Rapport N° 119
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
écrit par Laurent Pietraszewski rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet dernier et par le Sénat le 27 juillet, s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 31 juillet 2017. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué : - Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente ; - M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président ; - M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; - M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des articles restant en discussion.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente.
Comm...
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