un choix de civilisation. M. Macron ne s'en cachait pas, lui qui a intitulé son livre-programme Révolution. Nous y sommes, comme les débats dans cette Assemblée l'ont d'ailleurs amplement démontré.
La méthode des ordonnances, notamment en matière sociale, relève d'une vision expéditive du débat avec un texte volontairement flou sur la forme, mais cruellement clair sur les objectifs poursuivis. Nous ne connaîtrons finalement les véritables contours de cette réforme sociale qu'après une gestation estivale dans le secret des bureaux jupitériens, les dernières déclarations du Président de la République dans Ouest-France étant au plus haut point inquiétantes.
Le texte qui nous est présenté procède d'un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L'excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait les contours d'une société nomade dans laquelle vous réduirez le salarié à un vagabond professionnel et le contrat de travail à un rapport de mercenariat.
Or le contrat de travail est autre chose qu'un strict rapport pécuniaire entre un salarié et une entreprise. Il est indissociable d'une relation qui induit des deux côtés la loyauté, la confiance, la solidarité et, dans toute la mesure du possible, la durée du lien contractuel. Hors les actionnaires, une entreprise, ce sont trois éléments essentiels : sa direction, ses salariés, ses clients. Pas plus qu'une entreprise ne peut se développer contre ces derniers, elle ne peut espérer se développer contre ses salariés.
La précarisation des contrats que vous voulez organiser n'est pas de nature à créer ou recréer de la confiance mais de la défiance. Elle rompra tout élan d'adhésion au projet collectif et humain qu'est l'entreprise. La remise en question des contrats par des accords d'entreprise ne traduit pas seulement le manque de respect pour les personnes mais condamne chaque salarié à une insécurité juridique et financière permanente, ce qui n'est évidemment pas acceptable.
Nous avons demandé un scrutin public sur l'amendement no 422 , car il est extrêmement important de pouvoir évaluer la mise en oeuvre de la loi El Khomri. M. le rapporteur assure que cette évaluation a été faite : il faut tout de même être sérieux ! Nous souhaitons une évaluation des conséquences de la loi El Khomri, qui fut une manière de mise en bouche avant que ne se manifeste votre boulimie pour casser la protection des salariés. Nous devons en connaître les conséquences précises, concrètes, humaines pour la vie quotidienne des salariés – d'où la nécessité qui, je le crois, sera comprise, d'adopter cet amendement.
Vous avez dit tout à l'heure que le temps parlementaire était celui du contrôle de l'action publique. Chiche ! Contrôlons l'action publique, notamment la loi El Khomri !
Des expressions plus ou moins heureuses ont fleuri sous la plume des éditorialistes pour définir le texte sur lequel nous allons voter. J'en ai retenu une qui paraît bien adaptée. Jean-Pierre Denis, directeur de la rédaction de La Vie, a trouvé une très belle formule : « Enfin, écrit-il, une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux. » C'est tout votre texte !
« Une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux ! » Il est très inquiétant de penser qu'entraînés par une telle boulimie, vous ferez pire. Sans doute, dans un an, reprendrez-vous Paul Éluard : « L'oeuvre accomplie est oeuvre à faire car, le temps de se retourner, elle a changé ». Vous vous appuierez là-dessus, parce que vous en voudrez toujours plus pour casser la protection des salariés.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 155 |
| Nombre de suffrages exprimés | 152 |
| Majorité absolue | 77 |
| Pour l'adoption | 23 |
| contre | 129 |
L'amendement no 422 n'est pas adopté.
L'amendement no 424 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi d'habilitation après plusieurs jours d'un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n'est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu'il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves.
Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d'équilibre recherché par le Gouvernement sur de nombreux sujets : l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise, la fusion des instances – assortie de la garantie du maintien des compétences, notamment de la capacité à ester en justice – l'extension du CDI de chantier mais dont les modalités seront définies au niveau de la branche, le changement du périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour les entreprises appartenant à un groupe, changement qui ne saurait se dissocier de la lutte contre la création artificielle de déficits en France.
Nous saluons également les annonces faites sur la pénibilité, qui nous semblent obéir à cette logique équilibrée, voire pragmatique – nous avons bien compris que Mme la ministre affectionnait particulièrement cet adjectif. Ainsi, vous réservez un traitement différencié à quatre des critères du compte, traitement qui se rapproche du dispositif d'incapacité constatée que nous avions mis en place en 2010, et vous maintenez les six autres dans la logique du compte à points.
