Intervention de Muriel Pénicaud

Il faut bien préciser, en droit, ce que nous sommes en train de faire. L'article 6 a pour objet de permettre au Gouvernement d'assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, à l'issue des modifications apportées par les ordonnances. Il s'agit d'ajustements techniques : par exemple, l'articulation du code du travail avec d'autres codes, tels que le code rural ou le code des transports, qui sont eux aussi affectés.

Cet article ne permet pas au Gouvernement de procéder à de nouvelles réformes structurelles. Mais les ajustements qu'il prévoit doivent bien tenir compte des autres ordonnances prévues par ce projet de loi ! C'est en ce sens que ces modifications ne peuvent se faire à droit constant, à strictement parler, car sinon elles ne serviraient à rien. En somme nous serions autorisés à toiletter le droit tel qu'il était avant les ordonnances : cela n'aurait aucun intérêt, car c'est après la publication des ordonnances qu'il faudra toiletter le droit.

Ces modifications ne se feront donc pas à droit constant par rapport à la situation actuelle, mais par rapport à toutes les ordonnances, et rien que les ordonnances – plus quelques coquilles, mais il s'agit là vraiment de modifications purement rédactionnelles. Si nous ajoutions aujourd'hui, à l'article 6, les mots « à droit constant », cela signifierait : avant même que les autres ordonnances prévues par ce projet de loi soient prises. Dans ce cas, vous auriez vraiment beaucoup travaillé pour rien !