Interventions sur "retraite"

Nous en arrivons, avec l'article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu'il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet lors de la discussion générale préalable à l'examen de ce texte. Nous sommes favorables à la remise en cause de ce compte pénibilité qui s'avère totalement inapplicable pour les entreprises : c'est une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée à plusieurs reprises sous la précédente législature. Nous regrettons de ne pas avoir été é...

...ce compte pénibilité. Vous avez, en définitive, choisi de répondre à l'impatience du Medef et de faire languir ces ouvriers et leurs familles qui comptaient faire valoir ces droits qui faisaient partie des maigres acquis de la précédente législature. Plutôt que de remettre à plat le dispositif en maintenant l'intégralité des dix critères de pénibilité définis par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, vous en avez, pour le plus grand plaisir du Medef, supprimé quatre. Vous avez profité de ce prétexte pour déconstruire ce dispositif qui ne constituait qu'une compensation accordée par le Gouvernement précédent pour le recul de l'âge légal du départ à la retraite. Cela témoigne d'un mépris que n'acceptons pas.

...nibilité, tel qu'il a été proposé par le Premier ministre le week-end dernier, avec la disparition des critères de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques, est à peine croyable. Le compte pénibilité, qui n'était déjà qu'une petite avancée mais qui permettait à des salariés exposés à des produits comme l'amiante de partir plus tôt à la retraite, a été balayé d'un revers de main par le Gouvernement. À propos de l'amiante, je pense que tous ici vous savez ce que c'est. Ceux qui ont eu affaire au désamiantage, comme certains élus municipaux ou encore les étudiants des facultés parisiennes, connaissent les conditions à respecter et les précautions à prendre pour être sûr qu'aucun ouvrier ne respire la moindre fibre d'amiante. Eh bien ! sac...

Le compte pénibilité a été mis en place pour permettre aux salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, soit de se former pour s'orienter vers un métier moins pénible, soit de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés. Plusieurs missions, comptant notamment des chefs d'entreprise et des parlementaires, ont été mises en place afin de trouver les moyens de simplifier ce dispositif qui, lorsqu'il a été créé ne satisfaisait pas aux conditions de simplicité nécessaires pour entrer en vigueur. Le Gouvernement a annoncé une application différenciée des quatre derniers critères et je...

Si l'on veut donc la prendre en considération tout en simplifiant les choses, le plus simple serait de revenir à la retraite à soixante ans à taux plein, parce que même le compte pénibilité ne permet pas à des salariés dont la vie professionnelle a été très pénible de partir à temps à la retraite. C'est donc particulièrement grave. Dans quatre domaines le moins-disant social s'apprête à être voté dans cet hémicycle : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles – je pense en particulier aux caissières qui ...

...Je ne pense pas que la cocaïne soit une solution ; pourtant, son usage est aujourd'hui extrêmement répandu dans les milieux d'affaires et les établissements financiers, comme le montrent des études très sérieuses, notamment à la City. Il convient certes de prendre en compte la pénibilité, mais si cela revient à ce que, dans des filières pénibles, les gens travaillent plus aujourd'hui que quand la retraite était à soixante ans, c'est se moquer du monde ! Il faut donc commencer par revenir à la retraite à soixante ans à taux plein : comme ça, ce sera moins pénible pour tout le monde. Cela a en plus l'avantage d'être simple ; vous qui cherchez des simplifications, en voilà une ! Ensuite, on pourra regarder, branche par branche, dans quels types de métier le travail est le plus pénible et l'on y rédu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu'elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s'avère, au vu de l'état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d'application quand il ne s'avère pas inapplicable dans certains cas. Or je pense que tous les dispositifs que nous votons ici doivent pouvoir être appliqués par les entreprises de mani...

...de savoir clairement, sinon aujourd'hui, du moins dans les prochaines semaines, combien de salariés seront exclus du dispositif du fait de la réduction du nombre de critères. Vous ne pouvez pas nous répondre qu'il n'y en aura aucun parce que c'est faux. Le passage d'un système de prévention à un système de réparation pose notamment la question des effets qui se manifesteront après le départ à la retraite et qui de ce fait ne seront plus pris en compte. C'est pour cela que nous évoquons l'exemple de l'amiante : il illustre l'impossible réparation de maladies professionnelles qui se déclarent après le départ à la retraite. Peut-être a-t-on été obligé de renoncer à un certain nombre de dispositions au vu des difficultés de mise en oeuvre : dites-nous la vérité, mais ne prétendez pas que tout se vau...

