Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs.

J'ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d'être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ?

Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d'extension aux entreprises des accords de branche. Si l'on s'arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu'il s'agit de développer et de sécuriser l'opposition à l'extension de l'accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d'effectifs », donc selon la taille des entreprises, j'en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l'application des accords de branche.

De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d'entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j'avoue qu'il est parfois difficile à comprendre, fragilise l'extension des accords de branche aux entreprises.

Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d'autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales.