Intervention de Jean-Paul Lecoq

Puisque l'amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision.

Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n'opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n'avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l'heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendre l'expression de Sébastien Jumel, la carte bleue et son code !

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de préciser explicitement que toutes ces modifications auront lieu à droit constant, qu'il ne s'agira que de mesures techniques, mais en aucun cas de modifications de fond. Comme l'a dit notre collègue de la commission des lois, M. Larrivé, le champ de cette habilitation est trop vaste : elle doit donc être limitée à la correction d'incohérences techniques. Il ne doit surtout pas s'agir de modifications sur le fond du droit, car ces modifications devraient être examinées par les députés et les sénateurs.

Puisque cet amendement est conforme à tout ce que vous avez dit ces trois derniers jours, vous devriez l'accepter, madame la ministre.