En revanche, il nous semble déraisonnable de renvoyer le financement du compte à la branche AT-MP sous prétexte qu'elle est excédentaire – il ne faudrait pas réserver à cette branche le destin que connaît la branche famille à force de la lester de dispositifs qui ne la concernent qu'indirectement.
Bref, nous voyons ce chemin de crête qu'emprunte le Gouvernement dans le respect des partenaires sociaux, mais nous restons sur notre faim quant à ce que notre collègue Gérard Cherpion qualifiait de ligne rouge : les modalités concrètes de négociation dans les petites et moyennes entreprises.
Madame la ministre, vous avez su faire remonter un amendement de La République en marche pour pouvoir faire des annonces sur la hausse des indemnités légales de licenciement. Toutefois, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous allez permettre au dialogue social de vivre dans les petites structures. Cela fait donc deux semaines que vous nous demandez une habilitation sans nous donner la moindre orientation à ce propos.
Nous resterons fidèles à la ligne que nous avons suivie depuis le début de l'examen du texte : le groupe Les Républicains votera ce projet de loi d'habilitation…
…malgré nos réticences sur les ordonnances, malgré ce calendrier qui piétine les droits du Parlement, malgré les absences de réponse de Mme la ministre suite à nos différentes interventions, notamment celles de Gérard Cherpion et Gilles Lurton.
En dépit de ce qui a été dit, ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est bien un blanc-seing. Notre sens des responsabilités nous fait vous suivre, parce qu'il est urgent d'encourager l'emploi, de recréer de la confiance, de simplifier la vie des entreprises tout en donnant un nouveau souffle au dialogue social.
Mais, comme vous le savez, madame la ministre, nous jugerons les ordonnances sur pièce et nous saurons vous dire, lorsque vous nous soumettrez le projet de loi de ratification, si vous avez mérité la liberté que vous accorde aujourd'hui le Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et MODEM
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après trois jours et demi de débats intenses, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi. Nous avons eu des discussions enrichissantes, nous avons abordé des sujets de fond, et je m'en félicite.
En effet, ce projet de loi met en oeuvre une promesse phare faite par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Il est essentiel de réformer notre droit du travail, qui engendre de la précarité et laisse trop peu de souplesse et d'oxygène à nos entreprises. Nous devons renforcer les droits et la protection des salariés tout en redonnant de la liberté aux entreprises afin de relancer la croissance et la création d'emplois.
Face à l'urgence que constitue la lutte contre le chômage – le nombre de chômeurs a de nouveau augmenté le mois dernier – les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent sans équivoque la volonté du Gouvernement d'agir de manière rapide et efficace. Nous avons la conviction que le recours aux ordonnances permettra d'atteindre cet objectif. En parallèle, nous nous félicitons que le lancement d'une concertation approfondie associe étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme.
À ce titre, nous remercions Mme la ministre, malgré l'articulation calendaire quelque peu baroque entre la concertation avec les partenaires sociaux et le débat au Parlement, de nous avoir tenus informés à chaque étape de l'avancée des négociations. Notre groupe, qui est attaché et croit au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux parviennent à un compromis stable.
Loin des polémiques stériles, nous avons veillé à ce que l'esprit de cette réforme soit préservé tout au long du débat parlementaire, s'agissant en particulier de la complémentarité entre les accords de branche et les accords d'entreprise, de la place du dialogue social dans l'entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement. Et je souhaite dire à nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, notamment, que nous avons apprécié le débat d'idées, même si nous n'avons pas la même vision des rapports entre salariés et entreprises.
Comme l'a dit mon collègue Patrick Mignola au cours de nos débats, l'entreprise ne se résume pas à la figure du « patron », dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur, face à des salariés qu'il conviendrait de protéger via des syndicats qui seraient forcément conservateurs et inconscients de l'intérêt général. Non, une entreprise est un bien commun, qui croît et perdure, si et seulement si elle est le lieu d'un dialogue permanent.
Notre discussion était nécessaire, et elle a été fructueuse. En ce début de législature, l'examen de ce projet de loi a représenté un apprentissage pour nombre d'entre nous. Je ne doute pas que nous aurons, dans les cinq années à venir, l'occasion d'aborder ensemble de nombreux sujets d'importance pour l'avenir de notre pays. Je pense notamment aux cinq autres chantiers annoncés par le Gouvernement, et qui nous permettront de rénover en profondeur notre modèle social : la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail…
…l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage et la réforme de notre système de retraites.
Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l'entreprise et de la solidarité.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a besoin de se moderniser et de moderniser son marché du travail, et le groupe Les Constructifs pense que la démocratie sociale et le dialogue social sont des outils adaptés pour réaliser cette modernisation. Ils doivent nous permettre de lutter contre la précarité, de sécuriser les parcours professionnels et d'améliorer la compétitivité – parce qu'il faut tout faire en même temps. Nous estimons également que le champ d'intervention de cette négociation sociale doit s'élargir et qu'elle ne saurait rester confinée dans son périmètre actuel.
Tout le monde sur ces bancs reconnaît que nous sommes en échec total face à la montée inéluctable du chômage, puisque nous n'avons jamais vu se produire l'inversion de la courbe. On parle toujours de la protection des salariés, mais la meilleure protection, c'est d'avoir un emploi, pas d'aller pointer à Pôle Emploi – n'est-ce pas, monsieur Chassaigne ?
Avec 6 millions de chômeurs, la France est clairement à la traîne en Europe.
En matière d'organisation du travail, nous sommes attachés à quelques principes, que je souhaite rappeler. Il faut d'abord favoriser la négociation collective, car elle seule peut, selon nous, aboutir à un juste équilibre entre la performance économique, la cohésion sociale et l'épanouissement professionnel des salariés. Deuxièmement, la simplification et l'efficacité, que chacun appelle de ses voeux, doivent en effet être l'alpha et l'oméga de toute politique visant à régler nos difficultés actuelles, que nous ne connaissons que trop bien.
S'agissant des contrats de travail, les statistiques sont impitoyables : sur dix contrats de travail signés, on compte neuf CDD pour un CDI. Or le CDD, n'est-ce pas la précarité absolue ?
Il importe enfin de simplifier la vie des entreprises s'agissant de la prise en compte de la pénibilité, dont il a été question tout à l'heure. Cette question peut et doit être traitée en amont, et pas seulement en aval. Il faut absolument simplifier les procédures, car les dirigeants de PME-PMI ne s'en sortent pas avec les formulaires pénibilité actuels.
Madame la ministre, je crois que nous avons été une force de proposition : c'est la marque de fabrique du groupe Les Constructifs. Je n'ai qu'un regret, c'est que vous vous soyez souvent montrée timide quand il s'est agi d'accepter nos amendements. Vous avez tout de même retenu l'un d'entre eux, qui est important, puisqu'il prévoit que les ordonnances préciseront les seuils à partir desquels les instances représentatives du personnel seront fusionnées. S'agissant de la médecine du travail, vous avez fait preuve tout à l'heure de fermeture, et même d'une fermeture éclair, ai-je envie de dire, et je le regrette, car c'est une vraie difficulté pour les entreprises. Toutefois, vous avez bien accueilli, et je m'en réjouis, notre proposition d'évaluer au bout de dix-huit mois les résultats de la politique gouvernementale.
Au sein de notre groupe, une majorité est favorable aux ordonnances, tandis que quelques-uns y sont réticents. Mais nous nous retrouvons tous sur une ligne : il faut aller vite, et les ordonnances sont un bon moyen de le faire. Mais aller vite ne signifie pas bâcler les choses. Il importe d'associer le Parlement à l'élaboration des ordonnances, et pas seulement en venant faire le point devant la commission des affaires sociales. Ce qu'il faut, c'est s'adresser à tous les groupes parlementaires, accepter que chacun d'entre eux apporte sa contribution, puis faire l'addition de toutes les propositions – plutôt que des soustractions.
Or votre réponse, madame la ministre, en commission comme en séance tout à l'heure, nous a laissés un peu sur notre faim, s'agissant de votre volonté de construire. Une majorité d'entre nous, je l'ai dit, votera ce texte. Mais, après l'habilitation, il y aura la ratification, et nous espérons vivement que celle-ci ne se résumera pas à une consultation sur un coin de table, à un dialogue entre des personnes qui veulent certes avancer dans la bonne direction, mais qui ne s'écoutent qu'à moitié. Il doit s'agir d'une vraie construction, et il faut que nous puissions y apporter notre pierre. Comme c'est vous, madame la ministre, qui êtes chargée de ce dossier, il vous appartiendra de donner les moyens à une opposition constructive d'apporter sa pierre à l'édifice.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.
Madame la ministre, je voudrais vous dire, au nom des députés socialistes du groupe Nouvelle Gauche, notre profonde déception et notre désaccord sur le texte que vous avez présenté.
