Intervention de Guillaume Larrivé

Mes chers collègues, je voterai l'amendement du groupe La France insoumise pour des raisons de pure forme. Je crois en effet que le champ de l'habilitation prévue par l'article 6 de ce projet de loi est extrêmement vague. Il me semble méconnaître l'article 38 de la Constitution. Il me semble que nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à « harmoniser l'état du droit ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie. En adoptant une habilitation aussi large, je pense que nous méconnaîtrions notre compétence. Je vous le dis en tant que membre de la commission des lois : sur le plan légistique, il me semble que cet article n'est ni fait ni à faire.