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Documents législatifs
Projet de loi N° 4 (
15 commentaires
, 195 amendements)
Avis N° 18 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 19 (372 amendements)
Texte de la commission N° 119
Projet de loi N° 237 (233 amendements)
Texte de la commission N° 369 (391 amendements)
Texte de la commission N° 626
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00 (
25 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 1er août 2017 à 15h00 (
35 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2017 à 15h00 (
6 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 15h00 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sacha Houlié,
président
(
96 mots
)
François de Rugy,
président
(
32 mots
)
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