Interventions sur "délégué"

La commission l'a repoussé, madame la présidente. Mon cher collègue, je ne connais pas les pratiques en vigueur dans l'entreprise où a travaillé Mme la ministre mais je vais vous donner mon avis. La formule « à intervalles réguliers » permet précisément aux délégués du personnel au comité social et économique d'adapter à la situation de l'entreprise le nombre d'inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le fait d'organiser ces inspections tous les deux ans, dans une entreprise en particulier, avait certainement du sens au regard du contexte, de l'environnement et du type d'activité, mais les besoins peuvent être différents ail...

Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a expliqué que le syndicalisme ne fonctionnait pas bien en France. L'union syndicale est difficile – il faudrait d'ailleurs chercher à y remédier. Il est donc proposé de permettre au comité social et économique d'organiser un référendum, après l'accord des deux tiers des délégués syndicaux – une majorité qualifiée qu'il peut être compliqué de réunir. Il serait tout de même dommage de priver les salariés du pouvoir de demander un référendum à leur entreprise.

Il est défavorable. Madame Fiat, nous n'avons pas dit que le syndicalisme ne fonctionnait pas bien en France ; nous avons simplement constaté que 96 % des TPE – les très petites entreprises – étaient dépourvues de délégué syndical. Pour faire avancer le dialogue social et permettre l'adoption d'accords dans ces entreprises, nous devons trouver d'autres solutions, quand bien même les TPE pourraient être dotées demain d'un délégué syndical – c'est évidemment une autre possibilité. La commission a donc repoussé votre amendement, qui consiste à donner aux représentants du personnel dans l'entreprise la possibilité de...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'ordonnance qui organisent le contournement des délégués syndicaux dans la négociation des accords d'entreprise. En effet, seuls les accords d'entreprise négociés en présence de délégués syndicaux peuvent être justes et efficaces. Les représentants du personnel ne sont pas les meilleurs négociateurs pour les salariés car, contrairement aux délégués syndicaux, ils sont liés à une seule entreprise et n'ont pas de rattachement national ou international ...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Votre amendement, chère collègue, vise à réduire la marge de négociation dans l'entreprise des délégués syndicaux ou des représentants du personnel puisque les délégués syndicaux seraient empêchés de négocier certaines dispositions propres au CSE. J'y suis défavorable par principe car la philosophie du texte consiste justement à encourager le dialogue social pour négocier au plus près du terrain les modalités applicables dans l'entreprise. Il n'est pas anormal de permettre aux délégués syndicaux ...

Chers collègues des groupes GDR et FI, vous vous étonnez qu'il n'y ait pas suffisamment de délégués syndicaux dans les petites entreprises ; dès lors que vous voulez tout rapporter à la branche et ne rien laisser à l'entreprise, …

… il ne faut pas vous étonner qu'aucun salarié ne trouve intérêt à être délégué syndical dans son entreprise.

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Monsieur Castellani, vous voulez attribuer une voix délibérative aux membres du comité social et économique siégeant au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés. Le code du travail permet en effet à des délégués désignés par le comité d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des séances de ces instances. Mais ces délégués sont strictement distincts des administrateurs salariés, dont la présence au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance a été rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, contrairement aux représentants...

...ouhaite partager quelques éléments d'explication avec vous. L'article L. 2314-23 prévoit que les salariés mis à disposition doivent justifier de douze mois de présence continue dans l'entreprise pour pouvoir voter à l'élection des membres du CSE. Cette condition vous paraît excessive et manipulable. Or elle n'a pas changé par rapport à celle qui s'appliquait jusqu'à présent pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise – je vous renvoie aux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance, lesquels prévoyaient déjà une condition de douze mois de présence continue dans l'entreprise, y compris pour les salariés de l'entreprise elle-même.

Cet amendement va dans le sens des ordonnances puisque celles-ci visent à renouveler le dialogue social et qu'il propose d'assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le premier tour des élections professionnelles. La concurrence a toujours du bon. De plus, cela répondrait aux inquiétudes quant au nombre insuffisant de délégués syndicaux et autres représentants du personnel, en incitant petit à petit des salariés à se présenter – après tout, peut-être adhéreront-ils un jour à un syndicat. D'ici là, ils doivent avoir le droit, eux aussi, de se présenter. C'est la démocratie : il ne doit pas y avoir de prérogatives particulières pour les salariés syndiqués. Il y va d'une meilleure représentativité des salariés en tant qu...

... excessive au principe de la liberté syndicale, reconnue par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution, et pourrait également être jugée contraire à la convention no 135 de l'OIT. Cette affirmation trouve appui sur une décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996 par laquelle le Conseil avait considéré, à propos de la négociation avec d'autres agents dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qu'il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule que si le monopole syndical de négociation n'a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont une « vocation naturelle » à négocier et conclure les accords collectifs et qu'en conséquence sont conformes à la Constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'interv...

