Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement vise à répondre à une préoccupation des élus de Mayotte relative au délai d'application du code du travail dans leur département.

En effet, il a enfin été prévu que le code du travail s'y applique pleinement – c'est la demande de Mayotte. Le processus, qui est en cours, est en voie de finalisation au Conseil d'État. Toutefois, les élus et les partenaires sociaux de Mayotte ont demandé qu'il soit tenu compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement du présent texte, afin qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à une seconde extension du texte et que celui-ci s'applique une bonne fois pour toutes.

C'est pourquoi cet amendement vise à prolonger de trois semaines et donc à proroger jusqu'au 31 octobre 2017 le délai d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures d'adaptation du code du travail à Mayotte. Je sais que tel est votre souhait, monsieur Kamardine. Quelques semaines seulement seront nécessaires pour achever ce travail et tenir compte des nouvelles ordonnances.

J'espère obtenir l'unanimité de l'Assemblée nationale sur ce point, car chacun peut comprendre le point de vue de Mayotte. Cet amendement vise, en aidant Mayotte à disposer du code du travail, à l'aider également à être pleinement partie prenante de la nation.