Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Madame la ministre, chers collègues, l'alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d'entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d'effectifs ».

Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l'accord de branche. Outre le fait qu'une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s'exonérer de l'accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés.

J'ajoute que l'expression « le cas échéant » entretient encore et toujours le flou autour de votre projet de loi d'habilitation. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte et que nous serons obligés de faire notre devoir de représentation des Françaises et des Français de l'hexagone et des outre-mer en le rejetant en bloc. Par cet amendement, madame la ministre, nous vous demandons de supprimer l'alinéa 3 du présent article.