...ds de pension qui rachètent des entreprises pour les dépecer – car c'est bien de cela qu'il s'agit –, et s'emparer de ce qui reste d'elles avant de revendre, le cas échéant, des brevets ou le terrain sur lequel elles sont implantées, obéissent à des logiques de court terme. Ils cherchent une forte rentabilité financière, à 12 ou 13 % – selon la demande qu'on leur fait pour garantir des niveaux de retraite élevés dans d'autres pays –, et ce à très court terme. Que fera-t-on avec ces entreprises-là, qui n'ont au fond aucun intérêt à mettre en place des systèmes de prévention ? Ce serait pour elles une dépense superfétatoire, qui à terme diminuera leur taux de rentabilité à court terme, leur objectif immédiat.

... de passer d'un système de prévention à un système de réparation. En réalité le Gouvernement est revenu, s'agissant des quatre critères dont nous parlons, à la loi Fillon de 2010, qui permettait de constater l'invalidité. Pour ces quatre critères, donc, on ne sera plus dans une logique de prévention : il s'agira de permettre à ceux qui sont atteints d'une invalidité de plus de 10 % de partir à la retraite plus tôt. Or, vous le savez très bien, et Boris Vallaud vous l'a rappelé, la maladie, pour les salariés de l'amiante, s'est déclarée après le départ à la retraite.

...problèmes administratifs. Ceux-ci existent en effet, mais nous avons, pour notre part, la volonté de privilégier la vie des gens et de nous donner les moyens d'accompagner les TPE pour faire en sorte que des agents de l'URSSAF ou de l'administration les aident à faire face à des complications éventuelles. Si vous voulez simplifier le dispositif, vous pouvez, comme nous le proposons, revenir à la retraite à soixante ans et permettre que les critères soient définis au niveau de la branche. Ce que vous faites là va à l'encontre de ce que vous prétendez faire. Votre intention est louable mais elle ne se traduit pas dans les faits.

... peut-être de favoriser ceux qui en réduisent les effets. S'agissant de ceux qui en sont les victimes – il faut appeler les choses par leur nom –, ce compte, dans son état actuel, ne trouvera jamais grâce à nos yeux. Il faut avoir été exposé pendant vingt-cinq ans à des facteurs de pénibilité pour avoir droit à une réduction de la durée totale du temps de travail nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Au bout de ces vingt-cinq ans on gagne donc deux années de cotisation. Cette décision a été prise l'année où l'on est passé de quarante-et-une à quarante-trois annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Autrement dit, on a inventé un compte pénibilité qui reconnaît qu'au bout de vingt-cinq ans d'exposition un salarié a le droit de partir à la retraite exactement à l'âge ...

...our les salariés et plus simple pour les employeurs. En effet, dans sa conception actuelle, le compte pénibilité ajoute de la complexité au système – on l'a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l'hémicycle, favorables à ce que les salariés qui ont subi un préjudice lié à leur emploi puissent bénéficier du droit à la retraite anticipée. Il s'agit d'un impératif de justice sociale. Toutefois, cet impératif ne doit pas placer l'entreprise dans une situation d'insécurité juridique ni la soumettre à une véritable usine à gaz.

Avec l'article 5, nous ne remettons pas en cause les droits acquis des salariés. Bien au contraire, nous pensons comme vous que la prise en compte de la pénibilité est une véritable mesure de justice sociale. Ceux dont le travail est reconnu comme pénible par la société doivent pouvoir partir à la retraite plus tôt : c'est indiscutable, et c'est aussi cela notre conception de l'égalité à La République en marche. Toutefois, le compte de prévention de la pénibilité, tel qu'il est construit, ne peut pas être appliqué dans les petites entreprises. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous l'améliorons pour qu'il soit applicable partout, de manière équitable et juste. La première vertu d'un droi...

Madame la ministre, nous voterons l'article 5. Nous savons parfaitement qu'il existe des métiers pénibles, lesquels doivent être reconnus, et que les personnes qui les exercent doivent pouvoir bénéficier de départs à la retraite anticipés. Nous pensons que l'article, tel qu'il est rédigé, et, nous l'espérons, les ordonnances que vous prendrez ensuite permettront cette reconnaissance, que nous approuvons. Cependant, nous savons aussi que la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite de 2013, que j'ai évoquée à plusieurs reprises, apparaît totalement inapplicable par les entreprises. Toutes les discuss...

...x qu'en 2010, mais, par rapport à 2013, vous êtes en régression. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre sur cet article. Si vous enregistrez une invalidité, vous êtes dans l'incapacité de prévoir et de faire en sorte de prévenir la pénibilité. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de partir plus tôt à la retraite, mais aussi de donner un bénéfice de points qui permette à des salariés exposés à des situations pénibles de se former en cours de parcours professionnel et de choisir ensuite une orientation différente, qui les expose à moins de difficultés et à moins de pénibilité. C'est pourquoi, une fois encore, nous ne vous suivrons pas sur ce sujet.