Interventions sur "rapport"

...sposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d'effectifs », donc selon la taille des entreprises, j'en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l'application des accords de branche. De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d'entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j'avoue qu'il est parfois difficile à comprendre, fragilise l'extension des accords de branche aux entreprises. Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d'autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j'ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n'apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d'extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu'il s'agissait de simples ajustements techniques – je crois que c'était votre mo...

...n verrouille le renversement de la hiérarchie des normes. En effet, si je mets de côté les questions d'une moindre importance stratégique – non qu'elles soient dénuées d'intérêt –, l'article 4 traite principalement, me semble-t-il, du droit pour une entreprise, quelle qu'elle soit, de se soustraire à un accord de branche. Nous naviguons dans un monde étrange : nous ne cessons de le dire, mais le rapporteur nous répond que ce n'est pas ce qui est écrit. Fort bien, mais c'est tout de même ce qu'on va faire et c'est bien ce que dit cet article 4 ! Certes, il y est d'abord indiqué que les branches garderont certaines prérogatives – c'est bien le moins –, qu'elles participeront très activement à ceci ou cela et qu'elles se regrouperont. Toujours est-il qu'une entreprise, n'importe laquelle, voire un...