Interventions sur "pourquoi"

...tait exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ? Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d'extension aux entreprises des accords de branche. Si l'on s'arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu'il s'agit de développer et de sécuriser l'opposition à l'extension de l'accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition d...

Cela fait deux jours qu'on nous explique que ce texte a vocation à préciser, mais on ne sait jamais quoi, comment, pourquoi, où…

...andons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales. Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances représentatives. La gestion par voie réglementaire pose donc un problème de représentation en ce qui concerne les accords, normalement traités directement entre organes salariaux et patronaux.

...ude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.