Désaccord, d'abord, sur la méthode, parce qu'à y regarder de près, à examiner le détail des dispositions qui ont été discutées depuis trois jours, ni l'urgence, ni la technicité des sujets ne justifiait, en fin de compte, le recours aux ordonnances.
Mais allons plus loin sur cette question de méthode. Depuis des mois, vous nous avez dit que vous travailleriez avec tout le monde, avec toutes les bonnes volontés. Qu'en a-t-il été ? Depuis le début de ce débat, vous n'avez quasiment fait droit à aucun des amendements du groupe Nouvelle Gauche ; vous n'avez fait droit à aucune de nos propositions, pourtant nouvelles et constructives, qui auraient permis d'enrichir votre texte. Finalement, vous n'avez regardé que du côté droit de cet hémicycle. Toujours les vieilles méthodes : rien n'a changé ! Voilà pourquoi nous éprouvons de la déception
Notre désaccord, lui, porte bien évidemment sur le fond des dispositions que vous vous apprêtez à voter ce soir. Vous nous aviez dit, là aussi depuis des mois, que vous vouliez inventer une nouvelle flexisécurité, une flexisécurité à la française. Mais en réalité, que prévoit le texte ? Plus de flexibilité pour les entreprises, mais aussi, hélas, moins de sécurité pour les salariés. J'en veux pour preuve, d'abord les dispositions qui concernent le compte pénibilité : on passe, dans ce domaine, d'une logique de prévention à une logique de réparation médicale. Où est le progrès ? Où est l'avancée pour les salariés ? J'en veux pour preuve, encore, à l'article 3, le fameux contrat de chantier, qui met à mal le CDI et qui n'est rien d'autre, au fond, qu'un CDD sans la prime de précarité.
S'agissant du plafonnement des indemnités prud'homales, prenez garde, car vous êtes peut-être en train de créer un droit au licenciement abusif. Vous devez entendre ce qui se dit de ce côté de l'hémicycle ! Concernant les licenciements économiques, enfin, vous avez choisi d'en réduire le périmètre, pour un groupe donné, aux seuls secteurs d'activité et aux seules entreprises qui se trouveraient sur le territoire national.
Au final, notre déception est grande et notre désaccord profond. Nous avons pourtant devant nous un chantier considérable, puisqu'il s'agit de construire le modèle social des trente prochaines années et d'affronter les mutations qui sont déjà à l'oeuvre. Or ce texte risque plutôt de donner naissance à une situation duale, avec d'un côté les gagnants d'une mondialisation heureuse et, de l'autre, les perdants d'une mondialisation déloyale.
Pour toutes ces raisons, de forme, de méthode, mais aussi de fond, nous voterons contre le projet de loi d'habilitation.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
C'est un moment grave et important que nous vivons et je veux en marquer la solennité en m'exprimant depuis la tribune de notre assemblée.
Je dis aux braves gens qui nous entendent à cette heure qu'un événement est en train de se produire sous leurs yeux, dans la douceur de l'été, sans peut-être qu'on s'en rende vraiment compte. L'ordre social républicain va être renversé. Alors qu'hier régnait la loi, et qu'il était toujours possible de s'entendre au sein de la branche ou de l'entreprise pour introduire des améliorations, dorénavant, la source de la norme se trouvera dans l'entreprise. Or nous pensons que les rapports n'y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s'applique à tous, partout et de la même manière.
Demain, 18 millions de personnes vont voir leur situation juridique et leur rapport de subordination dans le travail radicalement modifiés. Les institutions du personnel seront moins fortes et, dans le contrat de l'avenir, seule une des deux parties sera liée. À juste titre, on a dit ici que le travail – sa nature, son contenu, son objet – allait connaître dans les décennies à venir une profonde mutation. C'est à nous d'empêcher qu'elle se règle à la sauvage. Et quand je dis « sauvage », je ne parle pas des rapports personnels, mais de la brutalité qui résulte de ce mythe de la main invisible du marché, qui serait le grand organisateur d'un bon ordre et d'une belle harmonie. Nous n'y croyons pas un seul instant. Nous croyons tout le contraire, et nous l'avons dit : dans ce type de circonstance, la force va à la force. Et seule la loi protège le faible.
