Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , de façon la plus favorable aux droits des salariés ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 2° de l'article 6 vise à corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais ne précise pas dans quel sens ces incohérences doivent être corrigées.
L'amendement vise à sécuriser les droits des salariés à l'occasion de ces corrections
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