Interventions sur "nouvelle-calédonie"

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date. Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie...

En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l'homologation par le Parlement des peines d'emprisonne...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vient répondre à un besoin de la Nouvelle-Calédonie et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement. Aussi vais-je être bref et ne pas utiliser totalement les cinq minutes qui me sont imparties. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent assortir les infractions qu'elles créent de peines d'emprisonnement dans les matières relevant de leurs compétences. Cette possibilité est so...

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d'emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence. En effet, l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, comme l'article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, autorisent ces deux collectivités ultramarines à assortir les infractions qu'elles créent, dans les mat...

Tout d'abord, permettez-moi, en ce début d'année, de vous adresser mes meilleurs voeux à toutes et à tous. Nous commençons l'année avec un texte dit de procédure, puisqu'il s'agit de valider des décisions prises en Nouvelle-Calédonie, un territoire qui dispose d'une très large autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions. Ces dispositions doivent néanmoins être homologuées par le Parlement. Elles doivent aussi respecter la classification des délits et le plafond des peines prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Ces conditions étant r...

...en. Les mesures pénales soumises à notre homologation ont été décidées par les trois assemblées provinciales calédoniennes, qui sont des assemblées démocratiques, habilitées constitutionnellement à les prendre. Il a fallu plus de six ans pour que certaines de ces mesures soient inscrites pour homologation à l'ordre du jour du Parlement, ici, à Paris, à 18 000 kilomètres et 22 heures de vol de la Nouvelle-Calédonie. Ce délai difficilement acceptable doit nous faire réfléchir. On peut se poser légitimement la question de la réelle nécessité de passer à nouveau devant le Parlement, à Paris, s'agissant d'infractions pénales, ou de toutes autres dispositions d'ailleurs, portant sur les domaines de compétences qui sont propres à chacun des statuts des collectivités concernées – ce qui me semble être le cas pour...

L'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province peuvent assortir les infractions aux lois du pays et les règlements qu'ils édictent de peines d'emprisonnement « sous réserve d'une homologation de [la] délibération par la loi ». Le Parlement doit donc homologuer les peines d'emprisonnement décidées par ces assemblées ; à défaut, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues sont ap...

Durant la colonisation des peuples et des territoires du Pacifique Sud, la France s'est faite puissance administrante de l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Reconnaître cette réalité, c'est regarder l'histoire française en face ; c'est commencer à comprendre pourquoi nous discutons d'un texte spécifique à ce territoire. La Nouvelle-Calédonie fait partie de la liste des territoires non autonomes, considérés comme non décolonisés, dressée par les Nations unies. Le non-respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ayant été à l'origine du déclen...

 « Enfin », et « oui ». Cela pourrait presque suffire à résumer mon intervention. Enfin nous voilà saisis dans l'hémicycle de ce texte important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n'arrive que maintenant alors que nous aurions dû l'examiner en juillet dernier. C'est l'exemple même du texte qui aurait dû faire l'objet d'une procédure de législation en commission, une procédure utilisée par le Sénat depuis plusieurs années et prévue par l'Assemblée depuis la réforme du règlement. J'invite chaque groupe à s'en saisir en tant que de besoin, dans l'intérêt des populations ...

Chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'une proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie. Nous examinons ce texte selon la procédure habituelle. Permettez-moi de souligner, madame Kamowski, que ce n'est pas la réforme du règlement qui a permis la procédure simplifiée puisqu'elle était déjà possible avant, bien que peu utilisée. Avant la réforme du règlement, la commission des lois y avait d'ailleurs déjà recouru une fois. Reste qu'une telle procédure simplifiée nécessite des contrô...

Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement d'actualiser les informations et de faire le point sur les mesures en vigueur en matière de politique pénale et de conditions d'incarcération et sur la politique de développement des peines alternatives et d'aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Il convient, de notre point de vue, d'aller vers des politiques moins répressives et d'améliorer des conditions de détention dénoncées parce qu'inhumaines et dégradantes. Rappelons qu'en 2015, la Ligue des droits de l'homme de Nouvelle-Calédonie alertait sur la situation sanitaire et sociale des détenus de l'unique prison du territoire, le Camp Est, où les sous-effectifs au sein de l'équipe so...

...pte tenu du fait que celle-ci est également très partagée sur place, ici même et au sein du ministère, je ne pense pas qu'une demande de rapport sur la politique carcérale, les peines alternatives et les conditions d'incarcération – trois sujets, au demeurant, tout à fait différents – ait sa place dans une proposition de loi systémique, qui ouvrira la possibilité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'homologations plus régulières. Telle est la raison de mon avis défavorable.