Mais, lorsque nous combattons les dispositions que vous nous proposez, nous ne défendons pas seulement les protections des salariés acquises au prix de tant de luttes. C'est une vision du monde que nous défendons, car nous ne voulons pas de votre monde. Nous ne voulons pas d'un monde dominé par la marchandise, où produire n'importe quoi, n'importe comment, du moment que ça se vend, est la norme de vie de la société. Nous voulons une société dans laquelle le collectif délibère, parce qu'il est temps d'introduire, dans toute entreprise humaine, une raison supérieure, celle de l'intérêt général de l'humanité, directement mis en cause par notre façon de produire et d'agir.
Au terme d'un si long débat, le moment est donc venu de vous dire que, jusqu'à l'instant où vous promulguerez ces ordonnances, et au-delà, nous ne serons pas seulement une opposition, mais une alternative. Et nous disons d'ores et déjà à tous ceux qui nous entendent que le moment viendra où, en nous choisissant et en nous confiant les responsabilités de l'État, vous nous donnerez les moyens d'abroger la totalité de ces ordonnances. D'ici là, braves gens, écoutez et souvenez-vous du message du jeune Étienne de La Boétie, qui dénonçait les conditions de notre servitude volontaire : souvenez-vous qu'ils ne sont forts que si nous les laissons faire.
Et c'est pourquoi, m'exprimant au nom de tous ceux qui nous ont conduits jusque sur ces bancs, je vous appelle à la lutte. Braves gens, pensez à ceux qui vous ont fait la vie que nous avons ! Soyez à la hauteur de ceux qui ont conquis, au fil de cent ans de luttes et même davantage, les protections qui vous étaient acquises jusqu'à cette heure, et soyez leur honneur ! Braves gens, ne le supportez pas ! Organisez-vous ! Révoltez-vous ! Faites en sorte que ce gouvernement, saisi par la force de votre mobilisation, hésite et, pour finir, recule !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, « Ce n'est pas seulement dans les relations politiques des hommes, c'est aussi dans leurs relations économiques et sociales qu'il faut faire entrer la liberté vraie, l'égalité, la justice. Ce n'est pas seulement la cité, c'est l'atelier, c'est le travail, c'est la production, c'est la propriété qu'il [faut] organiser selon le type républicain. » Ainsi parlait Jean Jaurès, en 1903.
Est-ce là l'oeuvre que nous avons accomplie depuis quelques jours avec cette loi d'habilitation à légiférer pour le renforcement du dialogue social ? On eût parfois pu le croire en entendant les mots employés. Certains ici ont défini l'entreprise comme un bien commun, mais un bien commun qui demeurerait la propriété de son patron ou de ses actionnaires, et dans laquelle les salariés ne pourraient peser vraiment sur les grandes orientations stratégiques, au nom de la liberté d'entreprendre. On ne peut trop longtemps, je crois, se payer de mots.
Les débats auront au moins permis – croyez-en l'habitant de la Venise provençale que je suis – de faire tomber quelques masques. Si vos ordonnances sont floues, votre philosophie est claire. Le renouveau que vous prétendez incarner, vous le tirez, hélas, de la vieille soupière du libéralisme. La balance que vous utilisez pour définir les équilibres dont vous nous avez parlé est faussée.
Qu'allez-vous décider dans un instant ? Ce sera, en effet, un choix : d'inverser la hiérarchie des normes et de faire de l'entreprise le lieu où s'élabore la norme, de préférence à l'Assemblée issue de la souveraineté populaire ; de réduire le pouvoir des salariés dans l'entreprise et leurs droits ; d'inventer le CDI à durée déterminée, un nouvel appel d'air pour la précarité.
Votre projet est un projet profondément libéral et à la portée inédite. Nous allons devoir l'adopter à vingt et une heures ce 13 juillet. Ce n'est pas digne, non seulement de la représentation nationale, mais aussi des enjeux.
C'est un séisme social que vous êtes en train de déclencher, un bouleversement radical. Le MEDEF vous en sait gré, et Les Républicains, à ce que j'ai cru comprendre, regrettent de ne pouvoir se l'attribuer. Tout cela est cohérent : le journal Le Point relayait hier une enquête de l'Organisation de coopération et de développement économiques indiquant que les 10 % les plus riches seraient les principaux bénéficiaires de votre tour de bonneteau fiscal.
Madame la ministre, vous avez raison : c'est aussi cela, la vraie vie, il faut bien l'admettre, mais pour quelques-uns seulement. Vous nous avez reproché dans ce débat de n'être pas ouverts à la formidable modernité du monde – comprendre : du capitalisme – et de rechercher une lutte des classes là où la bienveillance serait si salutaire. La modernité, mes chers collègues, je crois, c'est de combattre la barbarie, les inégalités, les injustices qui font que, dans ce pays, la violence sociale continue d'être une réalité insupportable pour tant de femmes et d'hommes, qu'ils aient un travail ou qu'ils en soient privés.
