Interventions sur "homologation"
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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l'homologation par le Parlement des peines d'emprisonnement. À défaut d'homologation, seules les peines d'amendes et les peines complémentaires prévues par la réglementation locale pourront être prononcées. Cette intervention du législateur s'explique par deux raisons essentielles. Elle vise d'abord à vérifier que les conditions posées par les lois organiques – la durée d'emprisonnement encourue ne doit pas êt...
