Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Cela dit, monsieur le député, vous soulevez une vraie question, qui a été abordée dans le cadre de la campagne présidentielle. Avec l'évolution des vies professionnelles, la notion de protection par statut et non par personne est de moins en moins opérante. C'est pourquoi le programme présidentiel comportait l'engagement de se pencher sur l'extension de l'assurance chômage aux indépendants et d'en élargir les catégories.

De même, il faut se demander comment des personnes qui, dans leur parcours professionnel, changent de statut, peuvent conserver un filet de sécurité. Or, pour des raisons évidentes – pendant des décennies, on a vécu dans le cadre de dispositifs plus stables, où les gens avaient des statuts à vie –, les protections ont été, dans tous les domaines, construites plutôt autour des statuts qu'autour des personnes. Cette évolution de société représente un vrai défi.

Le compte personnel d'activité va dans ce sens-là, et c'est une bonne orientation ; c'est plus loin, et non moins loin, qu'il faudrait aller. Dans le cadre des travaux sur l'assurance chômage, que nous commencerons à l'automne et que nous vous soumettrons au printemps de 2018, cette question des protections et des filets de sécurité attachés à l'individu et non au statut sera au coeur des débats.

Aujourd'hui, votre proposition est donc hors sujet, mais l'intention qui l'anime constitue un sujet dont nous aurons à rediscuter ensemble.