Dans son diagnostic, le Gouvernement rend les salariés responsables du chômage et laisse dans l'ombre le pouvoir de l'argent. Les petites entreprises, le tissu des PME, en particulier les sous-traitantes, souffrent de cette financiarisation maladive de l'économie. Notre planète en souffre aussi. Une nouvelle charge contre le code du travail n'apportera aucune solution – j'ai entendu dire tout à l'heure que le code du travail serait responsable de la précarité, c'est assez singulier. Vous reviendrez bientôt nous voir pour aller encore plus loin, encore plus fort, encore plus bas.
Il existe pourtant des possibilités d'agir. Nous en avons égrené quelques-unes ; nous les avons mises sur la table, en vain. Qu'avons-nous obtenu dans ce débat ? Un sursis pour les normes d'ordre public et l'augmentation des indemnités de licenciement que nous avions demandée, ce qui est une bien maigre consolation pour celles et ceux qui auront à en bénéficier, sachant par ailleurs toutes les facilités à licencier que vous avez eu à coeur d'instaurer. Nous avons proposé d'encadrer l'échelle des salaires et les recours à la précarité, de mettre en oeuvre une véritable sécurité d'emploi et de formation, etc.
La bataille, pour nous, ne fait que commencer. Un rendez-vous est programmé pour les salariés le 12 septembre prochain à l'invitation d'une centrale syndicale. Car vous n'avez pas de majorité dans le pays pour votre entreprise de démolition sociale.
Votre passage en force est, pour nous, un acte de faiblesse. C'est d'abord parce qu'elle laisse la finance exercer massivement son pouvoir antidémocratique que la République est non pas en marche, mais en crise. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans son entier, votera contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'aimerais d'abord saluer le travail de la ministre et de son cabinet, du rapporteur, des administrateurs de la commission des affaires sociales et de sa présidente.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Ensemble et grâce au travail de tous, mes chers collègues, nous avons cherché à répondre à un constat : le code du travail est pensé et rédigé pour un monde qui n'existe plus. Et, contrairement à ce qui a été dit lors des attaques que nous avons pu recevoir dans cet hémicycle, c'est bien parce que nous sommes attachés au code du travail que nous voulons qu'il soit capable de répondre aux défis actuels. Oui, nous voulons renforcer la négociation collective et lui faire plus de place car, sans démocratie, la République n'est rien ; et elle doit être possible partout, y compris dans l'entreprise.
Malgré l'épaisseur de notre code du travail, dont certains ici voudraient sanctuariser chacune des pages, de nombreuses entreprises, il faut le savoir, ne disposent ni d'instances représentatives du personnel, ni de service juridique, ni même, parfois, de service des ressources humaines.
Que faire alors, sinon adapter la norme et permettre son ajustement par les premiers concernés ? Car oui, mes chers collègues, les salariés sont capables de s'organiser et de décider par eux-mêmes ce qui est bon pour eux. C'est tout l'enjeu de la décentralisation du dialogue social : permettre une véritable démocratie sociale, comme cela a été fait pour la démocratie locale en son temps. C'est notre vision à nous, les handballeurs, ingénieurs, agriculteurs, plombiers devenus des députés de La République en marche. Les Français comptent sur nous pour mettre fin à l'immobilisme et font confiance à notre groupe.
Telle est notre tâche, et je trouve que les parlementaires, dans leur grande majorité, ont été à la hauteur démocratique des débats de cette assemblée. Nous nous sommes opposés sur le fond, mais cela ne nous a pas empêchés d'exposer nos visions et d'obtenir des réponses éclairantes sur ce que nous proposons aux Français.
Ces débats ont été révélateurs. Sur ces bancs, beaucoup n'ont pas pris la mesure des transformations de notre modèle économique. Notre groupe n'est pas l'incubateur d'élites surdiplômées que vous semblez croire ! Je n'ai pas toujours été un cadre supérieur, et ce n'est ni pour cela ni comme cela que je suis entré en politique. La seule politique qui vaille, c'est celle qui offre à tous une place dans la société et qui permet toujours d'en changer, d'évoluer, de progresser.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Que proposons-nous ? Nous voulons faire une place aux exclus du marché du travail, à nos jeunes, à nos quartiers. Et, si nous travaillons pour l'embauche de tous, ce n'est pas pour faire plaisir aux patrons. La réalité, c'est que le chômage est un drame, économique d'abord, puis social. C'est contre cela que nous unissons nos efforts.
