Intervention de Muriel Pénicaud

Tel est le sujet. Nous ne remettons pas du tout en cause le droit dont il est question parce que nous estimons, comme vous, qu'il traduit un impératif de justice sociale. Si, en revanche, les modalités d'application – dont il est fondamental que nous discutions – la rendent inapplicable pour un million d'entreprises, le Gouvernement n'aurait pas fait son travail en laissant les choses en l'état. À quoi servirait de contrôler l'application par un million d'entreprises d'une mesure inapplicable ?