Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a déjà examiné cet amendement et l'a rejeté. L'article 6 habilite le Gouvernement à procéder aux ajustements légistiques nécessaires dès lors que l'on modifie un texte législatif, ce qui me semble tout à fait indispensable. Il s'agit de mettre en cohérence les dispositions des différents codes et des différents textes de loi avec les modifications opérées par ordonnances. Il s'agit aussi de corriger d'éventuelles coquilles, qui sont sources de confusion et de contentieux.

Il n'y a, à mon avis, aucune raison de supprimer cet article. Sa suppression causerait indirectement le maintien, dans les textes en vigueur, de dispositions contradictoires, ce qui serait source d'insécurité juridique. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. J'annonce aussi d'ores et déjà que je serai défavorable également, pour les mêmes raisons, aux amendements qui visent à supprimer chaque alinéa de cet article.

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