...able à cet amendement puisque celui-ci vise à supprimer une disposition introduite par un amendement adopté en commission. Cette disposition fait partie de celles dont nous n'avions pas débattu en juillet et sur lesquelles les organisations syndicales nous ont alertés. Rappelons que le conseil d'entreprise est l'instance qui, dans les entreprises de plus de 300 salariés, résulte de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux. Une telle confusion des fonctions me semble contrevenir aux conventions de l'OIT. À ce titre, cette disposition est susceptible d'être contestée devant le Conseil constitutionnel.

Ces deux amendements ont été repoussés par la commission et j'y suis également défavorable. Sur le fond, je ne comprends d'ailleurs pas vraiment ce qui vous inquiète et vous interpelle. J'ai certes entendu des références à la Constitution, j'ai aussi entendu parler d'un contournement du droit syndical mais j'ai du mal à vous suivre. Le conseil d'entreprise comprendra les délégués syndicaux, sous réserve qu'un accord en dispose ainsi. Il n'y a pas d'obligation, il faut qu'un accord prévoyant les modalités de fonctionnement de cette instance ait été adopté. Il s'agit bien d'une expression sereine de la démocratie sociale : les délégués syndicaux seront intégrés. Je ne vois donc pas en quoi on contournerait ici l'activité syndicale. J'avoue ne pas comprendre. À titre perso...

À la suite à ces explications, je souhaite de mon côté apporter quelques précisions. Vous allez plus loin que ce qui avait été imaginé à l'origine en prévoyant que dans tous les cas, y compris le PSE et le droit électoral, le conseil d'entreprise sera compétent pour négocier et conclure un accord, au détriment de la négociation de droit commun qui fait appel aux délégués syndicaux. Cet amendement remet encore davantage en cause ce que l'on appelle le monopole syndical en matière de négociations. Certaines grandes entreprises pourraient même avoir intérêt à fusionner les instances, y compris celle des délégués syndicaux, pour réduire le nombre d'élus. La manière dont vous nous présentez les choses, monsieur le rapporteur, omet le fait qu'il y a en général plusi...

Deux mots sur l'amendement que notre groupe a déposé en commission. Nous souhaitons au contraire que le plus grand nombre possible d'entreprises opte pour le conseil d'entreprise et c'est pourquoi il importait d'y inclure l'ensemble des champs de la négociation. Les délégués syndicaux ne disparaissent en rien puisqu'ils sont pleinement intégrés dans cette instance unique. Notre amendement vise à ce qu'il y ait un lieu où, finalement, tous les sujets de la vie de l'entreprise puissent être négociés et, mieux encore, faire l'objet d'une co-décision. Il me semble qu'il s'agit là de la forme la plus aboutie qui soit de démocratie sociale. C'est quelque chose que le grou...

Je me suis replongé dans l'histoire et sur ce qui a conduit à la création des instances : les délégués du personnel en 1936 ; les comités d'entreprise à la Libération, en 1945, avec le Conseil national de la Résistance ; les négociations formelles au niveau des entreprises en 1968 ; et, enfin, les CHSCT et les lois Auroux. Ainsi, sous couvert de modernisation, d'innovation, de simplification, vous proposez un retour en arrière d'au moins trente-cinq ans. Je vous invite à vous replonger – pas seu...

La commission a rejeté ces amendements. Ils sont les premiers d'une assez longue série visant à s'opposer à la création du comité social et économique en plaidant le rétablissement des instances de représentation antérieures : délégués du personnel, comités d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sans surprise, j'y suis défavorable. Je rappelle que les attributions respectives des différentes instances – nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de la discussion de la loi d'habilitation, au rendez-vous de laquelle le Gouvernement a été – n'ont pas disparu, mais qu'elles ont été transférées ...

Certes, il n'existe pas d'études d'impact, mais on ne part pas de rien. Démonstration. Vous connaissez sans doute la délégation unique du personnel, où les instances étaient regroupées : CHSCT, délégués du personnel, comité d'entreprise. Cela existe donc depuis très longtemps. La loi Rebsamen a élargi ce champ puisque c'était possible pour les entreprises jusqu'à 299 salariés et, dans ce cadre, comme avec notre nouvelle institution, chaque institution conserve ses règles de fonctionnement. Exemple : dans une entreprise qui doit malheureusement se restructurer, le comité d'entreprise peut actue...

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisation syndicale représentative, au cas où tous ses élus ayant obtenu 10 % refusent par écrit d'être désignés délégué syndical, de nommer un autre candidat sur la liste ou, à d...

...tre deuxième affirmation trahit votre double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l'invoquez quand il vous arrange, mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu'en Allemagne, le conseil d'établissement est prévu à partir de cinq salariés. Ce conseil d'établissement allemand exerce les fonctions qui sont assurées, en France, par le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, mais également des prérogatives exercées par le syndicat et, pour certaines questions, par l'administration du travail. Vous devriez donc être particulièrement séduit par notre amendement, si vous souhaitez réellement aller vers un système de cogestion à l'allemande.