Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis défavorable, puisque, je l'ai dit, nous maintenons les dix critères. En revanche je voudrais préciser un point : tant qu'il n'y a pas d'ordonnance, l'échéance de la déclaration reste le 30 septembre prochain. Or le dispositif prévu est tellement applicable que seules treize branches sur 650 ont réussi à définir les modalités ! Nous devrions donc imposer aux entreprises des mesures que les branches elles-mêmes ne parviennent pas à appliquer.