Intervention de Alain Bruneel

La forme la plus aboutie et caricaturale du développement du précariat ces dernières années a consisté à faire porter le costume des travailleurs indépendants aux travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants. Il est maintenant convenu de désigner ce phénomène sous le vocable d'« ubérisation », connu du public depuis le conflit des taxis qui a littéralement explosé ces dernières années. Il s'agit en fait de salariés qui n'ont plus aucun droit, plus aucune limite de durée de travail, plus aucun salaire minimum, plus de congés, plus de droit à la retraite, plus aucune protection contre le licenciement, plus de droit aux allocations chômage – plus rien, exactement comme au XIXe siècle.

Les promoteurs de cette nouvelle forme de surexploitation ont de la suite dans les idées. Cela a commencé dès 1994 avec la présomption de non-salariat pour les travailleurs inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce, instaurée par l'ultralibéral Madelin. Sur proposition communiste, cette présomption fut abrogée en 2000 à l'occasion du vote de l'une des lois Aubry, mais réintroduite en 2003 par une loi Fillon. Par la suite, le rapport de Virville proposait de laisser à chacun le libre choix du statut, salarié ou indépendant. Puis, nouvelle escalade dans la déréglementation avec la loi El Khomri : elle qualifie d'indépendants tous les travailleurs qui, pour travailler, passent par une plateforme numérique.

Ces travailleurs sont privés deux fois de protection : n'étant plus salariés, ils ne peuvent prétendre à la protection juridique qu'offre le code du travail ; n'étant pas réellement indépendants, ils ne bénéficient pas de la protection économique que donne la multiplicité des donneurs d'ordre. Le développement des plateformes dites d'économie collaborative renforce ces enjeux. Le Conseil national du numérique s'était d'ailleurs penché sur ce problème en janvier 2016 dans un rapport sur les nouvelles trajectoires de l'emploi et du travail.

Avec cet amendement, le groupe communiste propose de protéger les salariés de l'ubérisation en instaurant une présomption de salariat, reposant à la fois sur la subordination juridique et la dépendance économique, et d'encadrer par ailleurs le recours à la sous-traitance. Vous avez quelques minutes pour méditer sur ce sujet.