Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 4
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous avons déjà débattu de ces amendements en commission mais c'est l'occasion pour moi de préciser mon propos.
L'article 4 habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements qui peuvent paraître techniques – c'est bien le terme que j'ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d'abord à sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd'hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l'audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social.
La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j'y suis toujours défavorable.
