Interventions sur "sociale"

...c cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l'installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays. En effet, dès lors que toutes les entreprises pourront s'exonérer de l'obligation de respecter l'accord de branche, on se dirige vers le moins-disant social et la concurrence entre les entreprises pour réduire la protection sociale afin maximiser leurs profits. On met ainsi le doigt dans l'engrenage qui favorise la mise en concurrence des travailleurs de ce pays. C'est pour cela qu'il faut supprimer cet article et garantir que les accords de branche s'imposeront à toutes les entreprises et qu'il n'y aura pas de possibilité pour elle de ne pas respecter ces accords. De la même manière, cet article permet au Gouvernement de...

Je suis contente de ne pas être la seule à ne pas comprendre cet article. Cet amendement tend à supprimer son alinéa 4, parce qu'il vise les organisations professionnelles d'employeurs relevant du secteur multi-professionnel, à savoir : les professions agricoles et de pêche maritime, les professions libérales, les professions de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les professions du spectacle vivant et enregistré. Parce que cet alinéa, qui entend tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel » est flou, et parce qu'il vise surtout les professions du spectacle, c'est-à-dire les inte...

…que je ne l'ai été en commission. En l'occurrence, il s'agit d'une mesure technique – je suis désolé de vous le dire, mais c'est vraiment le cas – et néanmoins nécessaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui ont été exposés en commission et que vous n'avez pas entendus, car je crois que vous n'êtes pas commissaire aux affaires sociales…

L'alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales. Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances r...