Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le présent amendement vise à créer un article additionnel après l'article 3. Notre groupe propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. En effet, les inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l'application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur.

Aussi les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – les DIRECCTE – ont fondu de 20 % en dix ans. Le contrôle du respect et de l'accès au droit du travail est de ce fait de plus en plus difficile, tant pour les salariés que pour les employeurs.

Selon nous, le renforcement de cette administration et de ce corps de de contrôle est indispensable. Le rôle des inspecteurs du travail est bien de veiller à ce que les employeurs n'aillent pas à l'encontre de la loi. Je suppose que tous et toutes, ici, avez comme nous la volonté de protéger la société contre les employeurs délinquants.

En effet, la mise en place de normes en matière de droit du travail sans qu'elle s'accompagne des effectifs suffisants pour en contrôler l'application rend ces dernières inopérantes. Vous savez que l'absence de contrôle favorise la fraude, donc la distorsion de concurrence.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.