Nos efforts, nous les devons aux plus de 3,5 millions de chômeurs. Ces chômeurs ne sont pas libres, mes chers collègues, pas libres de prendre des vacances, pas libres de planifier leur vie de famille, pas libres de travailler. Mener la bataille de l'emploi, c'est d'abord chercher à conquérir des espaces de libertés pour des millions de nos concitoyens qui en sont aujourd'hui privés. Car c'est, au fond, ce qui est proposé avec ce projet de loi : offrir plus de liberté et en finir avec une forme de paternalisme politique.
Je ne suis pas le mieux placé, ni vous, ni personne dans cet hémicycle, pour choisir la répartition du temps de travail dans une scierie de l'Ariège.
Écoutons les partenaires sociaux. Cette nécessité est inscrite dans leur nom même : ce sont des partenaires. C'est eux qui sauront trouver les solutions les plus pertinentes dans leur entreprise, pas nous !
La fin du paternalisme politique…
…c'est, enfin, la liberté pour les salariés. En renforçant la prévisibilité du droit, nous levons une ambiguïté. Cela restaure la confiance et éclaircit les négociations. Ce texte prévoit aussi de nouveaux droits pour les salariés : recours possible au télétravail, augmentation des indemnités de licenciement, prise en compte effective de la pénibilité.
Mes chers collègues, ce texte rénove notre modèle social sans remettre en cause ses acquis. La feuille de route était claire, et il n'y avait pas de plan caché. J'en veux pour preuve les cycles continus de concertation avec les syndicats : il y en a eu plus de cinquante en quelques semaines.
La nouvelle norme est coconstruite avec les partenaires sociaux à mesure de ces concertations, car c'est précisément le projet de société auquel nous croyons. Le Parlement ne fait aucun chèque en blanc et aura, vous le savez, le dernier mot avec la loi de ratification.
Dans cinq ans, mes chers collègues, nous souhaitons que les Français vivent mieux, et que l'emploi ne soit plus un sujet de désespérance. Cette confiance dans l'avenir est essentielle. C'est pourquoi nous sommes fiers, ce soir, au nom du groupe La République en marche, de vous appeler à voter ce projet de loi d'habilitation.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Mes chers collègues, vous êtes, pour la plupart, porteurs d'une délégation de vote. Avant que nous procédions au vote, je veux dissiper une inquiétude : en votant à l'aide de votre boîtier, vous voterez également pour le ou la collègue qui vous a remis une délégation.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue | 161 |
| Pour l'adoption | 270 |
| contre | 50 |
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés…
…nous vivons un moment important : c'est le premier texte, et il porte sur le travail. C'est, en soi, tout un symbole. C'est ce que nous souhaitons pour ce pays : le travail comme lien social, comme moyen d'autonomie, comme identité, comme fierté. J'ai été très honorée d'être avec vous pour ces quelques jours, qui ont été, de mon point de vue, un moment extrêmement important du début du quinquennat.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, pour votre présence constante et massive sur tous les bancs de l'hémicycle, ainsi que pour la qualité et la densité de vos interventions. Il y avait des divergences…
…il y avait parfois des convergences, mais personne ne peut nier qu'il y a eu un débat, qu'il y a eu de vrais débats de société.
Je remercie le président de l'Assemblée nationale, mais aussi les présidents et présidentes de séance. Plusieurs d'entre eux ont fait leurs premiers pas dans ce rôle. C'était courageux, ils ont bien mené les débats, et je les remercie.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je remercie les administrateurs de l'Assemblée nationale, qui garantissent, par leur efficacité, la tenue des débats, le respect de la parole de chacun et le respect de la Constitution.
Mêmes mouvements.
Je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, qui a permis l'examen du projet de loi en commission dans un climat serein et respectueux.
Mêmes mouvements.
Je remercie le rapporteur qui, fort de ses qualités d'écoute et de son expérience professionnelle, a apporté un éclairage précieux et argumenté sur tous les sujets que nous avons évoqués.
Mêmes mouvements.
Nous avons passé trente-deux heures en discussion.
Nous avons examiné 335 amendements, dont 38 ont été retenus, soit un peu plus de 10 %. Ces amendements sont issus de la majorité, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants, du groupe Les Républicains et du groupe de la Nouvelle gauche. Les débats et les amendements retenus ont permis d'affiner utilement le cadre des ordonnances, qui seront, in fine, le fruit de l'articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique.
