Intervention de Laurent Pietraszewski

Il s'agit d'un problème spécifique aux frontaliers suisses. Je ne doute pas de la pertinence de vos remarques, ma chère collègue, n'étant moi-même pas spécialiste de cette partie de la frontière puisque, je l'ai dit, je suis pour ma part voisin de nos amis belges. Mais le fait que l'amendement traite de ce cas particulier est problématique, dans la mesure où l'alinéa porte sur l'ensemble des frontaliers.

En outre, l'amendement modifie le régime de protection sociale applicable, ce qui ne présente aucun lien avec le projet de loi d'habilitation.

Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.