Interventions sur "protection"

...nition du travail transfrontalier. Là encore, on pourrait faire plus simple, en optant pour une harmonisation sociale et fiscale à l'échelle européenne, de façon à éviter une concurrence entre les législations qui crée tout simplement de la concurrence entre les travailleurs pour tirer tout le monde vers le bas. Ce n'est pas la société que nous voulons : nous sommes attachés à la progression des protections et des droits des salariés, notamment ceux qui travaillent le plus durement.

Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse. À la suite de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France. Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base d...

...isses. Je ne doute pas de la pertinence de vos remarques, ma chère collègue, n'étant moi-même pas spécialiste de cette partie de la frontière puisque, je l'ai dit, je suis pour ma part voisin de nos amis belges. Mais le fait que l'amendement traite de ce cas particulier est problématique, dans la mesure où l'alinéa porte sur l'ensemble des frontaliers. En outre, l'amendement modifie le régime de protection sociale applicable, ce qui ne présente aucun lien avec le projet de loi d'habilitation. Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

Enfin, l'évolution du compte pénibilité doit s'accompagner d'efforts de prévention qui sont indispensables à sa mise en oeuvre. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cet article parce que nous sommes persuadés qu'une meilleure protection des salariés est possible sans surcharge administrative excessive pour les entreprises.