Je ne vais bien sûr pas reprendre toutes les conclusions que vous avez très bien, mesdames et messieurs les députés, résumées dans vos différentes interventions. Je voudrais simplement vous donner et partager avec vous quelques-unes de mes impressions.
Ce débat m'a confirmé dans la conviction qu'une convergence entre la performance économique et la justice sociale est possible. Tous les débats ont porté sur ce sujet : comment les articuler ?
Il m'a également confirmé dans la conviction que l'ambition de transformation profonde du pays peut s'accompagner d'un pragmatisme respectueux des salariés comme des entreprises, quelle qu'en soit la taille, la situation et l'effectif.
Ma troisième conviction enfin est que nous ne sommes qu'au début d'évolutions majeures de la société. Ce débat a été émaillé de moments forts, comme lorsque nous avons évoqué le télétravail : si des divergences se sont exprimées, il y avait également une réelle recherche de nouvelles formes de travail, d'emploi, d'organisation de la vie professionnelle et sociale répondant aux aspirations des salariés. Il s'agit là de vrais débats de société : s'ils ont lieu à l'Assemblée nationale, j'y vois le signe que notre démocratie est vivante et active.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
S'agissant de la pénibilité également, même si tout le monde ne converge pas, les débats ont permis de progresser sur différentes questions, notamment celle-ci : comment garantir la justice sociale sans dans le même temps écraser les PME de bureaucratie ? Eh bien c'est tout simple : il faut à la fois veiller au respect des droits fondamentaux, au progrès social, et réfléchir à des dispositifs qui ne pénalisent pas, n'entravent pas les entreprises qui créent de l'emploi mais au contraire libèrent les énergies. Voilà notre responsabilité commune, voilà notre mission !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Un des fruits évidents du débat, avec les partenaires sociaux comme à l'Assemblée nationale, est l'articulation plus fine et le meilleur équilibre qu'il a été possible de trouver entre la loi, la branche et l'entreprise. Il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes : la loi demeure le socle des droits fondamentaux pour tous, mais elle n'a pas vocation à préciser ce que chacun, chaque jour et dans le détail, doit faire. Il faut faire confiance aux acteurs économiques et sociaux. Je me réjouis à cet égard que vous ayez, mesdames et messieurs les députés, validé ce renforcement du dialogue social, aussi bien au niveau de la branche que de l'entreprise. Cette articulation induira dans les années qui viennent des changements très profonds dans le sens d'une meilleure performance économique, d'une plus grande liberté, mais aussi d'une proximité sociale qui permettra de répondre non pas à des questions théoriques mais aux vraies questions que se posent les salariés au quotidien.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Alors, oui, ce premier projet de loi n'est qu'un début : il a vocation à rénover en profondeur notre modèle social tout en s'appuyant sur nos valeurs historiques. Suivront les projets de loi relatifs au code du travail, à l'assurance-chômage, au pouvoir d'achat, à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux retraites : vous allez, dans les dix-huit mois qui viennent, débattre de ces textes et définir ainsi l'avenir la nation. C'est cet ensemble aussi que nous avions en tête au cours des débats. L'ensemble de la proposition qui a été faite à nos concitoyens consiste bien en une rénovation qui donne aux salariés quels qu'ils soient, à ceux qui n'ont pas de travail et en voudraient, à ceux dont la situation est trop précaire, aux territoires qui sont parfois oubliés et en grande difficulté, aux entreprises qui veulent aller de l'avant, innover, créer de l'emploi et porter le flambeau de la France partout dans le monde, plus de confiance, plus de liberté et plus de sécurité, grâce à un dialogue social renforcé.
Je vous remercie de votre confiance.
Les députés des groupes REM, MODEM et LC se lèvent et applaudissent longuement.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ainsi que vous, mes chers collègues, d'avoir été présents jusqu'au bout de ce débat.
Cette séance a été pour moi un grand moment d'émotion : rien ne prédestinait en effet le fils d'une famille modeste– je suis très ému, vous l'aurez remarqué –, un enfant d'ouvriers à présider un jour une séance de l'Assemblée nationale.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.
Je vous remercie pour votre soutien ainsi que, par avance, pour tout le travail que nous allons accomplir ensemble.
Mêmes mouvements.
Prochaine séance, mardi 18 juillet, à quinze heures :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt et une heures vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
