Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi d'habilitation après plusieurs jours d'un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n'est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu'il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves.

Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d'équilibre recherché par le Gouvernement sur de nombreux sujets : l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise, la fusion des instances – assortie de la garantie du maintien des compétences, notamment de la capacité à ester en justice – l'extension du CDI de chantier mais dont les modalités seront définies au niveau de la branche, le changement du périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour les entreprises appartenant à un groupe, changement qui ne saurait se dissocier de la lutte contre la création artificielle de déficits en France.

Nous saluons également les annonces faites sur la pénibilité, qui nous semblent obéir à cette logique équilibrée, voire pragmatique – nous avons bien compris que Mme la ministre affectionnait particulièrement cet adjectif. Ainsi, vous réservez un traitement différencié à quatre des critères du compte, traitement qui se rapproche du dispositif d'incapacité constatée que nous avions mis en place en 2010, et vous maintenez les six autres dans la logique du compte à points.

En revanche, il nous semble déraisonnable de renvoyer le financement du compte à la branche AT-MP sous prétexte qu'elle est excédentaire – il ne faudrait pas réserver à cette branche le destin que connaît la branche famille à force de la lester de dispositifs qui ne la concernent qu'indirectement.

Bref, nous voyons ce chemin de crête qu'emprunte le Gouvernement dans le respect des partenaires sociaux, mais nous restons sur notre faim quant à ce que notre collègue Gérard Cherpion qualifiait de ligne rouge : les modalités concrètes de négociation dans les petites et moyennes entreprises.

Madame la ministre, vous avez su faire remonter un amendement de La République en marche pour pouvoir faire des annonces sur la hausse des indemnités légales de licenciement. Toutefois, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous allez permettre au dialogue social de vivre dans les petites structures. Cela fait donc deux semaines que vous nous demandez une habilitation sans nous donner la moindre orientation à ce propos.

Nous resterons fidèles à la ligne que nous avons suivie depuis le début de l'examen du texte : le groupe Les Républicains votera ce projet de loi d'habilitation…