Intervention de Pierre Dharréville

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j'ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n'apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d'extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu'il s'agissait de simples ajustements techniques – je crois que c'était votre mot. Nous n'en avons pas tout à fait la même lecture.

Je rappelle que la procédure d'extension permet au ministère du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu – c'est en tout cas ce que nous pouvons y lire.

Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité.

Enfin, l'alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources financières.

Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.